Retraite à 65 ans
Beloufa /Coach Seghir/ Expert/Consultant /Formateur /GR
Expert en droit du travail chez freelance
Décret 20.107 : Retraite à 65 ans
Avis d’Expert : N° 06
Expert / Beloufa
Pour certains le décret 20.107 est une nouveauté puisqu’il permet aux salariés de pouvoir rester en activité au delà de l’âge de 60 ans. La réalité est toute autre dans la mesure où la possibilité d’exercer au-delà de l’âge légal de la retraite existait déjà depuis quelques années. Si c’est ainsi que nous a ramené ce nouveau texte règlementaire ?
Ces quelques repères permettront de mieux cerner les nouveautés ainsi que les éventuelles répercussions :
Avant la promulgation de ce nouveau décret 20.107 l’employeur se trouvait dans l’embarras vu qu’il n’avait aucune possibilité de faire admettre en retraite un salarié qui ne voulait pas sortir combien même il le considérait comme « bras cassé » et le salarié était en position de force tant qu’il n’avait pas formulé sa demande d’admission à la retraite il n’avait pas à s’inquiéter.
Apres la parution du nouveau décret la situation s’est inversée et l’embarras a changé de camp..D’un coté l’employeur se retrouve dans une position moins contraignante et qu’il pouvait faire admettre tout salarié à la retraite sans aucune forme de procès tant que ce dernier n’aura pas formulé sa demande par écrit avec accusé de réception dans un délai de trois mois au moins avant l’âge de soixante ans..D’un autre coté le salarié s’est retrouvé subitement dans une situation moins confortable son dossier étant admissible tant qu’il n’aura pas formulé de demande de maintien par écrit.
Des situations contentieuses sont à prévoir du fait soit du défaut d’information des salariés de cette nouveauté soit du dépôt de demandes de poursuite d’activité hors délai de trois mois comme le précise le décret.
Bonne réception
Expert Beloufa Droit du travail
Contact : 07.72.19.66.02
Décret 20.107 : Retraite à 65 ans
Avis d’Expert : N° 06
Expert / Beloufa
Pour certains le décret 20.107 est une nouveauté puisqu’il permet aux salariés de pouvoir rester en activité au delà de l’âge de 60 ans. La réalité est toute autre dans la mesure où la possibilité d’exercer au-delà de l’âge légal de la retraite existait déjà depuis quelques années. Si c’est ainsi que nous a ramené ce nouveau texte règlementaire ?
Ces quelques repères permettront de mieux cerner les nouveautés ainsi que les éventuelles répercussions :
Avant la promulgation de ce nouveau décret 20.107 l’employeur se trouvait dans l’embarras vu qu’il n’avait aucune possibilité de faire admettre en retraite un salarié qui ne voulait pas sortir combien même il le considérait comme « bras cassé » et le salarié était en position de force tant qu’il n’avait pas formulé sa demande d’admission à la retraite il n’avait pas à s’inquiéter.
Apres la parution du nouveau décret la situation s’est inversée et l’embarras a changé de camp..D’un coté l’employeur se retrouve dans une position moins contraignante et qu’il pouvait faire admettre tout salarié à la retraite sans aucune forme de procès tant que ce dernier n’aura pas formulé sa demande par écrit avec accusé de réception dans un délai de trois mois au moins avant l’âge de soixante ans..D’un autre coté le salarié s’est retrouvé subitement dans une situation moins confortable son dossier étant admissible tant qu’il n’aura pas formulé de demande de maintien par écrit.
Des situations contentieuses sont à prévoir du fait soit du défaut d’information des salariés de cette nouveauté soit du dépôt de demandes de poursuite d’activité hors délai de trois mois comme le précise le décret.
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Expert Beloufa Droit du travail
Contact : 07.72.19.66.02
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4 ansmerci mr beloufa pour vos éclaircissements ma question est si un salarié de plus de 65ans souhaite continuer à travailler car il n'a pas assez cotisé pour avoir une retraite quel est la situation de l'employeur