Tout savoir sur le Greffe du tribunal de commerce

Le Greffe désigne l'ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission. Les greffes des tribunaux ont en charge un grand nombre de missions, parmi lesquelles celle de gérer des documents dont il se charge de la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion.

Nous allons nous pencher sur le rôle et les compétences du Greffe du tribunal de commerce.

Tout créateur d’entreprise et dirigeant de société a déjà entendu parler du Greffe du tribunal de commerce. Bien que le créateur n’entre pas directement en relation avec le Greffe du tribunal lors de sa déclaration d’activité (c’est le Centre de Formalités des Entreprises qui s’en charge, jouant ainsi son rôle de guichet unique), il aura à faire directement aux services du Greffe tout au long de la vie de son entreprise.

Il existe 135 greffes de tribunaux de commerce en France.

Le rôle du Greffe du tribunal de commerce est :

• D’assister les juges dans leurs fonctions,
• D’accueillir et de recevoir les demandes du public et des commerçants,
• De prendre en charge les dossiers et les formalités administratives,
• De tenir les registres :

Le Greffe du tribunal de commerce se charge notamment de l’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des sociétés, par l’intermédiaire des CFE (centres de formalités des entreprises : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers et de l’Artisanat…). Il prend en charge les modifications et les radiations,

Le Greffe tient aussi directement le registre spécial des agents commerciaux : il agit comme Centre de Formalités des entreprises pour cette profession.

Parmi les démarches et formalités prises en charge par le Greffe du tribunal de commerce, on retrouve :

- La demande d’extrait k-bis :

La procédure d’injonction de payer,

La procédure de redressement judiciaire,

Le dépôt des comptes annuels des entreprises.

Ces formalités sont pour la plupart payantes (tarifs modérés). Certaines sont accessibles en ligne, en fonction du greffe, notamment par le site commun à tous les greffes de France : Infogreffe.fr

Bon à savoir : dans le cadre de la constitution, il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société :

-Confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne),

ou se charger soi-même de la rédaction des statuts.

Dès lors, cette étape de rédaction franchie, nous vous proposons de vous assister pour les formalités d’immatriculation.

Les prestations Sindy Bajazet Consulting

Fournir la liste des documents obligatoires et les contrôler

Rédiger et diffuser l’annonce légale

Remplir les documents CERFA et administratifs

Constituer le dossier

Transmettre le dossier au centre des formalités compétent

N’hésitez pas à nous contacter :

0690 54 42 43

contact@sindybajazetconsulting.com