TRESORERIE D'ENTREPRISES - PRÊTS GARANTIS PAR L'ETAT OU PRÊTS BPI

1. Le prêt garanti par l’État

Dans le cadre des mesures exceptionnelles envisagées par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à la crise du Covid19, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

• L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes.
• Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.
• L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
• Sur confirmation du numéro unique par BPI France, la banque accorde le prêt

Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

• L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
• L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
• Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
• La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
• Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos.

Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

Frédéric Oudéa, le président de la Fédération bancaire française (FBF) et directeur général de Société Général a assuré que les banques ne feront pas de marge sur les prêts. Actuellement, le coût de financement pour les établissements bancaires sans marge est proche de zéro (0).

A titre d'exemple, le coût total du prêt avec la garantie pour un artisan réalisant 600.000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et empruntant 150.000 euros s'élèverait ainsi à 375 euros environ la première année, soit 0,25%.

2. Les prêts BPI

Il est également possible de bénéficier de solutions de financement direct via la BPI si vous avez besoin de cash rapidement ou si vous souhaitez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme.

Des mesures immédiates à ses clients pour garantir des financements direct des entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent être envisagée :

• Suspension du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
• Mobilisation de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés pour les clients de Bpifrance ;

Deux types de prêts sans garantie ont été mis en place pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :

• Le Prêt pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€) rencontrant des difficultés passagères de trésorerie ;
• Le Prêt pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19

Le cabinet GCA est à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à bénéficier de l'ensemble de ces dispositifs.