Régularisation des comptes et avoirs non déclarés - Bercy relève les pénalités des fraudeurs

Dans le cadre de l’adoption, mercredi 14 septembre, par les acteurs de la lutte contre la fraude du nouveau plan national de lutte contre la fraude 2016-2018, le gouvernement a décidé d’augmenter les pénalités fiscales pour non déclaration de compte détenu à l’étranger.

Cette mesure est notamment la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet dernier (décision n° 2016-554 QPC) qui a jugé que l’amende proportionnelle de 5% prévue par l’alinéa 2 de l’article 1736-IV du CGI sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger était contraire à la constitution.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement a décidé que le barème des pénalités fiscales appliquées serait augmenté de la manière suivante:

• les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » et,
• de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs ».

Cette mesure s’applique aux demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016.

Une réflexion est actuellement en cours au sein du gouvernement concernant la pérennité du STDR car, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations financières, Bercy aura bientôt accès à tous les comptes bancaires détenus par les contribuables à l'étranger...