Tarifs

Classement des produits et RTC

Comment trouver le tarif applicable à un produit importé spécifique?

• chaque produit importé dans l’UE est classé sous un régime tarifaire. Le code tarifaire, également appelé code produit, vous aide à comprendre quels tarifs s’appliquent à votre produit spécifique. En conséquence, vous devez d’abord identifier le code tarifaire de votre produit. Vous trouverez de plus amples informations sur la classification des produits ici.
• une fois que vous avez identifié le code tarifaire correspondant à votre produit spécifique, vous pouvez vérifier le taux de droit dans My Trade Assistant.

Renseignements tarifaires contraignants relatifs au classement tarifaire des marchandises

• le système de renseignements tarifaires contraignants (RTC) de l’UE permet d’identifier le classement tarifaire approprié pour les marchandises que vous avez l’intention d’importer. Il vous permettra ainsi de comprendre quels droits de douane s’appliquent à votre marchandise et si vous avez besoin d’un certificat d’importation. L’existence d’une décision RTC vous donne une sécurité juridique en ce qui concerne ce classement tarifaire.
• depuis le 1 octobre 2019, tous les processus liés aux RTC sont électroniques et les opérateurs économiques doivent introduire toutes les nouvelles demandes par voie électronique. Voir «» pour de plus amples informations.
• toutes les décisions RTC déjà prises peuvent être consultées ici.

Valeur en douane

• la valeur en douane est le calcul de la valeur économique des marchandises déclarées à l’importation.
• les droits de douane (et la TVA) sont calculés en pourcentage de la valeur des marchandises — une fois la valeur des marchandises déterminée, le tarif douanier et l’origine de la marchandise peuvent être pris en compte pour calculer le montant total des droits de douane dus pour le produit.

De plus amples informations sur la manière dont la valeur en douane est calculée dans l’UE sont disponibles ici.

Exonération et suspension des droits

En général, la plupart des produits importés sont soumis à des droits à l’importation. Toutefois, dans certains cas particuliers, une exception peut s’appliquer et aucun droit ne doit être acquitté.

Les droits du tarif douanier commun s’appliquent aux marchandises importées de pays tiers au-delà des frontières extérieures de l’UE. Dans certaines circonstances particulières, ces droits à l’importation peuvent être exonérés.

Voir tous les cas dans lesquels une franchise de droits peut être accordée (règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil).

Dans certaines circonstances, les droits à l’importation peuvent également être temporairement suspendus (totalement ou partiellement) pour certaines marchandises. Cela n’affecte pas les droits antidumping qui pourraient également être en place.

• les marchandises importées sous un régime suspensif peuvent continuer à circuler en libre pratique sur le marché de l’UE, comme toutes les autres marchandises légalement importées.
• les suspensions sont normalement accordées pour des matières premières, des produits semi-finis ou des composants qui ne sont pas disponibles dans l’UE — elles ne sont jamais accordées pour des produits finis.

Plus d’informations

• Communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes
• informations sur la suspension des droits à l’importation
• liste des produits actuellement en suspension
• base de données de recherche sur les suspensions

Contingents tarifaires

Dans le cadre de contingents tarifaires, des quantités déterminées de marchandises peuvent être importées à droit réduit ou nul. Ceci ne concerne pas les droits antidumping également en vigueur.

Les contingents tarifaires (CT) permettent à des produits importés dans le cadre d’un certain contingent d’entrer sur le marché de l’Union européenne à un taux de droit inférieur à celui appliqué aux quantités en dehors des contingents. Elles permettent une plus grande diversité aux consommateurs tout en encourageant les pays tiers à ouvrir leurs marchés aux produits européens.

Contingents tarifaires préférentiels

• ces types de contingents se retrouvent généralement dans les accords commerciaux et les régimes préférentiels conclus entre l’UE et certains autres pays.
• ce type de contingent signifie qu’un volume prédéterminé de marchandises provenant d’un pays déterminé peut être importé dans l’UE à un taux de droit favorable.

Contingents tarifaires autonomes

• ces contingents peuvent être ouverts dans certains secteurs économiques afin de stimuler la concurrence au sein de l’UE — ils appliquent généralement Erga Omnes (à tous les concurrents) et sont normalement accordés aux matières premières, aux produits semi-finis ou aux composants qui ne sont pas disponibles en quantités suffisantes dans l’UE. 
• aucun contingent tarifaire n’est accordé pour les produits finis

Pour de plus amples informations sur les contingents tarifaires, voir ici.

Gestion des quotas

• la plupart des contingents tarifaires sont gérés par la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». C’est le cas quel que soit l’État membre dans lequel une marchandise est importée. Des informations sur les soldes courants sont disponibles en ligne.
• certains contingents tarifaires applicables à des produits agricoles spécifiques sont gérés par la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne. Divers règlements du Conseil et de la Commission contiennent les dispositions particulières relatives à la gestion de ces contingents tarifaires. Vérifiez si un quota peut s’appliquer à votre produit dans My Trade Assistant.

Informations complémentaires par secteur

• céréales
• fruits et légumes
• vins et spiritueux
• sucre
• oléagineux, protéagineux et riz
• houblon
• semences
• pommes de terre
• coton
• les bananes
• fleurs et plantes vivantes
• tabac
• lait et produits laitiers
• viande bovine
• les viandes ovine et caprine

Comment en savoir plus sur les contingents tarifaires?

Les résultats de la recherche de votre produit dans My Trade Assistant fournissent des informations sur les contingents tarifaires et les valeurs forfaitaires à l’importation. Vous trouverez également une référence à la législation applicable à ces informations.

Antidumping

Droits antidumping

Outre les droits à l’importation réguliers, un produit peut également être soumis à des instruments antidumping ou à d’autres instruments de défense commerciale lorsqu’il est importé dans l’UE.

• Les producteurs de l’UE peuvent déposer une plainte auprès de la Commission européenne s’ils estiment qu’un produit fait l’objet d’un dumping déloyal sur le marché de l’UE par des producteurs de pays tiers — les producteurs communautaires qui envisagent de déposer une plainte antidumping doivent contacter la Commission européenne.
• la Commission européenne peut également ouvrir une enquête sur le dumping de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre de l’UE.

La procédure antidumping

Après avoir reçu une plainte des producteurs de l’UE du produit concerné, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne — portant ouverture d’une procédure antidumping. Le délai maximal pour une enquête dans le cadre de ces procédures est de 15 mois. Les conclusions détaillées sont publiées au Journal officiel. Par exemple, ces conclusions peuvent inclure un règlement instituant des droits antidumping ou clôturant la procédure sans institution de droits.

Le règlement de base relatif à l’antidumping est conforme aux obligations internationales de l’UE — notamment l’Accord antidumping de l’OMC.

Voir également le diagramme de la procédure d’enquête antidumping.

Conditions d’application des mesures antidumping

L’enquête doit démontrer que:

• l’existence d’un dumping réalisé par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés;
• l’industrie de l’UE touchée a subi un préjudice important
• il existe un lien de causalité entre le dumping et le préjudice constaté
• l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’UE

Pour des informations détaillées sur les conditions d’institution d’une mesure antidumping, voir Conditions.

Si l’enquête démontre que les quatre conditions évoquées ci-dessus sont remplies, alors des mesures antidumping peuvent être instituées sur les importations du produit concerné.

Ces mesures prennent généralement la forme d’une des mesures suivantes:

• un droit ad valorem (imposé en fonction de la valeur transactionnelle)
• droits spécifiques (taxés par montant spécifique du produit)
• engagements de prix (l’exportateur hors UE accepte de vendre ses produits à un prix minimal dans l’UE)

Les droits sont acquittés par l’importateur dans l’UE et perçus par les autorités douanières nationales de l’État membre de l’UE concerné.

Veuillez noter: si l’UE accepte l’engagement de prix du producteur (augmentation volontaire du prix), les droits antidumping ne seront pas perçus sur les importations. La Commission n’est pas tenue d’accepter une offre d’engagement.

La règle du droit moindre

Un droit peut être institué afin d’éliminer les effets du dumping sur les importations d’un produit particulier. Il est procédé à une évaluation du niveau du droit nécessaire pour éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les mesures seront instituées au niveau du dumping ou du préjudice, le niveau le plus faible étant retenu.

Antidumping et navires

Les règles de l’UE comprennent un règlement sur la vente de navires nouvellement construits à des prix excessivement bas. Voir la construction navale pour plus de détails.

Durée des mesures et réexamen

Les mesures sont généralement imposées pour une durée de 5 ans. Ils peuvent faire l’objet d’un réexamen au cours de cette période si:

• la situation des exportateurs a changé;
• les importateurs demandent un remboursement total ou partiel des droits versés;
• les nouveaux producteurs-exportateurs demandent un réexamen accéléré

Les mesures expireront après 5 ans, à moins qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ne soit ouvert.

La Commission contrôle les mesures visant à s’assurer qu’elles sont efficaces et respectées par les exportateurs et les importateurs.

Droits antidumping en vigueur

Vous trouverez ici des informations sur toutes les enquêtes antidumping achevées et en cours.

Mesures antisubventions ou compensatoires

• outre les droits antidumping, les mesures compensatoires peuvent s’appliquer à votre produit d’importation — elles sont également appelées mesures compensatoires et sont destinées à compenser les effets d’une subvention déloyale d’un partenaire commercial.
• il existe des règles selon lesquelles de telles subventions sont autorisées et lorsqu’elles peuvent être contrecarrées par l’UE. Vous pouvez en savoir plus sur ces règles relatives aux règles antisubventions de l’UE.
• les mesures compensatoires peuvent consister en différents types d’outils, mais elles sont généralement appliquées sous la forme de droits majorés — une mesure compensatoire peut consister en un droit ad valorem ou spécifique supplémentaire et peut être appliquée sous la forme d’un prix minimal à l’importation, ou elle peut consister en un «engagement de prix» lorsque l’exportateur s’engage à vendre le produit au-delà d’un prix minimal.
• à l’instar des procédures antidumping, une industrie de l’Union peut déposer une plainte auprès de la Commission si elle estime que les importations d’un produit en provenance d’un pays tiers sont subventionnées et causent un préjudice à l’industrie de l’Union fabriquant le même produit.

Vous trouverez de plus amples informations sur les mesures antisubventions ici.

Vous trouverez ici des informations sur toutes les enquêtes antisubventions achevées et en cours.

Droits de sauvegarde

• des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsqu’une industrie de l’UE est touchée par une augmentation imprévue, brutale et soudaine des importations.
• ces mesures sont très rarement utilisées, et uniquement dans des circonstances très spécifiques.
• les mesures de sauvegarde peuvent consister en des restrictions quantitatives à l’importation (contingents commerciaux) ou en des augmentations de droits — elles peuvent s’appliquer à toutes les importations du produit en question en provenance de tous les partenaires commerciaux ou de marchandises d’origine spécifique.

Pour en savoir plus sur les garanties dans l’UE, cliquez ici.