Office Notarial M. ROUBERT

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Immobilier - Famille - Entreprise

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https://www.notaire-roubert-cholet.fr/
Industry
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1 employee
Type
Self-Owned
Founded
2022

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  • ❓ Donation : comment est imposée une donation à un descendant ? Rappel : tous types de biens peuvent faire l'objet d'une donation (argent, voiture, immeuble, parts de société...) 📌 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Ces abattements peuvent s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. 📌Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. Au-delà de l'abattement, les donations sont soumises à un barème progressif, dont le taux augmente en fonction du montant de la donation et du lien de parenté. 📌Déclaration : la donation doit être déclarée à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée. 🤝Contactez-nous pour échanger sur votre situation familiale.

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  • 🤝 Un projet de transmission de votre entreprise à la prochaine génération ? ✒ Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de diminuer significativement le montant de l’imposition. 💡 L’office notarial est à votre disposition pour répondre à vos questions et faire le point sur votre situation.

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    Le pacte Dutreil : quoi, comment, sous quelles conditions ? 🧐 La transmission d’entreprises familiales est un sujet complexe, soumis à de nombreuses réglementations et processus. Parmi les dispositifs existants, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation sur la valeur, sous certaines conditions. 💼 On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif mis en place en 2003. Et si vous avez davantage de questions, vous pouvez consulter l’un des notaires du Grand Anjou qui pourra vous éclairer sur votre situation et les possibilités liées à la transmission de votre entreprise. 💡 #pactedutreil #loidutreil #transmission #entreprises #succession #donation #famille #notaires #notariat

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