Parquet national financier

Le 27 novembre, une délégation composée du procureur de la République financier, du président du collège des juges d’instructions financiers et du directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces du Sénégal s’est rendue au PNF. Après une brève présentation du fonctionnement du PNF, les échanges ont permis d’identifier les enjeux communs en matière de lutte contre la corruption et la grande délinquance fiscale. La séquence s’est clôturée par un entretien entre Jean-François Bohnert, procureur de le République financier et son homologue El Hadji Abdoulaye Sylla, en présence du magistrat de liaison régional Pierre Giraud.

Le réseau CARIN, qui fédère les différentes agences judiciaires européennes chargées de la gestion des saisies et confiscations d’avoirs criminels, célèbre aujourd’hui ses 20 ans. La France assure la présidence du réseau en 2024. Dans ce contexte, l’Agrasc : Pour que le crime ne paie pas, a organisé un séminaire au sein du Tribunal Judiciaire de Paris. Monsieur Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, est intervenu à cette occasion pour rappeler que les saisies-confiscations constituent l’un des outils les plus efficaces pour lutter contre le crime organisé. La pratique des saisies-confiscations représente un axe majeur de la politique pénale du PNF. Pour la seule année 2023 et parmi les 1,43 milliards d’euros saisis par l’ensemble des juridictions françaises, le PNF en est à l’origine à hauteur de plus de 583 millions d’euros, représentant ainsi 40% de l’ensemble des sommes saisies par les autorités judiciaires françaises. 

Du 18 au 20 novembre, une délégation judiciaire française de lutte contre la criminalité financière s’est rendue aux Emirats Arabes Unis pour renforcer la coopération pénale entre les deux pays. Monsieur Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, était accompagné de représentants de la JIRS/JUNALCO du Parquet de Paris et du pôle financier de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Des rencontres bilatérales ont été organisées auprès de son excellence Abdullah Al Nuami, Ministre de la Justice émirati (Ministry of Justice - UAE), puis avec son excellence Hamad Saif Al Shamsi, procureur général des Emirats Arabes Unis. La délégation a poursuivi ses travaux en rendant visite aux services d’enquêtes et de renseignements spécialisés en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces dialogues stratégiques sont essentiels pour les autorités judiciaires françaises et émiraties, notamment dans la lutte contre la grande délinquance fiscale et financière. 

A l’occasion des 10 ans du Parquet national financier, la direction des affaires et des grâces souhaite présenter son action dans les domaines relevant de la compétence du PNF 👇 Laureline Peyrefitte

Séminaire célébrant les 10 ans du PNF – Journée de clôture La seconde journée était consacrée à l’adaptation et à la judiciarisation de la grande délinquance économique et financière. Dans ce contexte, les défis relatifs à la preuve numérique et plus largement aux aspects numériques de la délinquance économique et financière étaient à l’ordre du jour de la première table-ronde. Des représentants de la Cour de cassation, du Federal Bureau of Investigation (FBI), de l’OCLCIFF et d'un journaliste d’investigation du journal Le Monde (Abdelhak El Idrissi) ont évoqué les enjeux du traitement des « leaks », la jurisprudence française actuelle en matière d'obtention des données ou encore l’exploitation de ces preuves numériques par les forces de police. Dans un second temps, les liens entre criminalité organisée et criminalité financière ont été évoqués par le procureur de la République de Marseille , la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), le pôle financier de l’instruction du Tribunal judiciaire de Paris et Tracfin. La troisième table-ronde a dressé un panorama des nombreux défis de la coopération pénale internationale, illustrés par Eurojust, Økokrim (parquet national norvégien en matière de criminalité économique et environnementale) et les juridictions monégasques. Ces différentes autorités ont témoigné des avancées des 30 dernières années en la matière, mais également des difficultés résiduelles, notamment dans le traçage des flux financiers illicites et le blanchiment de ces flux. La dernière table-ronde du séminaire a eu pour objet l’adaptation de la réponse pénale à la délinquance économique et financière dans les 10 prochaines années. Le président du Tribunal judiciaire de Paris, la déléguée aux affaires européennes et internationales du Ministère de la Justice, la vice-bâtonnière du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et le procureur de la République financier ont chacun analysé quelles pourraient être les évolutions en termes de cadre d’investigation et de jugement des infractions économiques et financières. Monsieur Didier Migaud, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a prononcé une allocution en clôture du séminaire. Il a salué les progrès effectués en matière de lutte contre la corruption en 10 ans, autour du triptyque prévention - détection - répression. « Vos efforts contribuent activement à lutter contre la défiance des citoyens à l’égard de nos institutions, en replaçant l’intérêt général au centre de nos valeurs. C’est un combat essentiel auquel, comme vous le savez, je crois particulièrement ». Il a enfin rappelé son souhait que la France se voit rapidement doter d’un nouveau plan pluriannuel de lutte contre la corruption et souligné la nécessité que les outils à disposition des enquêteurs et des magistrats soient désormais en adéquation avec ceux désormais utilisés par les délinquants économiques et financiers.

Séminaire célébrant les 10 ans du PNF – Retour sur la première journée Cette première journée a dans un premier temps permis d’établir quels étaient les regards étrangers sur le PNF. Le U.S. Department of Justice, le parquet européen (European Public Prosecutor's Office (EPPO)), la division de lutte contre la corruption de l’OECD-OCDE et le parquet général d’Etat du Luxembourg ont tous salué l’action du PNF et son action en matière de coopération judiciaire internationale. Dans une seconde table-ronde, les intervenants se sont interrogés sur la lutte contre la corruption. Des apports du Serious Fraud Office (UK), de l’Agence française anticorruption et de Transparency International France ont mis en lumière les évolutions importantes des 10 dernières années, alors que la France avait fait l’objet d’une évaluation réservée de l’OCDE en 2012. Ils ont également insisté sur les enjeux à venir en matière d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, analyse de données massives ou encore intervention de l’Union européenne dans le champ des atteintes à la probité. Par la suite, la troisième table-ronde de la journée a illustré l’articulation des sanctions administratives et pénales dans le traitement de la grande délinquance fiscale. Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques, l’Office National Anti-Fraude (ONAF) nouvellement créé et un avocat fiscaliste du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) ont illustré cette articulation par l’intermédiaire des canaux de communication entre administration fiscale et parquet, sur l’efficacité des nouveaux outils de réponse pénale et sur la nécessité d’une meilleure combinaison entre sanctions pénales et administratives. La dernière table-ronde était axée sur les compétences plus méconnues du PNF, à savoir la répression pénale en matière boursière et de concurrence en lien avec les régulateurs indépendants. L’Autorité des marchés financiers (AMF) – France, l’Autorité de la concurrence et le regard d’un avocat général près la Cour de cassation ont précisé les modalités de conduite parallèle des procédures administratives et pénales dans ces deux champs de contentieux. La journée s’est conclue par une allocution de Rémy HEITZ, procureur général près la Cour de Cassation qui a dressé le bilan de 10 ans d’activité du PNF, soulignant l’incarnation de ce parquet, son innovation constante et son rôle dans le rayonnement du système judiciaire français à l’étranger. Il a salué le PNF comme constituant « un bien commun précieux pour l’institution judiciaire et pour la société dans son ensemble car il participe à la préservation du pacte républicain ».

Créé par la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, le parquet national financier a été institué le 1er février 2014 et célèbre ainsi son 10eme anniversaire. Un séminaire est à cette occasion organisé les 14 et 15 octobre, avec le concours de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la Cour d'appel de Paris autour de plusieurs plusieurs thématiques. En introduction de cette première journée, Laureline Peyrefitte, Directrice des Affaires Criminelles et des Grâces a rappelé le contexte de création du PNF, en réponse d'abord à une attente des citoyens et à la nécessaire transparence de la vie publique, mais également aux recommandations émises par l'OECD-OCDE. Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la Cour d'Appel de Paris, a salué les nombreux partenariats signés avec les autorités administratives indépendantes et l'ancrage institutionnel du PNF. Elle a ajouté que le PNF apparait aujourd'hui comme une institution incontournable dans le système judiciaire français. Enfin, Jean-François Bohnert, procureur national financier, a souligné les trois défis à relever pour l'avenir du PNF, et plus largement de la justice pénale économique et financière : → Défi procédural et législatif, d'abord, afin d'améliorer le cadre d'intervention de l'autorité judiciaire ; → Défi technique, ensuite, avec de nombreux enjeux comme l'analyse de données massives et les perquisitions numériques ; → Défi humain, enfin, avec un renforcement nécessaire des moyens à disposition de l'autorité judiciaire. La journée se poursuit avec 4 table-rondes thématiques.

A l’invitation de Florian Colas, directeur général des douanes et des droits indirects (Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)), Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, est intervenu pour dresser une présentation des actions du PNF en matière de lutte contre le blanchiment. Près de 30% des procédures du PNF visent l’infraction de blanchiment, majoritairement en matière fiscale, mais également en matière de probité. Le procureur a rappelé que la poursuite de l’infraction de blanchiment est essentielle pour poursuivre de manière efficace les intermédiaires favorisant les transferts de fonds, mais parfois également les auteurs de l’infraction d’origine. Le procureur a identifié 3 enjeux principaux pour les prochaines années : 1️⃣ Le rôle nécessaire du secteur bancaire dans la lutte contre le blanchiment, notamment par la transmission de déclarations de soupçons lorsqu’un établissement détecte une situation qui pourrait traduire des faits de blanchiment ; 2️⃣ L’utilisation de la présomption de blanchiment (article 324-1-1 du code pénal), applicable depuis fin 2013, pour lutter plus efficacement contre les montages financiers complexes ; 3️⃣ Les moyens alloués à la lutte contre le blanchiment de capitaux doivent nécessairement être accrus, tant d’un point de vue humain que technologique, pour adapter les outils d’investigation.

Dans le cadre d’un colloque organisé par la Cour de cassation relatif au bilan de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), 20 ans après sa mise en œuvre (loi du 9 mars 2004 dite « Perben 2 »), le Parquet national financier intervient afin d’évoquer l’utilisation de ce mode de poursuites en matière économique et financière. En moyenne, 20% des condamnations prononcées suite à des procédures du PNF le sont après recours à une CRPC, avec une nette tendance à la hausse en raison de l'extension progressive du champ de la CRPC par le législateur. En pratique, dans les procédures traitées par le PNF, la proposition de CRPC par le parquet intervient le plus souvent après une enquête préliminaire et l’ouverture d’une phase contradictoire prévue par l’article 77-2 du code de procédure pénale, durant laquelle des échanges ont lieu avec la partie mise en cause. Une peine est ensuite proposée et doit être homologuée par le président du tribunal ou l’un de ses délégués. La CRPC constitue un outil utile à l’égard des personnes ayant reconnu les faits voire contribué à la manifestation de la vérité, permettant un mode de comparution rapide et renforçant le sens de la sanction. Le programme du colloque est disponible ici : https://lnkd.in/d7d_dEe9

[PROCÉDURE PÉNALE] Le Parquet national financier, dix ans après : premiers bilans 👉 https://lnkd.in/exF7yR64 Le Parquet national financier fête cette année son dixième anniversaire. Lors d’une intervention devant l’Académie des sciences morales et politiques, le chef de ce parquet spécialisé, Jean-François Bohnert, a dressé un premier bilan entre critiques, réussites et défis à relever.