Publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Les mesures en faveur des indépendants énoncées dans la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sont issues du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Ce plan avait pour objectif d’offrir aux 3 millions de travailleurs indépendants un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et de les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. La loi prévoit entre autres : • un statut unique pour les entrepreneurs individuels , • une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, pour une meilleure protection de ce dernier, • le bénéfice de l’allocation de travailleur indépendant (ATI) dès la cessation d’activité définitive lorsque celle-ci n’est plus économiquement viable • la simplification du recouvrement et de l’affectation de la contribution à la formation versée par les indépendants… Source : Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante