Tax Alerte - Mesures fiscales en faveur des entreprises

Vous trouverez, ci-dessous un aperçu des mesures exceptionnelles mises en place en matière fiscale pour préserver/sauvegarder votre tréso et/ou votre entreprise. Certaines mesures doivent encore être définies/complétées.

1. Report et/ou remise des échéances fiscales

1.1 Report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acomptes IS, taxes sur les salaires), sauf TVA et autres taxes indirect

Concerne tous les impôts directs des entreprises (acompte d’IS, taxe sur les salaires), à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report

• Accordé pour une durée de 3 mois
• Sur simple demande, sans justificatif, via le formulaire simplifié à adresser au SIE compétent (Service des Impôts des Entreprises)
• Pour les échéances de mars déjà réglées : i) Possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ii) À défaut, possibilité d'en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectif

1.2 Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités en cas de difficultés caractérisées

• Sur demande via un formulaire simplifié
• Sur justification de l’impossibilité de paiement 

1.3 Pour les contrats de mensualisation (CFE ou de la taxe foncière)

• Suspension possible en contactant le Centre prélèvement service (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité)

1.4 Mesures en faveur des travailleurs indépendants

• Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et
• de reporter le paiement des acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels

2. Accélération des procédures de remboursement de crédits d’impôts

• Accélération des remboursements des créances dues aux entreprises (TVA, CIR/CII)
• Accélération du paiement des factures en attente de paiement par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics

3. Absence de report des versements de TVA mais accélération des remboursements de crédits de TVA 

• Absence de report des versements de TVA pour le mois de mars (mais en l’absence d’activité/CA, aucune TVA n’est due) 
• Possibilité, pour les entreprises en difficulté et soumises au régime simplifié, de se rapprocher de leur SIE afin d’envisager, au cas par cas, des solutions adaptées 
• Accélération des remboursements de crédits de TVA 
• Seuil de déclenchement du remboursement des crédits de TVA actuellement fixé à 1000 euros avec instruction aux services d’accélérer au maximum les remboursements de crédits d’impôts (TVA, CICE, etc.)

4. Impacts sur les contrôles fiscaux et les procédures en cours 

• Contrôles fiscaux à venir : Aucun contrôle ni aucun acte de procédure engagé durant cette période. Les vérificateurs auraient déjà reçu des consignes en ce sens 
• Possible report des dates limites des déclarations fiscales (à confirmer)
• Possible adaptation des procédures déclaratives (à confirmer)
• Possible suspension des délais du droit de reprise de l’Administration et du délai de réclamation des entreprises 
• Moratoire sur les délais, les recours et la prescription

Contrôles fiscaux en cours:

• Procédures pas suspendues quand un échange dématérialisée reste possible
• Possibilité pour les entreprises d’invoquer l’impossibilité de répondre

5. Mesures pour les entreprises en difficulté : Recours CCSF

Possibilité de saisir la CCSF pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières afin de bénéficier de délais de paiement pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.