MARICI Avocats

Cour de cassation : voilà une décision qui mérite l’attention. 🙈 Le 4 septembre dernier, une décision marquante a été rendue par la Cour de cassation. (Cass, civ 1, 4 septembre 2024, n°23-14.650) Avec cette décision, la Cour simplifie la procédure pour celui qui veut se prévaloir d'un vice caché mais qui a besoin d'une expertise judiciaire pour le prouver ! Voici les principes très clairement posés par la Cour de cassation : ➡ Le délai de prescription de deux ans pour agir en vice caché est interrompu dès l’assignation en expertise judiciaire. ➡ Ce délai reste suspendu pendant toute la durée des opérations d’expertise, jusqu’au dépôt du rapport de l’expert. ✅ Voilà une bonne décision qui nous offre à nous avocat une sécurité juridique bienvenue surtout dans les dossiers complexes qui peuvent nécessiter plusieurs années d'expertise judiciaire. Mais ce n’est pas tout. Cette décision pourrait aussi : ↳ éviter la multiplication de procédure qui serait l'objet d'un sursis à statuer. ↳ peut-être désencombrer les chambres de constructions des tribunaux ? Une décision qui fait souffler un vent de clarté et d’efficacité sur nos pratiques. Et vous, chers confrères, comment avez-vous accueilli cette décision ?

Classement décideur Relations sociales & droit du travail 2024 : Une nouvelle reconnaissance pour le cabinet MARICI Avocats ! 🎉 Cette année, notre département Droit Social fait son entrée dans le classement - Négociations collectives et relations sociales du Décideurs Magazine ! Notre cabinet est classé « Pratique de qualité » et en effet, le cabinet n’a pas chômé cette année sur ce pan-là du droit social : » 👉 Mise en place d’élections professionnelles et d’une élection partielle. 👉 Rédaction et négociation de plusieurs accords d’annualisation du temps de travail 👉 Rédaction d’opinions juridiques sur l’applicabilité ou l’interprétation de conventions collectives 👉 Accompagnement en droit social dans le cadre d’un projet de cession d’entreprise Une position renforcée dans les autres catégories. En parallèle, notre classement est confirmé dans les catégories suivantes : ✔ Forte notoriété – Droit Pénal du Travail. ✔ Pratique réputée – Contentieux individuels à risques. ✔ Pratique réputée – Représentation des Dirigeants. Un grand merci à nos équipes pour leur travail, à Roselyne de Mézerac et à nos clients pour leur confiance renouvelée. Vous êtes au cœur de nos réussites ! Nous continuerons à repousser nos limites pour accompagner vos projets avec la même exigence. À bientôt pour de nouveaux succès partagés !😊

Attention à l'indication du siège social sur votre déclaration d'appel ! ↓↓ Maître Mathilde Charmet-Ingold a obtenu une belle victoire pour nos clients aujourd'hui. Après deux ans d'expertise et une procédure de première instance au tribunal judiciaire où nos clients ont obtenu le plein de leurs demandes pour des non-conformités et malfaçons, l'entrepreneur de mauvaise foi a interjeté appel de la décision ! En parallèle, nous avons tenté des mesures d'exécution forcée mais la société a organisé son insolvabilité. 💡 Le tournant décisif ? Notre client apprend que la société n'a plus de siège social effectif ! Nous demandons donc à la Cour d'appel la nullité de la déclaration d'appel pour irrégularité puisque l’indication du siège social sur la déclaration d’appel est fausse. La Cour d’appel nous a suivis dans notre argumentation et a prononcé la nullité de la déclaration d'appel car cette mauvaise indication empêche toute exécution et cause donc un grief à nos clients. 🎉 Résultat : la décision de première instance devient définitive. Une étape cruciale de remportée ! ➡️ Maintenant, nous allons poursuivre le gérant personnellement pour faute de gestion afin qu’il soit personnellement tenu de la dette de sa société. Car c’est ça aussi le rôle d’un avocat en contentieux ! Ne jamais rien lâcher dans ces procédures qui peuvent durer plusieurs années. Et vous, avez-vous déjà rencontré des problématiques similaires dans vos litiges ?

Votre salarié commet une faute que vous jugez grave ? Notre conseil : optez systématiquement pour la mise à pied conservatoire. En effet, une réaction rapide et adéquate d’éloignement du salarié est cruciale pour légitimer votre choix d’entreprise d’opter pour un licenciement pour faute grave. C’est simple, parce que si vous n'agissez pas dans des délais courts, votre décision de licencier pour faute grave pourrait être fragilisée. En effet, imaginez la réaction d’un juge qui constate que l’employeur a laissé travailler son salarié pendant plusieurs semaines dès lors que la faute qu’il a commise est grave ? Par ailleurs, quand la faute grave commise nécessite la réalisation d’investigations internes pour en déterminer les contours (ex: faits d’abus de confiance, d’escroquerie, de corruption, de vol), la période de mise à pied conservatoire permet à l’employeur de prendre le temps nécessaire pour réaliser les investigations internes nécessaires tout en limitant la possibilité pour le salarié soupçonné d’altérer les preuves en interne. Bien sûr cette période de mise à pied conservatoire ne doit pas durer trop longtemps et le salarié doit être fixé sur son sort de manière diligente. Bien sûr, il n’est jamais évident de prendre rapidement de telles décisions mais parfois elles sont nécessaires pour vous protéger. Voilà pourquoi nous sommes là pour guider nos clients dans ces situations délicates !

🔎 Les chiffres clés de la Justice en France – Édition 2024 🔎 Le Ministère de la Justice a récemment publié un rapport révélant des statistiques essentielles pour connaître l’état de notre système judiciaire pour l’année 2023. Une lecture que nous trouvons instructive pour mieux comprendre la réalité de la Justice en France aujourd'hui ! Nous avons relevé plusieurs faits intéressants : 📈 Un budget alloué à la justice judiciaire en hausse de 10,7 %. 🚨 74 618 personnes détenues, pour 60 616 places de prison. ⚖️ 4 255 735 nouvelles affaires enregistrées par le Parquet, pour 3 920 526 affaires traitées. ⏰ Durée médiane d’une instruction : 30 mois. 🔹 « Taux de réponse pénale » : 86,9 %. 📌 Condamnations au pénal : Toutes infractions confondues : 543 851 (dont 29 227 concernant des mineurs) Dont : Crimes : 2 221 (1 304 pour viol) / Délits : 511 928 (206 695 pour la circulation routière et 115 465 pour les atteintes à la personne). 👤 Profil sociodémographique des condamnés : 89 % d’hommes / 11 % de femmes. 83 % de nationalité française / 16 % de nationalité étrangère. Que pensez-vous de ces chiffres ? Si vous souhaitez aller plus loin, voici le rapport complet. 👇

🔎 Obtenir une décision de justice dans le cadre d’un impayé, c'est déjà une victoire, c’est vrai... ... mais réussir à faire appliquer cette décision et récupérer l'argent, c'est encore mieux ! C'est exactement ce que nous avons accompli récemment pour une entreprise de BTP que j'accompagne depuis plusieurs années. Et nous pouvons vous garantir que l’enjeu était de taille : récupérer une somme à 5 chiffres en urgence ! Grâce à notre expertise et à une stratégie de recouvrement efficace, nous avons non seulement obtenu gain de cause en référé devant les tribunaux, mais aussi permis à l’entreprise de récupérer ce qui lui était dû rapidement grâce à des mesures de saisies fructueuses assurant ainsi la stabilité de sa trésorerie. Un vrai soulagement pour notre client. Car oui, nous le constatons trop souvent, les victoires judiciaires peuvent se transformer en frustrations financières. Les difficultés de recouvrement sont une autre injustice dont on ne parle pas assez et que nous essayons d'anticiper au maximum pour nos clients. 💪 Et vous, qu’en pensez-vous ? Rencontrez-vous souvent des problématiques d’impayés dans vos entreprises ?

⚡Coup de tonnerre dans le monde du droit social ! La fin des enquêtes interne pour harcèlement moral ? Avez-vous vu passer cette information ? Depuis un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a retenu que les employeurs ne sont pas tenus de mener une enquête interne en cas d’alerte de harcèlement moral. Elles leur laissent prendre les mesures qui leur paraissent adéquates pour mettre fin à la situation d’alerte initiée par le salarié. Cet arrêt vient contrecarrer la solution que la Cour de cassation avait retenue près de 5 ans plus tôt en novembre 2019 sur la base de laquelle nous conseillons jusqu’à maintenant aux employeurs de réaliser une enquête dès qu’un signalement de harcèlement moral lui parvenait. À première vue, cet arrêt est donc un coup de tonnerre et surtout un soulagement administratif pour les entreprises qui n’ont plus à s’inscrire systématiquement dans le carcan de l’enquête dont les contours sont encore très flous et laissés à l’appréciation du juge prud’homal. On pourra par exemple prendre des mesures telles que : des réponses objectives et circonstanciées au salarié, une intégration du salarié dans une nouvelle équipe etc… 👉 Mais est-ce vraiment la fin des enquêtes ? Nous ne le pensons pas. Selon les enjeux, la nécessité de réaliser l’enquête peut rester. À notre sens, quand il y a fort enjeu pour une équipe ou encore un contentieux larvé à fort enjeu financier, ne pas mener d'enquêtes risque de ne pas résoudre les choses, voire de les aggraver. Dans ce cas, l’enquête interne reste un outil utile pour comprendre la situation et donc protéger vos salariés et l’entreprise. En résumé, cet arrêt s’il constitue une avancée et une nouvelle souplesse pour l’employeur n’est pas un passeport permettant à l’employeur de rien faire, bien au contraire, mais il permet de prendre les mesures de bon sens les plus adéquates. Une souplesse que nous trouvons intelligente et que nous accueillons avec plaisir pour nos clients. Et vous, qu'en pensez-vous ?

⚡ Breaking news ! Un arrêt marquant de la Cour de cassation vient de tomber sur l’absence de « négligence grave » du client au sens de l’article art. L133-19, IV, du Code Monétaire de Financier, lorsque celui-ci est victime d’une fraude avec usurpation d’identité de la banque ! 📜 « Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux. » ✅ « La Cour de cassation rappelle que c’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. Dans cette affaire, au regard des circonstances dans lesquelles l’escroquerie a eu lieu, il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave. En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance : l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ; la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque, qui devra donc rembourser son client. » 📄 Pour en savoir plus, consultez le communiqué officiel : https://lnkd.in/gCb94i-v 👉 Décision complète ici : https://lnkd.in/dW5Y9Jys 🔍 Votre avis ? Que pensez-vous de cette avancée en matière de protection des clients bancaires ?

Un protocole transactionnel mal rédigé = une véritable bombe à retardement pour votre entreprise ! On constate cette erreur fréquemment et elle revient souvent à cause de la même chose : une clause de renonciation aux recours mal rédigée. Souvent, elle stipule que "les parties renoncent à toute action l’une contre l’autre, sous réserve du respect intégral du protocole". Et c'est une énorme erreur. 🙃 On vous explique. Avec cette clause, un simple manquement, même mineur peut entraîner l’annulation complète du protocole et donc permettre de revenir sur des points déjà actés ! Et les conséquences peuvent être désastreuses. Par exemple, votre salarié peut revenir devant les tribunaux pour des faits couverts à la base par l’accord, alors que vous pensiez être protégé. 👉 Voilà pourquoi il est crucial de rédiger soigneusement les clauses de renonciation aux recours pour éviter ce genre de situation. Connaître toutes ces subtilités et vous protéger en anticipant, c'est justement ce qui est passionnant dans notre métier ! Voilà pourquoi, au département droit social, Maître Roselyne de Mézerac et Maître Elise Mialhe mettent toujours un point d’honneur à soigner la rédaction de vos protocoles transactionnels ! Saviez-vous qu'une erreur si minime était si risquée ?

Bienvenue à Olga Pospelova, notre nouvelle juriste au pôle contentieux ! 🎉 Après un stage de 6 mois concluant au sein de notre cabinet, marqué par sa rigueur, son efficacité, son excellent raisonnement juridique et son implication, nous sommes ravis d'annoncer le recrutement d'Olga en tant que juriste. Olga a plusieurs diplômes à son actif : une maîtrise en droit des affaires à l’Université Paris X (Nanterre), un master International Business et Management à l’ISC et un Diplôme Universitaire en droit de l’arbitrage à l’université de Montpellier. Elle va donc apporter une valeur ajoutée significative à notre équipe. Et maintenant, nous attendons ses résultats pour une possible entrée à l'école d'avocats ! Son arrivée vient souligner notre constante recherche de qualité dans l'accompagnement de nos clients. 💪 N’hésitez pas à lui souhaiter la bienvenue dans les commentaires. 👇 #Contentieux #Talent #DroitDesAffaires #Equipe