Vers un rôle supplétif du HCSF dans l’encadrement du crédit ?

C’est la question posée par la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de Stabilité Financière, déposée à l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier.

Cette proposition invite notamment à modifier l’article L.631-2-1, 5° du Code monétaire et financier, lequel autorise le HCSF à déterminer les conditions d’octroi de crédits par voie de décisions juridiquement contraignantes et dont l’application par les banques est contrôlée par l’ACPR.

A l’heure actuelle, le Haut Conseil utilise ce pouvoir afin d’interdire aux banques d’accorder des crédits immobiliers aux consommateurs lorsque le montant des mensualités de remboursement est supérieur à 35% des revenus mensuels nets (avant impôts) de l’emprunteur.

Dans l’objectif d’assouplir la portée de cette règle, il a été proposé de recourir aux conditions de taux d’endettement du HCSF uniquement lorsque l’établissement prêteur n’arrive pas à démontrer que le concours proposé ne présente pas un risque d’endettement excessif.

L’AFIB est présente à l’Assemblée nationale pour clarifier sa position …

Auditionnée à l’Assemblée nationale sur la proposition précitée, l’AFIB vient de rappeler que si la règle de 35% apporte un critère claire et précis pour l’étude de la solvabilité des emprunteurs, son application entraine, dans un contexte d’inflation et de hausse de taux d’intérêts, la diminution des chances d’obtention de crédit pour les foyers ne disposant pas de revenus professionnels suffisants.

En outre, cette règle ne tient pas compte de nombreux autres facteurs permettant d’apprécier la solvabilité des emprunteurs, tels que le reste à vivre, le patrimoine du candidat, la valeur des hypothèques et la solvabilité des cautions (dont l’ensemble du patrimoine est d’ailleurs pris en compte) … etc. ; des critères qui sont bien retenus par la jurisprudence afin d’apprécier la solvabilité des consommateurs (ex : Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023, n° 22-11.321)

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L’AFIB rappelle d’ailleurs l’importance de cette proposition dans l’activité des banques et des IOBSP, lesquelles devraient procéder à des études minutieuses des conditions de la faisabilité des projets de financement de leurs clients afin de leur conseiller les meilleurs offres sur le marché, notamment lorsque le taux d’endettement est excessif par rapport à leurs revenus.

Elle confirme également son engagement ferme à renseigner et à accompagner ses membres dans la mise en place des bonnes pratiques de commercialisation des crédits.

Merci à Lionel Causse pour nous avoir invité à cette audition.