Projet de loi de finances : les nouveautés pour 2017 (Par Sandra Mathorel | investir.fr | Le 30/09/16)

Mercredi 28 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, ont présenté le projet de loi de Finances pour 2017 en Conseil des ministres. Le texte prévoit quelques nouveautés fiscales applicables dès l’année prochaine.

Avec les multiples annonces concernant le prélèvement à la source, on en oublierait presque les autres dispositions fiscales du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF) touchant les particuliers. Pourtant, il contient plusieurs mesures plus au moins favorables aux contribuables.

Le plafonnement ISF sous haute surveillance

Le mécanisme du plafonnement prévoit que l’IR ajouté à l’ISF ne dépasse pas 75 % du total des revenus perçus. Une « clause anti-abus » est introduite dans le PLF 2017 pour lutter contre certains cas d’optimisation. Sont visés les redevables qui diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale (la « cash-box »). La lutte contre le plafonnement semble donc assez circonscrite. Reste que le Secrétaire d’Etat, Christian Eckert, a prévenu le 28 septembre en conférence de presse que « toute démarche d’optimisation fiscale de l’ISF peut conduire à un contrôle fiscal »…

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