LEXT AVOCATS - LE MANS

🚀 Besoin d'un renfort juridique agile pour vos projets d’entreprise ? 💼 Que ce soit pour faire face à une hausse d’activité 📈, remplacer un juriste en congé 🏖️, ou tout simplement pour un projet spécifique 📝, nous avons la solution qu'il vous faut : le détachement d’un avocat dans vos effectifs ! Une expertise pointue à portée de main, selon vos besoins, pour accompagner vos enjeux en droit des affaires. 💡 👨⚖️ Flexible, sur-mesure et efficace : intégrez un avocat dans votre équipe. Vous bénéficiez d’un regard extérieur, réactif et déjà opérationnel, tout en maîtrisant vos coûts. Une solution simple, rapide et adaptée à vos projets. Envie d’en savoir plus ? 📩 Découvrez tous les avantages de notre offre dans l’infographie ci-dessous et contactez LEXT AVOCATS - LE MANS pour discuter de vos besoins ! #DroitDesAffaires #RenfortJuridique #Avocat #Flexibilité #Détachement #ExpertiseJuridique #Entreprises #BusinessSolutions

Après nos focus sur le DMA et le DSA, voici un tableau récapitulatif pour tout comprendre en un clin d'œil. 🧐 Deux régulations majeures pour les acteurs du numérique, synthétisées pour vous dans un tableau clair et visuel. Prêts pour la conformité ? 🚀 👉 Retrouvez nos analyses détaillées dans nos posts précédents pour approfondir ces enjeux clés. LEXT AVOCATS - LE MANS : votre partenaire juridique pour un numérique conforme et responsable.

🎄✨ En cette fin d'année, LEXT AVOCATS - LE MANS vous accorde une licence particulière : celle de profiter pleinement des fêtes, entouré de ceux qui vous sont chers. 🎁 2024 a été une année de défis, mais aussi d'opportunités partagées avec vous, nos clients et partenaires. Merci pour votre confiance ! Que 2025 soit une année de réussite et d'innovation, et que nous continuions ensemble à bâtir des solutions juridiques adaptées à vos ambitions. 🙌 Joyeuses fêtes à tous ! 🎉

⚖️Le Digital Services Act : pour un Internet plus sûr et transparent ! Après avoir exploré le Digital Markets Act (DMA) , nous nous intéressons aujourd'hui au Digital Services Act (DSA) , un autre pilier de la régulation numérique européenne. 🌐 Adopté le 19 octobre 2022 , le DSA est le nouveau règlement européen qui responsabilise les plateformes numériques en luttant contre la diffusion de contenus illicites et les produits illégaux . 👉Entrée en vigueur : - Partielle depuis le 25 août 2023 pour les très grandes plateformes (45 millions d'utilisateurs actifs). - Totalement applicable depuis le 17 février 2024 pour toutes les plateformes numériques concernées. Au programme de ce carrousel : ✅Les acteurs concernés (les très grandes plateformes, moteurs de recherches, et les plateformes intermédiaires) ✅ Les obligations clés du DSA (modération de contenu, transparence des algorithmes, gestion des données). ✅ Les sanctions en cas de non-conformité et les autorités compétentes. Chez LEXT AVOCATS - LE MANS, nous sommes au service de nos clients pour décrypter et appliquer au mieux ces nouvelles réglementations afin d'assurer leur conformité et sécuriser leurs activités numériques. 💼 🔜 Restez connectés ! Un tableau récapitulatif et comparatif entre le DSA et le DMA sera publié prochainement pour vous offrir une vue d'ensemble claire et précise. #DSA #conformité #digitalserviceact

⚖️ Le Digital Markets Act : un cadre clair pour une concurrence équitable dans le numérique ! Saviez-vous que certaines grandes plateformes numériques, appelées « contrôleurs d'accès », peuvent influencer les règles du jeu sur le marché numérique européen ? 🤔 Avec le Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne pose des limites claires pour rétablir un équilibre. 📑 Quelles obligations ? Les "contrôleurs d'accès" doivent respecter un ensemble de règles, comme : - Permettre l'interopérabilité avec d'autres services. - Laisser aux entreprises utilisatrices la possibilité de promouvoir leurs offres et conclure des contrats en dehors de leurs services de plateformes. - Obtenir le consentement des utilisateurs pour réutiliser leurs données à des fins de publicités ciblées. 🚨 Les risques de non-conformité ? Des sanctions pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée ! 🌐 Quel impact pour les entreprises ? Au-delà des grandes plateformes, toutes les entreprises doivent adapter leur stratégie numérique en tenant compte de ce nouveau cadre. Que vous soyez fournisseur de services, start-up, ou utilisateur professionnel, le DMA vous concerne ! Chez Lext Avocats, nous accompagnons nos clients pour comprendre et intégrer les exigences du DMA dans leur stratégie. Besoin d'échanger sur l'impact pour votre entreprise ? 💬 Contactez-nous pour en discuter ! 🧐 Restez connectés ! Un prochain article sur le Digital Services Act (DSA) et ses implications seront bientôt en ligne. #DigitalMarketsAct #DroitDuNumérique #Concurrence #Innovation

🎬 Le rugissement qui fait vibrer le cinéma depuis 1924 ! 🦁✨ Depuis près de 100 ans, le rugissement du lion de la Metro-Golgwyn-Mayer (MGM) résonne dans les salles obscures et dans nos cœurs. Saviez-vous que ce son iconique est bien plus qu’un simple bruit ? C’est une marque sonore déposée, un véritable trésor de propriété intellectuelle ! 💡🔊 La MGM montre que protéger une marque, c’est aussi protéger une émotion, une expérience et une histoire. 🏆💼 👉 Et vous ? Votre marque a-t-elle son propre "rugissement" ? 💭 Imaginez que le jingle de votre publicité ou un son unique lié à votre produit devienne une marque protégée, reconnaissable instantanément par vos clients... 📜 Depuis 2017 pour les marques de l’Union européenne, et depuis 2019 pour les marques françaises, le dépôt de marques sonores a été facilité. En effet, la suppression de l'exigence de représentation graphique des marques a élargi les possibilités de dépôt de marques. Ainsi, les marques sonores peuvent désormais être enregistrées sous des formats numériques (tels que des fichiers audio) à condition qu'elles soient représentées de manière claire et précise. 💼 Les marques sonores étant encore une opportunité très peu exploitée par les entreprises, vous pourriez ainsi bénéficier d’un avantage concurrentiel notable ! 🔍 Pour en savoir plus, explorez notre carrousel ! #MarqueSonore #PropriétéIntellectuelle #MGM #Innovation #Cinéphiles #Branding

📣 Après l’équipe IT/IP, découvrez notre équipe dédiée au Droit du travail et à la protection sociale chez LEXT AVOCATS - LE MANS ! 💬 Vous êtes employeur ? Notre équipe se consacre à l’accompagnement des employeurs dans la gestion de leurs enjeux juridiques en matière de droit social et des salariés. 🚀 Nous mettons notre expertise au service de votre entreprise pour : 🔍 Un accompagnement stratégique : conseil sur vos décisions RH (embauches, gestion des relations individuelles et collectives de travail, restructurations), anticipation sur les évolutions légales, renforcement de vos relations sociales (mise en place des institutions représentatives du personnel, dialogue social), identification des risques liés à la santé et à la sécurité 🛡️ Une gestion des risques juridiques : prévention et gestion des contentieux prud’homaux et sociaux pour sécuriser vos pratiques 📑 La rédaction et l’optimisation de documents juridiques : contrats de travail, accords collectifs, règlement intérieur adaptés à votre secteur 📈 la conformité, les audits et enquêtes internes : mise en conformité avec la réglementation (RGPD, télétravail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail, DUERP), audit de vos pratiques RH, enquête interne 🎓 La formation et la sensibilisation : sessions de formation sur mesure pour vos équipes RH et vos managers 👨⚖️Le détachement : pour un appui juridique interne intégré à vos équipes en droit du travail ou en gestion des ressources humaines 💬 Vous êtes salarié ? Notre équipe vous accompagne : Vous êtes confronté à une situation complexe (licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement) ou vous avez des questions sur vos droits, nous sommes également à vos côtés. Nous vous offrons une écoute attentive et un accompagnement personnalisé pour défendre vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Notre équipe dédiée : 👩⚖️ Delphine VERNEAU – Avocate associée 👩⚖️ Calypso Paumier – Avocate 👩💻 Mathilde Lanoote – Gestion administrative 👩💼 Aurélie CHERON – Assistante Pourquoi est-ce important ? - 📜 Protéger : vos salariés et votre activité en anticipant et en identifiant les sujets sensibles tout en garantissant une gestion sociale conforme et efficace ; - ⚖️ Défendre : anticiper et gérer les litiges ; - 📈 Innover : rester à jour sur les actualités en Droit social qui impactent votre entreprise. 📩 Contactez-nous pour toute question ou besoin d'accompagnement en Droit social ! #DroitSocial #RH #Employeurs #ConseilJuridique #SécuritéJuridique #Détachement #Formation

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique

🚨 Tromperie ou pas tromperie ? La marque de luxe induit le consommateur en erreur sur les qualités de l’entreprise, mais pas sur le produit... 🚨 La Cour d'appel, en annulant la marque « Fauré Le Page Paris 1717 » mettait en lumière un point crucial pour le branding : la transparence. 📜 L'article L 711-2, 8° du Code de la propriété intellectuelle l’affirme : une marque ne doit pas induire le public en erreur sur la nature, l’origine ou la qualité des produits. Dans cette affaire, la mention « 1717 » a été jugée trompeuse, laissant croire à une exploitation continue depuis cette date, ce qui n’était pas le cas. ⚖️ Pourquoi est-ce important ? Dans le luxe, l’ancienneté est perçue comme gage de qualité. Tromper sur l’histoire, c’est risquer de briser la confiance des clients. L’affaire a été portée en cassation. La Cour de cassation a saisi la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) pour clarifier le caractère déceptif (trompeur) de la marque : ce caractère déceptif doit-il porter sur le produit ou sur l'entreprise elle-même ? La réponse sera déterminante. 💡 Dans l’attente de la décision de la CJUE, une leçon est à retenir pour éviter tout risque d’annulation : votre marque doit refléter fidèlement non seulement la qualité de vos produits, mais aussi l’authenticité de votre histoire. Référence décision : n°22-11.499. 👉 Qu’en pensez-vous ? Une information erronée sur le titulaire de la marque peut-elle influencer le consommateur et ainsi l’induire en erreur ? Ou la tromperie doit-elle porter sur les seules caractéristiques du produit ou service en cause ? Des doutes, des questions ? Contactez notre cabinet LEXT AVOCATS - LE MANS pour vous accompagner dans la gestion et la sécurisation de votre marque ! #DroitDesMarques #Transparence #Branding #Luxe #PropriétéIntellectuelle

📜 Le règlement ePrivacy : le futur cadre européen pour la vie privée numérique ! Savez-vous ce qu'il apportera concrètement ? 🤔 Ce projet de règlement européen vise à remplacer la directive ePrivacy pour renforcer la confidentialité des communications électroniques et à protéger les données des utilisateurs. 👉 Objectif : Garantir le respect de la vie privée et des communications numériques dans un cadre harmonisé. 👥 Qui est concerné ? Les fournisseurs de services de communication électronique, les utilisateurs et toutes les entreprises traitant des données liées aux communications. 🗓 Entrée en application prévue : À confirmer après son adoption définitive, mais bientôt en complément du RGPD. Les points clés : ♦️ Réglementation des cookies. ♦️ Renforcement de la confidentialité des données de communications électroniques. ♦️ Clarification des règles sur les communications non sollicitées (spam, messages marketing). ♦️ Règlementation du stockage et effacement de ces données. 👉 Notre cabinet vous accompagne dans la compréhension et la mise en conformité avec le règlement ePrivacy, pour faire de cette évolution une opportunité pour votre entreprise. #ePrivacy #ViePrivée #DonnéesPersonnelles #RèglementUE #Compliance #ExpertiseJuridique