Tax Alerte: Mesures applicables aux contrôles fiscaux
Le gouvernement a précisé les mesures applicables aux procédures fiscales dans le cadre de l’ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
L’article 10 est spécifique au domaine fiscal est précise que :
En matière de contrôle fiscal :
Suspension des délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Suspension, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale, sans qu’une décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire. La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit.
Des dispositions identiques sont prises pour les délais de reprise, de contrôle et de rescrit prévus par le code des douanes.
En revanche, il n’y a pas de report et/ou de suspension prévue pour les formalités déclaratives servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes. Il s’agit ici de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.
Sources: Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id