SECURITE JURIQIQUE

OBLIGATION POUR LES AVOCATS, NOTAIRES, ADOULS, d'enregistrer les discussions lors de la rédaction de contrats

Les Avocats, Adouls, et les Notaires se mettent eux aussi à l’enregistrement audiovisuel

Par le biais de deux circulaires envoyées respectivement aux juges chargés de l’authentification des actes et aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel, le ministre de la justice et des libertés a porté à la connaissance des concernés que l’enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les Avocats, Adouls, et les Notaires est devenue une exigence.

Ainsi, pour garantir une parfaite authenticité des actes établis, ces derniers devront équipés leurs offices des moyens audiovisuels leur permettant d’enregistrer la signature des parties.

Comme mentionné précédemment, cette mesure permettra de sécuriser les transactions, notamment immobilières, et de préserver les droits des parties contractantes. Elle s’inscrit dans le cadre des recommandations émises par la commission anti-spoliation foncière.

Pour rappel, outre la proposition de l’enregistrement audiovisuel citée ci-dessus, la commission anti-spoliation a émis les recommandations suivantes :

« -L’amendement de l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent et l’amendement de l’article 352 du code pénal et ce pour l’unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contacts, à savoir, les notaires, les adouls et les avocats ;

-La numérisation et la publicité de l’ensemble des titres fonciers par l’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC);

-Dresser un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains ;

-La création d’un centre électronique d’archives relatif aux contrats signés par les notaires et la mise en place d’un archive électronique dans les greffes des tribunaux relativement aux contrats rédigés par les avocats ;

-L’obligation d'immatriculation des sociétés civiles immobilières exerçant une activité commerciale au registre du commerce. »