Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif. Elle prend la suite du dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014. Ses derniers aménagements ont été fait au 1er Janvier 2019 avec la fin de l'éligibilité de la zone B2 : vous ne pouvez à présent disposer de ce dispositif que pour investir dans une ville de plus de 250 000 habitants.

La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient d'un logement neuf sur 12 ans. En contrepartie, l’investisseur devra respecter un ensemble d’obligations que nous décrivons ci-après.

1°Qui est concerné par la loi Pinel ?

2°Quels sont les logements éligibles ?

3°Quelles sont les villes éligibles ?

4°Quels sont les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

5°Quels sont les plafonds de loyers et ressources à respecter en loi Pinel ?

6°Quel est le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel ?

7°Combien cela me coûte réellement par mois ?

8°Puis-je acheter le logement Pinel dans la cadre d’une SCI ? Via des SCPI ?

9°Et si nous faisions une simulation gratuite ?

   1° Qui est concerné par la loi Pinel ?

Tous les contribuables domiciliés en France sont éligible à la loi Pinel dès lors qu’ils font l’acquisition d’un logement acheté neuf ou en l’Etat Futur d’Achèvement, à partir d’un montant d’imposition supérieur à 3.000 € avant toutes réductions ou crédits d’impôt.

Je fais ma simulation Pinel :

2° Quels sont les logements éligibles ?

Il s’agit des logements neufs respectant la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire, soient aujourd'hui les normes BBC2005 et RT2012. Le logement devra être acheté dans une ville éligible, c’est-à-dire située dans une zone présentant un déséquilibre en l’offre et la demande locative (voir précisions sur ce sujet ci-après).

3° Quelles sont les villes éligibles ?

Les villes pouvant bénéficier du dispositif Pinel ont été regroupées par zones locatives. Ces zones correspondent à des densités de population différentes, où la demande locative est importante :

• La zone A bis : Paris et 29 communes de sa petite couronne
• La zone A : région parisienne, Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et certaines communes du bassin genevois
• La zone B1 : communes de plus de 250.000 habitants et leurs agglomérations

Depuis le 1er janvier 2019, les autres zones sont exclues du dispositif à savoir :

• La zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants et leurs agglomérations
• Le reste du territoire

4° Quels sont les engagements à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel

Ces engagements sont de plusieurs ordres :

• Le logement devra être loué nu, c’est-à-dire non meublé
• Le logement devra être la résidence principale du locataire
• La location avec le premier locataire devra intervenir dans les 12 mois suivant l’achèvement du logement
• Le locataire pourra être un ascendant ou un descendant du propriétaire, mais ne devra pas faire partie du foyer fiscal de ce dernier
• La durée de mise en location du logement devra être formalisée par un engagement, et porter sur une durée initiale minimale de 6 ou 9 ans
• Des plafonds de loyers et de ressources devront être respectés par le locataire (voir détails ci-après)

5° Quels sont les plafonds de loyers et ressources à respecter en loi Pinel ?

Pour que la réduction d’impôt Pinel ne soit pas remise en cause, le propriété du logement Pinel devra le louer en respectant un plafond de loyers et de ressources pour le locataire, en fonction de la zone dans laquelle se situe la commune où le logement a été construit.

• Les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers sont hors charges et établis en fonction de la surface habitable du logement, augmentée, dans la limite de 8m², de la moitié de celle des annexes.

• Les plafonds de ressources

Bien que la zone B2 ne soit plus éligible, les plafonds de ressources sont importants y compris dans cette zone dans le cadre de la mise en location si vous avez déjà investi en Pinel, ou via un autre dispositif (Scellier ou Duflot par exemple).

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

6° Quel est le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel ?

Ce taux varie en fonction de la durée de location du logement :

• 12% en cas de location sur 6 ans (soit 2% par an)
• 18% en cas de location sur 9 ans (soit 2% par an)
• 21% en cas de location sur 12 ans (2% par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans)

Ce taux s’applique sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire sa valeur d’achat augmentée des frais d’acquisition (frais de notaire réduit -> acquisition dans le neuf).

Il vous appartient de consulter le barème de l'impôt 2019 pour vérifier si vous pouvez utiliser l'intégralité de la réduction d'impôt disponible compte tenu du montant de votre investissement. En effet, s'agissant d'une réduction, si le montant déductible est supérieur à votre impôt réel, l'état ne vous remboursera pas la différence.

7° Combien cela me coûte réellement par mois ?

8° Qui paye le logement sur 12 ans ?

Nous vous rappelons que Le Financement de l'Investissement en Loi Pinel est partagé par :

-Le Loyer Mensuel du locataire,

-La Réduction d'Impôts,

-Une Épargne Mensuelle.

9° Et si nous faisions une simulation gratuite ?

Nos experts sont à même de vous conseiller au mieux en fonction de votre situation personnelle. Ne vous aventurez pas dans un projet sans les avoir consultés. 30 secondes suffisent : Elyette Eggert, 0601010294