Qu'est-ce que le DIP ?
On vous explique ce qu'est le Document d'Information Précontractuel en franchise !
Obligatoire avant toute signature de contrat de partenariat impliquant la mise à disposition d’une marque ou enseigne et une notion d’exclusivité (franchise, concession, licence de marque, affiliation, etc.), le Document d'Information Précontractuel (DIP) répond à des critères stricts, fixés par le Code du Commerce.
L’article L.330-3 du Code de commerce, institué par la loi Doubin du 31 décembre 1989, impose une information précontractuelle sous forme d’un Document d'Information Précontractuelle avant la signature d’un contrat de franchise, ou de partenariat.
Quel est l'intérêt du Document d'Information Précontractuel ?
Élaboré par le franchiseur, le DIP est destiné à fournir au candidat à la franchise toutes les informations utiles à sa prise de décision de rejoindre ou non le réseau. La loi prévoyant la nécessité d'un délai de réflexion, le DIP doit obligatoirement être transmis au franchisé au moins 20 jours avant la date prévue de signature du contrat de franchise définitif ou de tout contrat impliquant le versement d’une somme (contrat de réservation de zone par exemple).
Le défaut d’information précontractuelle peut être lourd de conséquences pour le franchiseur. Toutefois, en sa qualité de chef d’entreprise, il est également de la responsabilité du futur franchisé d’analyser et de confronter les informations contenues dans le DIP. À noter que la remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.
Quelles sont les informations contenues dans le Document d'Information Précontractuel ?