Tout savoir sur le congé paternité

La durée du congé paternité

Le père dispose d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021 (contre 11 jours calendaires auparavant), ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (contre 18 jours auparavant). Ce congé s'ajoute au congé légal de trois jours accordé à la naissance d'un enfant. Autrement dit, le père dispose au total de trois jours de naissance et de 25 (ou 32) jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

ATTENTION : le congé de paternité est calculé en jours calendaires, comprenant dès lors les jours fériés, les samedis et les dimanches.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant « classique » peut se cumuler avec un autre congé de 30 jours consécutifs maximum, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés (unité de néonatologie, unité de réanimation néonatale, unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale ; Arr. 24 juin 2019, JO 25 juin).

Le salarié doit informer l'employeur sans délai et par tout moyen de son intention de bénéficier de ce congé et accompagner sa demande d'un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant (C. trav., art. L. 1225-35 ; C. trav., art. D. 1225-8-1).

Le bénéfice du congé n'est pas attribué en cas de sorti du nouveau-né vers son domicile avant l'hospitalisation (Circ. Cnam CIR-15/2021, 1er juill. 2021).

Qui bénéficie du congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat à temps partiel, etc., ainsi qu'aux travailleurs indépendants.

Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert sans condition d'ancienneté dans l'entreprise :

• au père salarié ;
• le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un Pacs (C. trav., art. L. 1225-35).

Le congé paternité peut donc être attribué à deux personnes différentes, le père biologique et la personne qui vit avec la mère.

 Quand doit être pris le congé paternité

 Ce congé est composé :

• d'une période obligatoire de quatre jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de trois jours ;
• d'une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples ; C. trav., art. L. 1225-35). Elle peut être accolée au congé de naissance et à la période obligatoire de quatre jours précitée, ou être prise ultérieurement, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav., art. D. 1225-8). Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.

Si le congé est pris en une seule fois, il doit débuter immédiatement à la suite du congé de naissance (Circ. Cnam CIR-14/2021, 1er juill. 2021).

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiatement après sa naissance, le congé supplémentaire de 30 jours consécutifs débute immédiatement après la période de quatre jours obligatoires du congé de paternité. Les périodes non obligatoires du congé de paternité sont positionnées ensuite, à l'issue de la durée maximale de 30 jours non fractionnables du congé en cas d'hospitalisation (Circ. Cnam CIR-14/2021, 1er juill. 2021).

Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le salarié doit informer son employeur :

• de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci ;
• des dates de prise du congé ;
• de la durée du congé ou, s'il fractionne son congé, des durées des périodes de congés, au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Si l'enfant nait avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le salarié souhaite débuter la (ou les) période(s) de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe l'employeur sans délai (C. trav., art. D. 1225-8).

Aucune condition de forme n'est prévue quant à l'information de l'employeur. Autrement dit, l'envoi d'une lettre n'est pas obligatoire mais demeure conseillé.

Quelles sont les indemnités perçues pendant le congé paternité ?

Durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale répondant aux mêmes critères que celles versées aux mères pendant le congé de maternité. Ainsi, les conditions d'ouverture des droits pour en bénéficier sont identiques, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée pendant cette période et au minimum pendant une durée de sept jours suivant la naissance de l'enfant, correspondant aux trois jours de congés de naissance et aux quatre premiers jours du congé de paternité (CSS, art. D. 623-2). L'indemnité journalière est calculée de la même façon (CSS, art. L. 331-8 ; CSS, art. R. 331-5).

Les indemnités journalières sont perçues pendant toute la durée du congé et durant 25 jours au maximum (ou 32 jours en cas de naissances multiples).

Les indemnités journalières ne sont versées que si le salarié prend son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les six mois qui suivent la naissance. En outre, la CPAM est en droit de refuser d'indemniser le salarié au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant pris hors délai.

Dans la mesure où le montant des indemnités journalières est limité par le plafond de la Sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne une perte de rémunération pour les salariés dont la rémunération excède ce plafond. Les employeurs ne sont pas tenus de compléter cette indemnisation.

Toutefois, les entreprises peuvent décider, éventuellement à l'issue de négociations collectives d'entreprise ou de branche, du versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

Dans le cas où le salaire serait partiellement ou totalement maintenu par l'employeur, les indemnités journalières lui sont directement versées (il s'agit du mécanisme de subrogation).