Un DRH qui n’informe pas son employeur de sa relation intime avec une salariée représentante du personnel manque à son obligation de loyauté

Par exception, l’employeur peut parfois se fonder sur des éléments de la vie personnelle du salarié pour justifier un licenciement. Pour cela, les éléments invoqués doivent toutefois se rattacher à la vie professionnelle du salarié (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°10-11.907 ; Cass. Soc., 8 octobre 2014, n°13-16.793), ou en encore caractériser un manquement à ses obligations contractuelles et en l’espèce, l’obligation de loyauté.

Dans cet arrêt du 29 mai dernier, la Cour de cassation a déduit un manquement à l’obligation de loyauté des éléments suivants :

1. d’une part, les missions du DRH, notamment chargé de la gestion des ressources humaines et présidant en permanence les instances de représentation du personnel ;
2. d’autre part, les particularités du statut de la salariée en relation amoureuse depuis plusieurs années avec le DRH, cette dernière occupant à la fois des mandats électifs et syndicaux.

Pour la Haute juridiction, ces éléments de faits révèlent un conflit d’intérêts justifiant le licenciement du DRH sur le motif du manquement à l’obligation de loyauté, et cela, même si l’entreprise n’en avait subi aucun préjudice, elle énonce également que la relation intime était en rapport avec les fonctions professionnelles et ainsi de nature à en affecter le bon exercice.

(Cass. Soc. 29 mai 2024, n° 22-16.218).