Transmettre à vos enfants sans fiscalité

Sachez utiliser les dispositions légales

Avec l'allongement de l'espérance de vie, les enfants héritent de plus en plus tard, et parfois quand ils n'en n'ont plus besoin, en payant des droits de succession important. Aussi, voici un rappel des dispositions légales pour transmettre par anticipation à coût fiscal nul.

Vous disposez de liquidités

• Cumulez les donations suivantes:

1) Les dons d'argent de 31 865 € maximum, consentis par chaque parent à chaque enfant, sont exonérés de droits de donation et renouvelables tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.

2) Tous les 15 ans, chaque parent peut également transmettre 100 000 € à chaque enfant sans  droits de donation. En présence de plusieurs enfants, une "donation partage" notariée est préférable afin de prévenir d'éventuelles difficultés entre les héritiers lors de la succession au décès du donateur.

3) Une personne handicapée bénéficie d'un abattement spécifique de 159 325 € sans aucun droit à payer.

Vous détenez de l'immobilier locatif

• Donnez l'usufruit

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et/ou d'en percevoir les revenus pour une durée viagère ou temporaire. Si votre enfant est majeur et fiscalement détaché, le bien donné sort définitivement ou temporairement du patrimoine taxable à l'ISF des parents. De plus, les revenus étant perçus par l'enfant, ils ne figurent plus dans ceux des parents qui réduiront ainsi leur impôt.

Le coût fiscal d'une donation d'usufruit viager diminue en fonction de l'âge du donateur. Celui d'une donation temporaire est de 23% de la valeur du bien par période de 10 ans, et à l'issue de cette période, les parents retrouvent la pleine propriété du bien sans aucun droit à payer.

L'abattement de 100 000 € entre parent et enfant s'applique dans les deux cas.

Propriétaire d'immobilier de jouissance hors résidence principale

• Donnez la nue-propriété

Lorsque le donateur se réserve l'usufruit et donne la nue-propriété (NP), les droits sont calculés, après l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant, sur la valeur fiscale de la NP, plus faible que celle de la pleine propriété. Par exemple un donateur âgé de 50 ans peut réaliser une donation maximum exonérée en NP de 250 000 €, et à 55 ans, de 200 000 €.

Au décès de l'usufruitier, l'enfant devient propriétaire du bien sans droits à payer.

Vous détenez des actions, obligations

• Vous êtes en plus-value: donner et vendre ensuite

Pour un portefeuille titres qui s'est valorisé, il est préférable d'en donner une partie à votre enfant plutôt que la vendre et de lui donner l'argent après. En effet, si vous vendez vos titres, vous aurez l'impôt sur la plus value à payer, augmentée des prélèvements sociaux de 15,50%. Si vous lui donnez ces titres, ceci n'étant pas considéré comme une vente, il n'y aura pas de plus value imposable et pas de prélèvements sociaux. S'il revend rapidement ce portefeuille au même prix, il n'aura lui aussi, aucun impôt sur la plus value.

• Vous êtes partiellement en perte: vendez et donnez ensuite

A contrario, si des titres sont en moins value, mieux vaut les vendre puis donner les fonds ensuite. En effet, les moins values subies sont imputables sur les plus values de même nature, réalisées au cours de la même année et reportables sur les 10 années suivantes. Elles s'imputeront  sur les éventuelles plus values futures que vous réaliserez, réduisant ainsi leur imposition.

Dans les deux cas, la donation sera exonérée à hauteur de l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant si vous ne lui avez pas déjà consenti une donation de moins de 15 ans.

Conclusion

Outre une transmission par anticipation à coût fiscal nul des donations à concurrence des abattements, celles en usufruit allégeront le loyer de votre enfant ou ses mensualités de crédit immobilier.

Si les bénéficiaires sont les parents du donateur qui bénéficient aussi de l'abattement de 100 000 €, vous leur apporterez un complément de revenus dont ils peuvent avoir besoin à la retraite ou en cas de perte d'autonomie.

Dans les deux cas, vos impôts sur le revenu et sur l'ISF seront ainsi allégés.

Et transmettre sans fiscalité à son décès sans se démunir?

L'exonération spécifique de droits de succession applicable en assurance vie est de 152 500 € par bénéficiaire lorsque le contrat a été alimenté avant les 70 ans de l'assuré.

Pour les versements réalisés après 70 ans, l'exonération est limitée au versement de 30 500 € (majorée des gains générés qui sont exonérés), et sera à partager entre les bénéficiaires.

Cependant, quel que soit votre âge et le montant, votre conjoint désigné bénéficiaire, est totalement exonéré de droits de succession.

Contrairement aux donations, avec l'assurance vie vous conservez la totale propriété et la libre disposition des fonds en cas de besoin. De plus, une judicieuse rédaction de la clause bénéficiaire procurera des avantages supplémentaires.

Pour une étude personnalisée de votre patrimoine et de sa fiscalité, n'hésitez pas à prendre contact avec moi.

Olivier COMMEAUX

Agent général AXA Prévoyance et Patrimoine

Article : crédit à Vladimir ENICH, agent général A2P