Quelques précisions sur l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017 du Ministre du logement et de l’habitat durable est venu modifier certaines dispositions du Code de l’urbanisme afin de prendre compte les dernières évolutions législatives et réglementaires intervenues en la matière.

Ce texte, qui n’entrera cependant en vigueur qu’au 1er juillet 2017, porte notamment sur trois thèmes pouvant intéresser l’ensemble des acteurs de l’aménagement et de la construction.

• Sur la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 avait modifié la durée de validité des autorisations d’urbanisme en la portant de deux à trois ans.

L’arrêté du 30 mars 2017 prend en compte ce décret et le transpose au contenu de la décision délivrée par l’autorité compétente.

Ainsi, l’’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme est modifié et indique désormais que l’autorisation délivrée est complété par les informations suivantes :

« Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ».

• Sur la prise en compte de l’autorisation environnementale unique

Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a permis de pérenniser dans notre droit un système ayant pour effet de simplifier les démarches des administrés en matière environnementale.

L’arrêté du 30 mars 2017 tient compte de cette nouvelle réglementation et modifie l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme qui précisera désormais que le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme est suspendu « en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention ».

Cette mesure vise donc à garantir la sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme tenus d’attendre l’obtention de diverses autorisations relevant d’autres législations avant d’entamer leurs travaux.

• Sur la mention du nom de l’architecte auteur du projet architectural sur le panneau d’affichage du permis

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine avait notamment pour objet d’assurer et de garantir la qualité architecturale des bâtiments.

A ce titre, elle prévoyait en son article 78 que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment soit apposé sur l’une des façades extérieures de la construction.

Ce même nom devait également être affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente.

L’arrêté du 30 mars 2017 prend en compte ces nouvelles dispositions législatives et modifie la rédaction de l’article A. 424-16 du Code de l’urbanisme qui disposera désormais que :

« Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ».