AB HUISSIERS

Congrès national des commissaires de justice 2024 : une profession à l’heure de la transformation Le 12 et 13 décembre 2024, la troisième édition du Congrès national des commissaires de justice se tiendra sous le thème « Une profession au futur ». Organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), cet événement annuel rassemblera plus de 700 professionnels pour réfléchir aux enjeux actuels et futurs de leur métier. À travers des tables rondes, des master classes et des moments d’échange, les participants exploreront des pistes d’innovation pour répondre aux défis croissants de leur secteur. https://lnkd.in/d4HpHaKX

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Si la personne qui loue un appartement ou une maison cause des nuisances, c’est elle qui en est la première responsable. La responsabilité du propriétaire-bailleur peut toutefois être retenue dans certains cas. Afin de vous protéger, pensez à faire établir un constat par un #commissairedejustice https://lnkd.in/g-gVvp7E

Surendettement : le nombre de dossiers continue de flamber En 2024, les Français sont dans le rouge. La Banque de France vient de rendre publics des chiffres alarmants pour octobre : le nombre de dossiers de surendettement augmente de 11 % sur un an. https://lnkd.in/dGFk2zeD

Présentation en avant-première de l’ouvrage « Les commissaires de justice au service du droit public » au Salon des Maires La Chambre nationale des commissaires de justice est fière d’annoncer la sortie prochaine de l’ouvrage « Les commissaires de justice au service du droit public », un guide inédit et pratique destiné aux élus, agents et cadres des collectivités publiques. Disponible à la vente dès le 5 décembre 2024, cet ouvrage édité par Dalloz, sera officiellement présenté lors du 3e Congrès national des commissaires de justice, les 12 et 13 décembre à Paris. Ce 20 novembre, le président de la CNCJ, Benoît Santoire, le vice-président Georges Golliot et Guillaume Delacroix, co-auteur de l’ouvrage, ont remis des exemplaires en avant-première à Jérôme Lamy, Directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, sur le Stand de l’institution au Salon des Maires et des collectivités locales. Une occasion unique pour les acteurs publics de découvrir cet outil novateur. https://lnkd.in/dnrVpcEh

Immobilier : cet acte doit être absolument demandé pour pouvoir résilier le bail d'un locataire Si un bailleur souhaite résilier de plein droit le bail pour défaut de paiement des loyers et charges, il doit au préalable faire délivrer au locataire un commandement de payer. Ce n’est qu’en l’absence de paiement dans le délai imparti qu’il peut faire constater cette résiliation. Ce délai a été réduit en 2023, mais il ne s’applique pas à tous les baux. Explications. #CommissaireDeJustice https://lnkd.in/dTHqkzfe

Le pacs a 25 ans : quel est l'intérêt de ce pacte civil de solidarité (et comment se pacser) ? Depuis des années, le pacs séduit de plus en plus de couples français. L'Institut national d'études démographiques chiffre à 209 827 le nombre de déclarations de pacs en 2022. Pour dissoudre un pacs , si la demande vient d’un seul des deux partenaires ? « La démarche s’effectue par #commissairedejustice, selon l’autorité qui a enregistré votre pacs » https://lnkd.in/dzXgEVet

Sur l’irrecevabilité d’un enregistrement audio effectué à l’insu de l’employeur. L’enregistrement audio réalisé par un salarié à l’insu d’un employeur soulève des questions de légalité et d’éthique. En matière civile, une preuve n’est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite car l’article 9 du Code de procédure civile impose à chacune partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. En outre, l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil disposent que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». De surcroît, l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui protège le droit au procès équitable et le principe d’égalité des armes, implique que les preuves susceptibles d’être produites devant un juge, soient recueillies loyalement. Il est donc acquis que l’enregistrement d’un entretien à l’insu des personnes constitue un procédé déloyal. Néanmoins, se pose alors la question de la recevabilité de la production en justice d’un tel procédé. https://lnkd.in/dqE77Psy

Conseils juridiques gratuits : 6 solutions pour vous accompagner ! Au quotidien ou lors de la survenue d’un litige, il n’est pas rare d’être confronté à des démarches juridiques ou tout du moins à la nécessité de bien connaitre ses droits pour pouvoir comprendre certains rouages et se défendre. Pas toujours facile alors de s’y retrouver parmi les contenus des nombreuses lois et règles qui s’appliquent en cas de problème et qui peuvent servir à se sortir d’une impasse juridique. Si les avocats sont les professionnels du droit vers qui il est possible de se tourner pour être conseillé, selon les situations et le budget dont on dispose, cette démarche n’est pas toujours possible. Heureusement, un accompagnement d’ordre juridique sans avoir à débourser de l’argent s’offre aux personnes confrontées à un tel besoin. Les 6 solutions pour pouvoir être assisté et bénéficier de conseils juridiques gratuits. https://lnkd.in/g484zXnb

Dans un entretien accordé au média Brut, l'arbitre français François Letexier a évoqué son autre profession, celle de commissaire de justice. Deux métiers dans lesquels il trouve quelques ressemblances. https://lnkd.in/dj2g8QqS

Impayé, comment et quand réagir ? La prévention et la gestion des impayés constituent un élément essentiel de la santé financière des professionnels comme des particuliers. Locataire qui ne paye plus son loyer, partenaire commercial défaillant, ou client qui ne paye pas ses factures, le traitement des impayés requiert un savoir-faire spécifique. Les chiffres sont éloquents. En 2019, selon les statistiques du ministère de la Justice, 145 000 bailleurs se sont tournés vers les tribunaux pour des impayés locatifs (ce chiffre est stable depuis 3 ans), alors que le contentieux de l'impayé dépasse les 700 000 dossiers par an. Quant au montant global des impayés commerciaux en France, avant la crise sanitaire (qui a augmenté ce chiffre) le montant de 56 milliards d'euros (2% PIB) était régulièrement avancé. https://lnkd.in/dwv_jaYc