Transition Plus décode pour vous la réforme de l’assurance chômage : ce qui change (vraiment) pour les cadres supérieurs et dirigeants

Vous avez tous probablement entendu parler, de près ou de loin, de la réforme de l'assurance chômage durant les derniers mois : les mesures de cette réforme sont désormais connues depuis la parution d’un décret au Journal Officiel en juillet dernier.

Nous vous proposons de décoder les principales mesures qui concernent les cadres supérieurs et dirigeants, sur la base des textes du Journal Officiel du 28 juillet 2019, lesquels pourraient encore évoluer.

Avant tout, qui est concerné par cette réforme ?

Globalement, pour une grande partie des mesures, vous êtes concerné si la fin de votre contrat a lieu après le 1er novembre 2019.

Il y a néanmoins une nuance à apporter selon le mode de rupture de votre contrat de travail.

En effet, s’il s’agit d’une rupture conventionnelle, le point de bascule est effectivement la date de fin de contrat (= sortie des effectifs) :

• Si la fin de votre contrat a lieu avant le 31 octobre 2019, vous resterez soumis à l’actuelle convention Unedic 2017
• Si la fin de votre contrat a lieu à partir du 1er novembre 2019, vous serez soumis à cette nouvelle convention Unedic 2019.

En revanche, s’il s’agit d’un licenciement, c’est la date de l’entretien préalable qui déclenche la bascule entre l’actuelle et la nouvelle convention :

• Si l’entretien préalable a lieu avant le 31 octobre 2019, vous resterez soumis à l’actuelle convention Unedic 2017
• Si l’entretien préalable a lieu à partir du 1er novembre 2019, vous serez soumis à cette nouvelle convention Unedic 2019.

La dégressivité des allocations chômage au bout de 6 mois : LA principale mesure qui concerne les cadres supérieurs et dirigeants

L’allocation chômage subira en effet un coefficient de dégressivité de 0,7 à partir du début du 7ème mois d’indemnisation pour les salariés de moins de 57 ans dont le salaire de référence était égal ou supérieur à 4500€ bruts par mois.

Pour savoir si vous êtes concerné ou pas par ce nouveau dispositif, Pôle Emploi regardera votre âge le jour de votre fin de contrat, c’est-à-dire le jour de sortie des effectifs de l’entreprise.

• Si vous avez moins de 57 ans le jour où vous sortez des effectifs, votre allocation chômage subira ce coefficient de dégressivité de 0,7.
• Si vous avez 57 ans ou plus le jour où vous sortez des effectifs, votre allocation chômage ne subira pas de dégressivité

Concrètement, il s’écoulera donc environ 12 mois (6 mois de carence en général + 6 mois d’allocation à 100%) entre la fin de votre contrat et le moment où votre allocation subira le coefficient de dégressivité : il est probable que la plupart d’entre vous auront retrouvé un poste dans l’intervalle.

Enfin, dans certains cas, ce principe de dégressivité sera reporté dans le temps :

• Une action de formation, selon certaines conditions, devrait suspendre le délai de 6 mois pour la durée correspondante à celle-ci.
• Dans le cadre du droit d'option (*), si vous choisissez le nouveau droit à chômage, le délai de 182 jours démarrera logiquement à compter de la date d'ouverture de ce nouveau droit.

(*) le droit d’option est le droit de choisir d’abandonner un ancien reliquat de droits au profit du nouveau droit, selon certaines conditions.

Droits au chômage pour les démissionnaires et les indépendants : une nouvelle mesure très encadrée !

Cette mesure correspond à une promesse d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Tout en tenant cette promesse, il a fallu ne pas ouvrir une boîte de Pandore qui aurait pu être coûteuse. C’est la raison pour laquelle elle est très encadrée en matière d’accès et restreinte en matière de montant et de durée d’indemnisation pour les indépendants.

Si vous démissionnez, vous pourrez accéder à l’assurance chômage selon certaines conditions :

• avoir travaillé pour la même entreprise au cours des 5 années précédentes
• justifier d’un projet de reconversion professionnelle impliquant une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise

Une commission régionale évaluera la cohérence de ce projet. Si elle donne un avis favorable, vous aurez alors 6 mois pour déposer votre demande d’allocation chômage.

Si vous êtes indépendant, vous bénéficierez d’une allocation forfaitaire de 800 euros bruts par mois pendant 6 mois selon certaines conditions :

• justifier de la liquidation judiciaire de sa structure
• l’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années.

Le différé d’indemnisation au titre des congés payés sera désormais plafonné à 30 jours calendaires maximum.

Rappelons qu’il existe deux types de différés d’indemnisation (délai de carence pendant lequel vous n’êtes pas encore indemnisé) : le différé au titre de vos indemnités supra-légales et le différé au titre de vos congés payés. Le premier était plafonné à 150j et le deuxième ne l’était pas.

Dans la nouvelle convention Unedic 2019, ce différé au titre des congés payés sera donc plafonné à 30 jours calendaires. Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2020.

Cette mesure est particulièrement une bonne nouvelle s’il vous reste beaucoup de congés payés lorsque vous quittez votre entreprise.

Une disposition qui reste inchangée : la portabilité des allocations chômage jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein

Certains d’entre vous ne connaissent peut-être pas ce principe de portabilité qui est pourtant bon à savoir si vous êtes proche de la retraite.

Vous pouvez en effet continuer de percevoir vos allocations chômage jusqu’à l’âge de votre retraite à taux plein, selon les conditions suivantes, qui restent inchangées vs la précédente convention Unedic :

• avoir 62 ans ou plus sans pouvoir liquider sa retraite à taux plein,
• être en cours d'indemnisation depuis un an au moins,
• justifier de périodes d'emploi totalisant au moins douze années d'appartenance au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées,
• justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse,
• justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.

 En synthèse, le principal impact pour vous cadres supérieurs et dirigeants sera finalement la dégressivité des allocations au bout de 6 mois. Le reste des mesures, non évoquées dans cet article (durée de cotisation requise pour ouvrir des droits, calcul du salaire journalier de référence, …) n’aura que peu d’impact pour vous.

L’équipe Transition Plus : Domitille Tézé, Nicolas Bontron, Valérie Féret-Willaert, Thierry Guinard, Alix Gautier, Marc Joly, Jean de Mesmay

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