Qualité de l'accueil en crèches : la Commission d'enquête rend son rapport

Si la dissolution risque de faire s’envoler nombre de textes législatifs non définitivement adoptés, les rapports parlementaires, eux, restent et doivent servir de base à de nouvelles avancées. Lancée en novembre 2023 à la suite de plusieurs scandales visant le secteur, la Commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements de l’Assemblée nationale a ainsi rendu son rapport avant la dissolution. Celui-ci pointe une défaillance du contrôle de la qualité de l’accueil, ou encore un système de financement particulièrement abscons et reprend nombre de nos demandes.

Le rapport dresse des constats alarmants : la qualité de l’accueil en crèche se détériore, au point même de compromettre la satisfaction complète des besoins des enfants, du fait d’une absence de pilotage de la qualité de l’accueil. Outre l’absence de référentiel de bonnes pratiques, et de dispositif global d’évaluation, le problème est avant tout celui d’une pénurie chronique de personnel, que nous mettions déjà en évidence l’année dernière dans une étude consacrée à l’accès et à la qualité des modes de garde des jeunes enfants. Cette pénurie résulte d’un cercle vicieux bien connu dans les professions en tension de recrutement : plus les équipes sont en sous-effectif, plus la qualité de l’accueil se détériore, plus les équipes se découragent, et plus la situation de sous-effectif s’aggrave.

Alors qu’on aurait pu attendre des pouvoirs publics un volontarisme visant à résoudre cette problématique en rendant davantage attractifs les métiers de la petite enfance (investissement dans la formation ou encore augmentation des rémunérations), force est de constater qu’ils ont jusqu’à présent privilégié l’assouplissement des conditions d’encadrement, ce que critiquent bien évidemment les membres de la mission d’information, qui appellent à une amélioration drastique de l’encadrement et une harmonisation des règles selon les différents types de crèches.

Au-delà de la question de la qualité d’accueil des enfants, il y a évidemment celle du coût, aussi bien pour les parents que pour les finances publiques, sujets traités dans ce rapport.

Aujourd’hui, 24 % des places disponibles en crèche le sont dans des structures privées à but lucratif, contre 7 % en 2012. Nous avons montré dans notre propre étude que globalement les établissements privés étaient plus chers que les publics en termes de reste à charge pour les parents, et que ce recul des structures publiques s’accompagne mécaniquement d’une hausse des frais de garde pour les parents. C’est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit de micro-crèches, puisqu’elles affichent les restes à charge les plus élevés. Et il est très étonnant de relever que non seulement cela coûte très cher aux parents, mais en plus aux finances publiques.

En évoquant les micro-crèches PAJE (financées par la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant), le rapport parlementaire pointe en effet « un financement public vraisemblablement supérieur au coût de revient de la structure », et un niveau de rentabilité très élevé : « un résultat d’exploitation de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaires, contre 7,8 % dans l’ensemble des entreprises ». Dit autrement, la dépense publique n’est pas fléchée vers les familles qui en ont le plus en besoin, mais alimente des rentes privées.

Au global, je salue plutôt l’esprit de ce rapport dont plusieurs des 73 recommandations correspondent exactement à ce que demande l’UFC-Que Choisir, même si à mon goût les aspects opérationnels à mettre en œuvre pour parvenir à améliorer effectivement et rapidement la situation sur le terrain auraient pu y trouver davantage de place. Car si rien n’est fait dans de brefs délais, les conditions d’accueil des enfants en crèche vont continuer à se dégrader, puisqu’il y a actuellement une forte vague de départs à la retraite des professionnels de la petite enfance…