Une minute pour comprendre la nouvelle réforme de la procédure civile
Thibault BRENTI
Avocat associé - Jaberson société d'avocats - Contentieux d'affaires & Restructuring
Cette année 2020 débute avec l’entrée en vigueur d’une réforme majeure de l'organisation des juridictions et de la procédure civile.
L'organisation judiciaire :
L’organisation judiciaire est largement remaniée, notamment via la disparition des tribunaux de grande instance et d’instance au profit d’un tribunal judiciaire aux compétences étendues.
Les chambres de proximité et le nouveau "juge des contentieux de la protection" sont également créés.
La procédure civile :
La procédure civile est aussi bouleversée, notamment en ce qui concerne les modes de saisine des juridictions et la représentation par avocat. Cette dernière devient largement obligatoire, même devant les tribunaux de commerce ou en procédure orale, devant le tribunal judiciaire. Les procédures collectives ne sont toutefois pas concernées.
Les modes alternatifs de règlement des différends deviennent obligatoires pour les demandes inférieures à 5000,00 euros.
La représentation par avocat devient largement obligatoire
Les personnes concernées :
Cette réforme concerne d’abord les praticiens du contentieux. Un travail de mise à jour des actes est nécessaire, par exemple en ce qui concerne la constitution d’avocat ou la désignation de la chambre saisie. Les nouveaux délais d’enrôlement sont un autre point sensible.
La réforme a également des impacts en matière de conseil. Les trames d’actes de cession devront être adaptées. Par exemple, la disparition de la procédure dite "en la forme des référés" au profit de la "procédure accélérée au fond", implique une modification des clauses type en matière de valorisation de droits sociaux (article 1843-4 du code civil).
Les deux volets de la réforme concernent donc les juristes, les avocats et plus généralement l’ensemble des professions du droit.
L'entrée en vigueur :
La grande majorité des dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2020.
Certaines instances en cours sont concernées, notamment en ce qui concerne la mise en état devant le tribunal judiciaire.
L’essentiel concerne cependant les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Par exemple, le juge de la mise en état sera désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. L’exécution provisoire de droit devient également le principe pour les décisions de première instance.
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