Sur pause est la mesure de la perception des salariés à leur exposition aux risques professionnels

Quels moyens pour la prévention en santé travail ?

> A l'occasion des 13 ès rencontres pour la santé et la sécurité au travail du 7 février, la députée LREM Charlotte Parmentier-Lecocq s'est employée à démontrer que la loi sur la prévention en santé au travail dont elle est co-rapporteure répond aux conséquences de la réforme des retraites. Les DRH se montrent dubitatifs sur les capacités des services de prévention en santé au travail interentreprises à répondre au besoin de prévention. "Il y a de très bonnes intentions dans cette loi mais une majorité de nos adhérents considère que les actions prévues ne sont pas faisables. C'est d’ailleurs une source de frustration, surtout dans les PME", explique Laurence Breton-Kueny, vice-présidente de l'ANDRH.

> La prévention passe aussi par l'exemple. L'occasion de constater les difficultés éprouvées par les directions pour instaurer une pédagogie collective de la sanction dans les cas de harcèlement moral et sexuel au travail. Si le règlement intérieur pose les bases des sanctions disciplinaires dans une entreprise, la communication à l'adresse des salariés sur les décisions prises est loin d'être balisée. De quoi laisser libre cours à radio couloir. Regards croisés sur les conditions de la pédagogie collective de la sanction entre Jean-Claude Delgenes, président de Technologia, organisateur le 17 janvier d'un colloque sur le rôle des lanceurs d'alerte en matière de harcèlement moral et/ou sexuel , et Yves Monerris, avocat qui y intervenait. Tous les deux plaident pour que les sanctions, disciplinaires et pénales, du harcèlement au travail portent plus de sens.

> A l'heure d'un projet de l'exécutif visant a reculer de deux ans l'âge du départ à la retraite, mesurer la perception des salariés à leur exposition aux risques professionnels n'est pas sans importance. C'est l'objectif de l'enquête de Surveillance Médicale des Expositions des Salariés aux Risques professionnels (SUMER) pilotée par la direction des statistiques (DARES) du ministère du Travail. Depuis 1987, tous les 7 ans, SUMER invite un échantillon représentatif de salariés à exprimer l'appréciation de leur niveau d'exposition aux risques professionnels, à l'occasion de leur visite médicale. 26 000 salariés ont constitué l'échantillon de la dernière enquête. Celle qui devrait se dérouler en 2023 et 2024 est sur pause car la méthodologie doit évoluer pour garantir la représentativité des répondants au regard de l'évolution à géométrie variable de la périodicité des visites médicales.

Augmentation collective des salaires : un plancher et un plafond qui se resserre

> Les cadres qui ne voient pas, ou très partiellement, la couleur d'une augmentation individuelle se font désormais de plus en plus entendre par les syndicats mais aussi par les DRH pour bénéficier d'augmentations dites générales qui persistent le plus souvent à exclure tout ou partie des cadres. Les syndicats s'emploient donc à augmenter la part des salariés couverts par une mesure collective. Le véritable évolution des négociations salariales du moment tient donc dans la revendication de talons significatifs pour ne pas laisser de côté les salariés ayant les plus bas salaires au regard de la marge de négociation très limitée consentie par les directions sur les "augmentations générales". Des talons qui ont donc pour conséquence de resserrer l'échelle des salaires.

> Rares ont été en effet les directions comme celle du transporteur maritime CMA-CGM qui ont accepté le principe d'une augmentation réellement générale de 6 %. Une augmentation générale jugée "trop décalée avec le marché" par la direction qui a obtenu, en contrepartie, le gel pendant un an de la grille des salaires mini qui se trouve indexée sur le pourcentage de l’augmentation générale.

> Si la direction de Roquette a quant à elle refusé la moindre concession collective au principe de l'augmentation individuelle pour ses cadres, elle a en revanche augmenté très significativement sa contribution à leur retraite supplémentaire...

> Dans un contexte où les tensions salariales sont fortes, une cinquantaine de salariés de Servair ont saisi les prud'hommes pour des erreurs sur les bulletins de salaires. A défaut d'avoir pu faire voter une mission d'expertise en CSE pour vérifier la régularité des bulletins de salaires et chiffrer les erreurs, d'ex militants UNSA d'ACNA, une entreprise de nettoyage des cabines des avions, ont d'abord fait financer par le syndicat l'audit de leur propre bulletin avant de saisir les prud'hommes. Pour le moment, une cinquantaine de salariés ont suivi. Pour un salaire de base de 1844 €, le montant de la régularisation atteint les 10 000 € sur 3 ans.

> En 2019, chez XPO Distribution, le CSE a réussi à faire voter une expertise sur les comptes annuels menée par le cabinet Tandem Expertise qui a levé un lièvre : la non-conformité des bulletins de salaire au regard de la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire. Grâce au rapport de forces instauré par l’intersyndicale, la direction a accepté de payer la totalité des 160 000 € de cette nouvelle mission et à s’engager sur un accord de méthode pour permettre au cabinet d’accéder au logiciel de paie pour calculer pour chaque personne le niveau de la régularisation due. Le montant total de la régularisation s'est monté à 1,6 millions d’euros.