ADDE - Association pour le Droit des Etrangers

❗ 🤝 Ensemble, agissons contre les mesures qui restreignent et fragilisent les droits des personnes étrangères ! L'action de l'ADDE consiste notamment à veiller à ce que les textes normatifs (et leur application) adoptés par les autorités ne portent pas atteinte aux droits des personnes étrangères. Il s'agit alors, dans certains cas et après une analyse juridique rigoureuse, d'introduire ou de soutenir des recours juridictionnels lorsque les mesures adoptées nous semblent poser d'importants problèmes juridiques.   Pour la présente action de fin d'année 2024, le CA de l'ADDE a décidé de donner la priorité aux 2 thématiques suivantes :   👉 Poursuivre les actions en justice concernant le non accueil des demandeurs de protection internationale. Depuis 2022, l'Etat belge laisse à la rue les demandeurs de protection internationale, en violation de la loi. Malgré les milliers de condamnations à héberger ces personnes, prononcées par les juridictions nationales et internationales, cette politique illégale et cynique continue. L'ADDE fait partie d'une coalition d'associations, coordonnées du côté francophone par le CIRE, qui continuent de lutter contre ces pratiques en intentant des recours afin de récupérer les astreintes non-payées par les autorités.    👉 Avec d'autres associations, être partie prenante à un recours devant la Cour Constitutionnelle contre la loi sur le regroupement familial adoptée le 10 mars 2024 et entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Cette loi ajoute de nouvelles conditions au séjour des membres de famille, et prévoit de nouvelles hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin à ce séjour.  Elle pose des problèmes de conformité aux textes européens qu’elle transpose, ainsi qu’avec le droit à la vie familiale. Pour soutenir nos actions : https://lnkd.in/enP7kRWR

📢 "ÉVITEZ À LA POPULATION DE PAYER LES CONSÉQUENCES DE VOTRE INACTION" ❗ L'ADDE lance aux côté de 360 associations du secteur non marchand un appel urgent aux autorités bruxelloises : "Tandis que les négociations pour former un gouvernement s’éternisent, la continuité de dispositifs essentiels qui répondent aux besoins de la population est gravement menacée. Dans la foulée d’une manifestation ayant mobilisé dans la rue 25.000 personnes le 7 novembre dernier, 360 associations du secteur non marchand dénoncent l’absence de perspectives qui entourent le financement d’une part importante de leurs actions dès le 1er janvier 2025. Faute de garantie concernant ces subventions dites facultatives”, d’ici la fin de l’année, de nombreuses missions de service public seront réduites ou arrêtées, avec un impact direct sur les emplois, les bénéficiaires et leurs familles mais aussi sur la création de richesse au sein de la Région bruxelloise. Dans un contexte de paupérisation accrue et de multiplication des situations de détresse sociale, Bruxelles doit prendre ses responsabilités de toute urgence et doit assurer la pérennité des activités fondamentales assumées par le secteur non marchand." À lire en intégralité dans La Libre : https://lnkd.in/evWHQj4D

📢 [FDE et Apéro] ⏳ Il reste encore quelques places pour le dernier Module de notre cycle de formation qui aura lieu ce jeudi 12 décembre ! 🔎 Au programme de ce module V "DIP et nationalité": - Introduction au droit international privé familial - Mariage et cohabitation légale - Filiation - Divorce - Accès à la nationalité belge Pour s'inscrire : https://lnkd.in/eVce9Gf4 ✨ Pour clôturer en beauté ce cycle de formation, l'ADDE vous invite à participer à son deuxième apéro de l’année. Une occasion conviviale de se rencontrer dans un autre cadre que les formations et colloques. 📍 Cette rencontre informelle aura lieu à L'impasse Café, 15 Place du Châtelain à 1050 Ixelles, à partir de 17h.

🔔La Newsletter de novembre est sortie ! 📝Vous y trouverez un édito écrit par Monya Chaffi, juriste à l'ADDE, intitulé "La preuve de la connaissance linguistique pour les personnes analphabètes suite aux modifications du Code de la nationalité, vers de nouvelles difficultés ?" : "À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2023, le Code de la nationalité belge a été modifié afin de prendre en compte les difficultés qu’éprouvent les analphabètes à obtenir un niveau linguistique minimal suffisant pour leur permettre de remplir la condition de la connaissance linguistique et d’obtenir ainsi la nationalité belge. Les personnes analphabètes, à condition de démontrer qu’elles se trouvent bien dans cette situation, ne devront désormais démontrer qu’une connaissance linguistique correspondant au niveau A2 du CECR à l’oral, et non plus à l’écrit. Cet édito se propose de rappeler le contenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, d’analyser les modifications du Code qui s’en sont suivies et enfin, de mettre au jour les difficultés concrètes de leur mise en application, en particulier eu égard à la spécificité de la configuration du secteur de l’alphabétisation en Belgique francophone. A notre sens, le législateur fédéral, loin de prendre en compte les difficultés des personnes analphabètes, fait en réalité peser le poids des changements législatifs sur l’ensemble des acteurs de ce secteur, les obligeant à changer leurs référentiels, leurs certifications, voire le contenu même de leurs formations, au risque parfois d’une inadéquation avec leurs missions premières. " 👉 Pour lire la suite : https://lnkd.in/eMFKkXTa 👉 Pour s'inscrire à notre Newsletter : https://lnkd.in/d2cjHxZ

Ce matin, j’intervenais dans le cadre du projet Maya, lors d’une journée de rencontre intersectionnelle, avec un focus sur les vulnérabilités spécifiques, organisé notamment par le CPAS de la Ville de Bruxelles et la Ville de Bruxelles - Stad Brussel. Dans la salle, j’ai vu, écouté et entendu du multiples personnes travaillant en première ligne et cherchant sans cesse à mieux comprendre les publics rencontrés, à (re)penser les projets, à questionner nos postures professionnelles. J’ai perçu cette adaptabilité dans des métiers pas toujours faciles, peu valorisés et pourtant essentiels. La richesse de nos échanges démontre bien que nos secteurs se réinventent en permanence pour être toujours au plus près des besoins de la population. L’occasion pour Esenca - Secrétariat Général de revenir sur les violences faites aux femmes en situation de handicap dans la sphère intrafamiliale et de proposer des pistes d’action pour une meilleure prise en charge. Je retiendrai des échanges après la présentation quelques éléments-clés 🎯  : - Non, il ne faut pas attendre qu’une personne soit officiellement reconnue comme handicapée par un organisme officiel pour intervenir et mettre en place un dispositif d’accompagnement adapté. La personne la plus au fait de sa situation de santé, c’est la personne concernée elle-même ! Il peut aussi être intéressant de se pencher sur le modèle social du handicap et le modèle médical… - Oui, il faut renforcer l’EVRAS partout et de manière continue, notamment via des outils et des temps en FALC (Facile à lire et à comprendre) afin de lutter activement contre le manque d’accès à l’information. - Oui, les hommes en situation de handicap ne sont pas à l’abri de produire de multiples violences, car avant d’être en situation de handicap, ce sont des hommes… Les statistiques ne mentent pas, les récits de vie non plus. Il est indispensable de ne pas essentialiser la personne par son handicap. - Les publics évoqués lors de la matinée rencontrent souvent des difficultés similaires. Pourtant, les solutions à apporter sont multiples ! En qualité de corps intermédiaire, il est indispensable de multiplier les approches, les solutions et dispositifs pour permettre à chacune et chacun de s’y retrouver. Les mêmes difficultés n’engagent pas la recherche de solutions identiques pour tous les publics, que du contraire ! Merci pour ce temps riche en échanges ainsi que les interventions de Infor-Homes Bruxelles ASBL, ADDE - Association pour le Droit des Etrangers et l'asbl Tels Quels !

Retour sur notre colloque de fin d'année : "Politique de non-accueil, STOP ou ENCORE ?" 👉 Cette journée fut l'occasion pour l'ADDE de réunir toustes les acteurices de terrain et concerné.es par ce qui était communément appelé "crise de l'accueil" depuis 2021. Autant de professionnel.les et de citoyen.nes qui ont ainsi pu se retrouver, s'écouter, échanger, se soutenir et se serrer les coudes dans un climat de désarroi face à un mépris assumé de l'État de droit par l'État belge. 👉 Du point de vue purement juridique, cette journée a permis de mettre en lumière le travail sans relâche des avocat.es depuis 2021. Travail couronné d'innombrables victoires judiciaires pourtant restées pour l'essentiel sans effet concret, l'État belge ne s'exécutant pas devant les milliers de condamnations en justice. 👉 D'un point de vue humain, nous avons pu observer une fatigue générale dans la salle que ce soit du côté des avocat.es ou de la société civile. L'abandon par l'État de plusieurs de ses obligations légales en matière d'accueil a eu pour effet, outre de porter atteinte à la dignité des demandeureuses d'asile, de mettre une pression phénoménale sur tous les acteurices de terrain. Cette fatigue n'était cependant pas accompagnée d'un quelconque découragement ; l'ensemble des réflexions étant effectivement ponctué de réflexions prospectives porteuses d'espoirs. 👉 Nous remercions chaleureusement toustes les intervenant.es d'avoir accepter avec enthousiasme notre invitation ainsi que les participant.es d'être venu.es si nombreux. L'intérêt profond et partagé pour la thématique a permis à beaucoup d'entre-nous de recharger les batteries pour continuer ensemble à sensibiliser, politiser et mobiliser le plus largement possible. Un tout grand merci et à bientôt, L'équipe ADDE

🟣 Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, l'ADDE souhaite rappeler que la violence faite aux femmes reste une problématique cruciale qui touche encore toutes les strates de la société, à l'échelle mondiale. ✨Nous souhaitons ainsi mettre en lumière ce combat permanent qui touche encore des milliers de femmes et souligner leur lutte pour la réduction des inégalités de genre, des discriminations et des violences auxquelles elles sont sujettes, que ce soit dans leur droit à la sécurité, à la liberté et à la justice. ❗ Aucune forme de violence n'est acceptable. Ensemble, nous avons tous et toutes un rôle à jouer pour éradiquer les violences de genre. 💜Besoin d'aide ? L'ADDE, à travers son service AVEVI, soutient les victimes de violences conjugales en leur proposant un accompagnement holistique, tant dans leurs démarches administratives que sociales, afin d'être protégées face à ces violences et leurs conséquences au niveau de leur séjour. Celui-ci consiste notamment en une rédaction de courrier de demande de maintien de séjour, un accompagnement vers les différents services compétents, une aide de recherche au logement ou d'un centre d'hébergement afin d'assurer une mise en sécurité de la victime, la redirection vers un service d'aide psychologique, un.e avocat.e si nécessaire, etc. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : https://lnkd.in/eRGcDbfJ

📢⏳ C'est la semaine prochaine ! 👉Inscrivez-vous ici : https://lnkd.in/egGjxpNG

Crise de l'accueil: Très heureux d'intervenir au colloque "Politique de non-accueil, STOP ou ENCORE ?"organisé par ADDE - Association pour le Droit des Etrangers le 3 décembre prochain Bruxelles. Ce colloque sera l'occasion de faire le bilan, trois ans après, de ce qu'on appelle communément depuis 2021 "la crise de l'accueil" des demandeurs de protection internationale en Belgique. J'y parlerai des solutions juridiques visant à faciliter l'accès au marché du travail de ces personnes #crisedelaccueil #receptioncrisis #refugees #ruleoflaw #employment #marchedutravail #refugies

⏳ Il reste encore quelques places pour le Module IV de notre cycle de formation qui aura lieu le jeudi 28 novembre ! 🔎 Au programme de ce module "Études, travail et aides sociale" : - Séjour étudiant - Droit au travail salarié des étrangers - Droit au travail indépendant des étrangers - Accès au revenu d'intégration et à l'aide sociale Pour s'inscrire : https://lnkd.in/eVce9Gf4 Toutes les informations pratiques ci-dessous 👇