LEXT AVOCATS - LE MANS

🎉 2025 commence ! Êtes-vous prêts à relever les défis de la protection des données ? Pour sécuriser votre conformité RGPD cette année, voici 5 actions prioritaires à mettre en œuvre dès maintenant : 1️⃣ Actualisez vos registres de traitements annuels : vos traitements évoluent, vos registres doivent suivre. 2️⃣ Vérifiez la conformité de vos sous-traitants : leurs contrats respectent-ils bien l'article 28 du RGPD ? 3️⃣ Informez les personnes concernées : transparence et conformité vont de pair. 4️⃣ Adoptez des procédures clés : les violations de données et les demandes d'exercice des droits doivent être maîtrisées. 5️⃣ Formez vos équipes : en 2025, faites de la sensibilisation un véritable levier stratégique. 💡 Notre accompagnement : En tant que DPO externe, nous aidons nos clients à transformer ces défis en opportunités, avec une approche pragmatique et adaptée à leurs enjeux. 🚀 Et vous, quelle est votre priorité pour 2025 ? Partagez-nous vos objectifs ou contactez-nous pour en discuter ! #RGPD #conformité #DPO

🎮 Peut-on revendre un jeu vidéo dématérialisé ? 👉 Contrairement aux copies physiques, c’est interdit sans l’accord des ayants droit. Pourquoi ? Découvrez les enjeux dans notre carrousel ! 📌 Un sujet essentiel pour les éditeurs, distributeurs et passionnés de gaming. Besoin de conseils ? Contactez-nous ! 🔗 Partagez votre avis ou posez vos questions en commentaire. #DroitNumerique #PropriétéIntellectuelle #Gaming #Avocats

📢 RGPD & intérêt légitime : une opportunité pour vos traitements, mais à manier avec précaution ! 👉 L'intérêt légitime : un fondement clé, mais encadré. Parmi les six bases légales du RGPD permettant de traiter des données personnelles, l'intérêt légitime du responsable de traitement ou d'un tiers est sans doute l'une des plus discutées. Pourquoi ? Parce qu'elle repose sur une mise en balance délicate entre les objectifs du responsable et les droits fondamentaux des personnes concernées. 📌 L'arrêt CJUE du 4 octobre 2024 (aff. C-621/22) apporte un éclairage intéressant sur ce sujet en examinant si un intérêt commercial peut constituer un intérêt légitime au sens du RGPD. Les faits : Une fédération de tennis invoquait son intérêt légitime pour transmettre les données de ses membres à deux sponsors dans un objectif de prospection commerciale. L'argument avancé ? Renforcer la relation avec ses membres en leur proposant des avantages exclusifs. 💡 Les bonnes questions à se poser : 1️⃣ Quel est l’intérêt que je poursuis ? 2️⃣ Cet intérêt peut-il être atteint par un autre moyen moins intrusif pour les droits et libertés des personnes concernées ? 3️⃣ Mes clients ou partenaires s’attendent-ils raisonnablement à ce que leurs données soient utilisées de cette manière ? 🚨 Ce que vous risquez : Un fondement mal choisi peut entraîner des sanctions ou une perte de confiance de vos clients. La conformité au RGPD n’est pas une option, mais un levier pour renforcer votre crédibilité et éviter des bad buzz coûteux. ✅ Pourquoi c'est essentiel pour vous ? L'intérêt légitime peut être une solution efficace pour vos traitements commerciaux en ce qu’il peut être justifié par des finalités qui vous sont propres et ne requiert pas le consentement des personnes concernées, mais il doit être soigneusement documenté et évalué afin de répondre à toutes les conditions. 💬 Votre entreprise a-t-elle recours à l’intérêt légitime pour ses traitements ? Partagez vos pratiques ou posez vos questions en commentaire ⬇️. 📞 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser vos traitements ? Contactez-nous pour en parler !

Après nos focus sur le DMA et le DSA, voici un tableau récapitulatif pour tout comprendre en un clin d'œil. 🧐 Deux régulations majeures pour les acteurs du numérique, synthétisées pour vous dans un tableau clair et visuel. Prêts pour la conformité ? 🚀 👉 Retrouvez nos analyses détaillées dans nos posts précédents pour approfondir ces enjeux clés. LEXT AVOCATS - LE MANS : votre partenaire juridique pour un numérique conforme et responsable.

🎄✨ En cette fin d'année, LEXT AVOCATS - LE MANS vous accorde une licence particulière : celle de profiter pleinement des fêtes, entouré de ceux qui vous sont chers. 🎁 2024 a été une année de défis, mais aussi d'opportunités partagées avec vous, nos clients et partenaires. Merci pour votre confiance ! Que 2025 soit une année de réussite et d'innovation, et que nous continuions ensemble à bâtir des solutions juridiques adaptées à vos ambitions. 🙌 Joyeuses fêtes à tous ! 🎉

⚖️Le Digital Services Act : pour un Internet plus sûr et transparent ! Après avoir exploré le Digital Markets Act (DMA) , nous nous intéressons aujourd'hui au Digital Services Act (DSA) , un autre pilier de la régulation numérique européenne. 🌐 Adopté le 19 octobre 2022 , le DSA est le nouveau règlement européen qui responsabilise les plateformes numériques en luttant contre la diffusion de contenus illicites et les produits illégaux . 👉Entrée en vigueur : - Partielle depuis le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes (45 millions d'utilisateurs actifs). - Totalement applicable depuis le 17 février 2024 pour toutes les plateformes numériques concernées. Au programme de ce carrousel : ✅Les acteurs concernés (les très grandes plateformes, moteurs de recherches, et les plateformes intermédiaires) ✅ Les obligations clés du DSA (modération de contenu, transparence des algorithmes, gestion des données). ✅ Les sanctions en cas de non-conformité et les autorités compétentes. Chez LEXT AVOCATS - LE MANS, nous sommes au service de nos clients pour décrypter et appliquer au mieux ces nouvelles réglementations afin d'assurer leur conformité et sécuriser leurs activités numériques. 💼 🔜 Restez connectés ! Un tableau récapitulatif et comparatif entre le DSA et le DMA sera publié prochainement pour vous offrir une vue d'ensemble claire et précise. #DSA #conformité #digitalserviceact

⚖️ Le Digital Markets Act : un cadre clair pour une concurrence équitable dans le numérique ! Saviez-vous que certaines grandes plateformes numériques, appelées « contrôleurs d'accès », peuvent influencer les règles du jeu sur le marché numérique européen ? 🤔 Avec le Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne pose des limites claires pour rétablir un équilibre. 📑 Quelles obligations ? Les "contrôleurs d'accès" doivent respecter un ensemble de règles, comme : - Permettre l'interopérabilité avec d'autres services. - Laisser aux entreprises utilisatrices la possibilité de promouvoir leurs offres et conclure des contrats en dehors de leurs services de plateformes. - Obtenir le consentement des utilisateurs pour réutiliser leurs données à des fins de publicités ciblées. 🚨 Les risques de non-conformité ? Des sanctions pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée ! 🌐 Quel impact pour les entreprises ? Au-delà des grandes plateformes, toutes les entreprises doivent adapter leur stratégie numérique en tenant compte de ce nouveau cadre. Que vous soyez fournisseur de services, start-up, ou utilisateur professionnel, le DMA vous concerne ! Chez Lext Avocats, nous accompagnons nos clients pour comprendre et intégrer les exigences du DMA dans leur stratégie. Besoin d'échanger sur l'impact pour votre entreprise ? 💬 Contactez-nous pour en discuter ! 🧐 Restez connectés ! Un prochain article sur le Digital Services Act (DSA) et ses implications seront bientôt en ligne. #DigitalMarketsAct #DroitDuNumérique #Concurrence #Innovation

🎬 Le rugissement qui fait vibrer le cinéma depuis 1924 ! 🦁✨ Depuis près de 100 ans, le rugissement du lion de la Metro-Golgwyn-Mayer (MGM) résonne dans les salles obscures et dans nos cœurs. Saviez-vous que ce son iconique est bien plus qu’un simple bruit ? C’est une marque sonore déposée, un véritable trésor de propriété intellectuelle ! 💡🔊 La MGM montre que protéger une marque, c’est aussi protéger une émotion, une expérience et une histoire. 🏆💼 👉 Et vous ? Votre marque a-t-elle son propre "rugissement" ? 💭 Imaginez que le jingle de votre publicité ou un son unique lié à votre produit devienne une marque protégée, reconnaissable instantanément par vos clients... 📜 Depuis 2017 pour les marques de l’Union européenne, et depuis 2019 pour les marques françaises, le dépôt de marques sonores a été facilité. En effet, la suppression de l'exigence de représentation graphique des marques a élargi les possibilités de dépôt de marques. Ainsi, les marques sonores peuvent désormais être enregistrées sous des formats numériques (tels que des fichiers audio) à condition qu'elles soient représentées de manière claire et précise. 💼 Les marques sonores étant encore une opportunité très peu exploitée par les entreprises, vous pourriez ainsi bénéficier d’un avantage concurrentiel notable ! 🔍 Pour en savoir plus, explorez notre carrousel ! #MarqueSonore #PropriétéIntellectuelle #MGM #Innovation #Cinéphiles #Branding

📣 Après l’équipe IT/IP, découvrez notre équipe dédiée au Droit du travail et à la protection sociale chez LEXT AVOCATS - LE MANS ! 💬 Vous êtes employeur ? Notre équipe se consacre à l’accompagnement des employeurs dans la gestion de leurs enjeux juridiques en matière de droit social et des salariés. 🚀 Nous mettons notre expertise au service de votre entreprise pour : 🔍 Un accompagnement stratégique : conseil sur vos décisions RH (embauches, gestion des relations individuelles et collectives de travail, restructurations), anticipation sur les évolutions légales, renforcement de vos relations sociales (mise en place des institutions représentatives du personnel, dialogue social), identification des risques liés à la santé et à la sécurité 🛡️ Une gestion des risques juridiques : prévention et gestion des contentieux prud’homaux et sociaux pour sécuriser vos pratiques 📑 La rédaction et l’optimisation de documents juridiques : contrats de travail, accords collectifs, règlement intérieur adaptés à votre secteur 📈 la conformité, les audits et enquêtes internes : mise en conformité avec la réglementation (RGPD, télétravail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail, DUERP), audit de vos pratiques RH, enquête interne 🎓 La formation et la sensibilisation : sessions de formation sur mesure pour vos équipes RH et vos managers 👨⚖️Le détachement : pour un appui juridique interne intégré à vos équipes en droit du travail ou en gestion des ressources humaines 💬 Vous êtes salarié ? Notre équipe vous accompagne : Vous êtes confronté à une situation complexe (licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement) ou vous avez des questions sur vos droits, nous sommes également à vos côtés. Nous vous offrons une écoute attentive et un accompagnement personnalisé pour défendre vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Notre équipe dédiée : 👩⚖️ Delphine VERNEAU – Avocate associée 👩⚖️ Calypso Paumier – Avocate 👩💻 Mathilde Lanoote – Gestion administrative 👩💼 Aurélie CHERON – Assistante Pourquoi est-ce important ? - 📜 Protéger : vos salariés et votre activité en anticipant et en identifiant les sujets sensibles tout en garantissant une gestion sociale conforme et efficace ; - ⚖️ Défendre : anticiper et gérer les litiges ; - 📈 Innover : rester à jour sur les actualités en Droit social qui impactent votre entreprise. 📩 Contactez-nous pour toute question ou besoin d'accompagnement en Droit social ! #DroitSocial #RH #Employeurs #ConseilJuridique #SécuritéJuridique #Détachement #Formation

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique