Office Notarial M. ROUBERT

❓ Donation : comment est imposée une donation à un descendant ? Rappel : tous types de biens peuvent faire l'objet d'une donation (argent, voiture, immeuble, parts de société...) 📌 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Ces abattements peuvent s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. 📌Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler. Au-delà de l'abattement, les donations sont soumises à un barème progressif, dont le taux augmente en fonction du montant de la donation et du lien de parenté. 📌Déclaration : la donation doit être déclarée à l'administration fiscale même si elle n'est pas imposée. 🤝Contactez-nous pour échanger sur votre situation familiale.

Les "frais de notaire", un sujet au coeur de l'actualité. 👀 De quoi se composent-ils ? En quoi consiste l'intervention, et la rémunération du notaire ? ➡ Voici une vidéo explicative.

🤝 Un projet de transmission de votre entreprise à la prochaine génération ? ✒ Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de diminuer significativement le montant de l’imposition. 💡 L’office notarial est à votre disposition pour répondre à vos questions et faire le point sur votre situation.