Reprise des engagements souscrits pour une société en cours de formation
UNE SOCIETE PEUT, UNE FOIS IMMATRICULEE, REPRENDRE les engagements souscrits par ses associés, alors qu’elle était en cours de formation. L’acte repris est réputé avoir été dès l’origine contracté par la société, ce qui libère de toute responsabilité l'associé concerné.
Dans un ARRET DU 20 FREVRIER 2019, la COUR DE CASSATION a refusé d'admettre l’acceptation tacite d'une société de reprendre les engagements pris par son associé. Elle a rappelé qu'il n’existe QUE TROIS PROCEDES qui permettent à la société de reprendre les engagements souscrits par les associés fondateurs :
- les associés annexent aux statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société,
- ils donnent un mandat fixant les engagements à prendre,
- ils prévoient la reprise d'un acte par une décision collective.
Inutile de se prévaloir que la société aurait exécuté volontairement l’acte litigieux, que l’acte aurait été conclu dans l’intérêt exclusif de la société, qu’il aurait été signé par tous les associés…
Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour l’associé concerné, voir pour les tiers.
Il est donc IMPORTANT de s'assurer que la reprise des engagements est bien conforme aux formalités requises.