🌻⚖️🌾Tribunal judiciaire et Chambre d’agriculture de la Gironde 🌾⚖️🌻
PRÉVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES AGRICOLES
Signature de la convention de coopération entre la chambre de l’agriculture de la Gironde et le tribunal judiciaire de BORDEAUX.
#Éric Ruelle, président du tribunal judiciaire de Bordeaux# , #Frédérique PORTERIE , procureur de la République# et Jean Louis DUBOURG, président de la #chambre d’agriculture de la Gironde# ont signé ce jour une convention qui engage le tribunal judiciaire et la chambre de l’agriculture à coopérer et à échanger les informations qu’ils détiennent dans le respect de leurs obligations liées au secret professionnel afin de détecter les difficultés des entreprises agricoles en situation de fragilité, assurer une prise en charge précoce en accompagnant et conseillant les dirigeants des entreprises détectées comme étant en difficulté, orienter ses dirigeants vers une procédure adaptée au traitement des difficultés diagnostiquées.
Afin de favoriser une intervention judiciaire précoce, et ainsi limiter le recours aux procédures collectives, la chambre d’agriculture de la Gironde s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
➰une action pédagogique de promotion des dispositifs proposés par les tribunaux judiciaires (mandat ad hoc, conciliation, règlement amiable, agricole, procédure de détection par convocation du juge, Chargee de la prévention..)
➰ la transmission des coordonnées du greffe, du tribunal et de la brochure d’information, des procédures préventives et collective.
Ces actions complètes et adaptes, celle déjà mise en œuvre par la chambre d’agriculture de la Gironde que sont :
➰ le dispositif “RéAgir”
➰ le suivi des exploitations dans le cadre des procédures « agriculteurs en difficultés », placées sous l’égide du préfet.
#francois Mechineau,directeur pôle entreprises de la chambre d’agriculture Hélène Bourquin référent « RéAgir », #Thierry Mazet, Directeur général de la chambre d’agriculture, #Frederique Porterie, Procureur de la République, #Jean Louis Dubourg, Président de la chambre d’agriculture, #Eric Ruelle, président du tribunal judiciaire de Bordeaux,#delphine Dupuis, vice présidente
