📢Vos forfaits jours sont-ils valables?

📢Vous travaillez dans le secteur du bâtiment ? de l’automobile ? de la prestation de service ?

Vous êtes peut-être concernés !

🔎Trois conventions collectives viennent de passer au crible de la Cour de cassation pour vérifier leur validité au regard du critère du suivi de la charge de travail du salarié.

Bilan :

✔ Est jugée suffisamment protectrice la convention collective de ETAM du bâtiment, dans sa rédaction issue de l’avenant n°3 du 11 décembre 2012, de sorte que les forfaits jours conclus sur cette base sont valables ;

🚩Sont jugés insuffisants :

📍La convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile,

📍L’accord du 11 avril 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la CCN du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire.

Les forfaits jours conclus directement sur la base de ces deux conventions collectives encourent donc la nullité.

💡Il existe une solution pour pouvoir recourir au forfait jours sans prendre de risques financiers: l’employeur peut remédier à l’insuffisance de dispositions sur le suivi de la charge de travail du salarié dans l’accord collectif qui met en place le forfait jours.

📞Pour plus d’informations, vous pouvez me contacter en MP.