Quelles sont les obligations de l’employeur pendant la canicule ?

Les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail mettent à la charge de l’employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. Il s’agit d’une obligation de résultat.

Plusieurs dispositions du Code du travail viennent préciser les obligations de l’employeur en cas de forte chaleur :

-       Évaluer le risque « fortes chaleurs » lié aux ambiances thermiques, actualiser le « document unique » et établir un plan d’action de prévention de ce risque (article R.4121-1).

-       Les équipements et caractéristiques des locaux de travail et annexes sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (articles R4213-7 et -8).

-       Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs et éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R.4222-1).

-       L'employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries (article R.4223-15).

-       Les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs dans la mesure du possible soient protégés contre les conditions atmosphériques (article R.4225-1).

-       L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson (article R.4225-2).

-       L’employeur peut décider de l’arrêt de travail en cas d’intempéries (article L.5424-9).

Dans le cadre du Plan National Canicule 2018, les DIRECCTE sont invitées à inciter les entreprises à adapter leur organisation du travail en fonction des fortes chaleurs.

L’INRS formule également un certain nombre de recommandations telles que travailler de préférence aux heures les moins chaudes, effectuer une rotation des tâches avec des postes moins exposés, augmenter la fréquence des pauses, limiter le travail physique, installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail, aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombre.

Quant à la tenue vestimentaire, le Code du travail n’interdit pas le port du short au travail.

Chacun est donc libre de venir habillé comme il le souhaite, mais l’employeur peut imposer une tenue ou un uniforme en fonction de l'activité de l'entreprise. 

La Cour de Cassation a considéré le 28 mai 2003 que la liberté de se vêtir au travail n’était pas une liberté fondamentale absolue.

Elle est venue confirmer sa jurisprudence notamment dans un arrêt du 12 novembre en considérant qu’un employeur peut licencier un salarié qui porte un bermuda sur son lieu de travail pour non-respect des contraintes vestimentaires liées à l’exercice de son travail.

Par la suite, les juridictions sont venues préciser qu’il convient que l’employeur soit en mesure de démontrer en quoi porter un short ou des tongs nuit à l’image de l’entreprise ou ne répond pas aux impératifs de sécurité.

En tout état de cause, un salarié peut exercer son droit de retrait s'il pense être en situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate un défaut dans les systèmes de protection, selon le Code du travail. Le Plan Canicule prévoit qu’un salarié qui constaterait qu'aucune disposition n'a été prise par son employeur ou que les mesures mises en œuvre apparaissent insuffisantes au regard des conditions climatiques est fondé à saisir l'inspection du travail.