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Simplifier la commande publique n'est pas qu'une affaire de normes. C'est aussi une pratique, celle d'un dialogue permanent entre parties prenantes, pour un achat public responsable. #ugap #achatpublic #conformité #médiation #compliance

#Commandepublique #Marchéspublics #PerformanceAchat #Simplification Le Code de la commande publique, cet allié de la performance "achat" Le Code de la commande publique serait avant tout un excellent moyen de structurer le processus achat… et d’aboutir à un achat performant en toute sécurité. La "lourdeur administrative" que l’on prête à la règlementation ne serait que le résultat de pratiques rigides, selon Asli SAHIN et Philippe Benollet, auteurs de l’ouvrage « Achats publics, Faire de la réglementation une alliée des stratégies d'achat » (Editions Dunod). Ils partagent auprès de la rédaction leurs visions de la règlementation et ses effets vertueux sur le plan opérationnel… https://lnkd.in/eGMCisqu

💡Simplifier la commande publique : un casse-tête ? Au micro de Sylvain Henry pour Acteurs publics, Guillaume Malespine, directeur audit, contrôle interne, et risque de l’#UGAP, démêle le vrai du faux. Si la réputation complexe de la commande publique n’est plus à faire, des leviers de simplification concrets existent, comme l’accompagnement des fournisseurs, par exemple. Les exigences en matière de conformité étant prégnantes et croissantes, l’objectif est de renforcer le dialogue entre l’acheteur public et le fournisseur. Voir la vidéo ➡https://cutt.ly/DeGnYMtr #commandepublique #conformité #achatpublic

Plus de fluidité dans l’adoption de vos décisions collectives ? C’est désormais possible en SARL 📕 L’article L 223-27 du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction prévoit que : 🔸 Les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime 𝑦 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑟𝑖𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙’𝑎𝑝𝑝𝑟𝑜𝑏𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑠 📒 🔸 Les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite ou acte unanime par 𝑣𝑜𝑖𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑟𝑜𝑛𝑖𝑞𝑢𝑒 🛜 🔸 Les associés peuvent 𝑣𝑜𝑡𝑒𝑟 𝑝𝑎𝑟 𝑐𝑜𝑟𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑑𝑎𝑛𝑐𝑒 📧. Des avancées non négligeables dont il est important de se saisir. Vous pourrez ainsi simplifier votre processus d’adoption de vos décisions dans votre société en n’ayant pas une Assemblée Générale (avec tout le formalisme que cela implique) à réunir pour chacune des décisions à prendre et cela même pour votre approbation des comptes. Et le tout pourra se faire de manière digitalisée. Pour en bénéficier la seule chose à faire est de mettre à jour vos statuts. 💁🏻♀️ Dormez tranquille, faites-vous accompagner 🥑

Parmi les garanties qui s’offrent à l’acheteur public, le Code de la commande publique propose la garantie à première demande. Mais ce dispositif se révèle être un outil plus stratégique que sécuritaire, aussi bien pour le pouvoir adjudicateur que le titulaire du marché public. Un mécanisme intéressant à (re)découvrir… 🎙 Un article de Mathieu Laugier https://lnkd.in/ept4D6n8 #commandepublique #marchéspublics #achatpublic #acheteurspublics

Certains de nos élus pensent qu'interdire toute forme de prospection commerciale fera immédiatement cesser les fraudeurs. Ces derniers pourtant, et par définition, se moquent de la loi. Ils oublient ainsi les centaines de milliers de vendeurs qui seront directement impactés par ces mesures alors qu'ils font correctement leur job et entretiennent une relation privilégiée avec leurs clients. Ils balayent d'un revers de la main la liberté d'entreprendre et les milliers d'entreprises, d'artisans et d'indépendants qui proposent, en France, des produits et services de qualité, et qui demain se retrouveraient en péril. Ils négligent tous les consommateurs, qu'ils declarent vouloir protéger, pourtant ravis de la relation commerciale qu'ils ont avec leurs conseillers de vente, en les laissant à la merci de sociétés sans scrupule, ou qui depuis l'étranger ne seront pas soumis aux mêmes contraintes. Chers législateurs, je suis curieux d'entendre les explications que vous donnerez à toutes les conseillères et conseillers de vente, qui, si vos propositions sont adoptées n'auront plus le droit de prospecter de nouvelle clientèle et se verront limiter dans leurs moyens d'actions. Réduisant fonc de fait leurs revenus, et mettant en péril leur activité même. Et oui il est important de relayer ce message en masse parce que le texte sera probablement discuté lundi 2 décembre à l'Assemblée Nationale. Delphine Batho Laurence Garnier Thomas Cazenave Françoise Gatel #Commerce #VenteDirecte #Entreprendre #NonSens

📣 Appel au bon sens et à la responsabilité de nos élus ! Nous appelons le gouvernement de Laurence Garnier et Françoise Gatel, et les députés, parmi lesquels Thomas Cazenave et Delphine Batho, à assumer pleinement leur responsabilité de législateurs face à ce texte qui met en péril tout un secteur. Il est de leur devoir de garantir des décisions éclairées et justes pour l’avenir de milliers d'entreprises. 🚨 Ce lundi 2 décembre, la proposition de loi "Contre toutes les fraudes aux aides publiques" qui devrait être discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, pourrait se révéler cruciale pour le secteur de la Vente Directe. La Fédération de la Vente Directe (FVD), qui représente officiellement et directement* 110 entreprises et 150 000 salariés ou assimilés salariés (VDI), exprime une vive inquiétude face aux amendements déposés ce jour. L’impact pourrait être dramatique pour des centaines de milliers d’emplois, bien au-delà des entreprises adhérentes à la FVD. ⚠️ Ce que certains articles ou amendements impliquent et en quoi ils inquiètent la FVD : 📌 Article 3, alinéa 12 et amendement 16 : interdiction du démarchage téléphonique et numérique. Fini les offres commerciales, la concurrence sur les prix, l'information libre et éclairée du consommateur. 📌 Amendement 22 : interdiction du démarchage physique à domicile ou au travail. Que deviendront les milliers d’entreprises concernées ? 📌 Amendement 17 : vers une interdiction totale de l’offre commerciale numérique? 📌 Amendement 13 : stop aux panneaux photovoltaïques non fabriqués en France. Une menace pour l’autonomie énergétique, puisque les dernières entreprises françaises productrices ont fermé ! 🔴 Ces mesures dépassent largement l'objectif initial de renforcer la fraude aux aides publiques. Elles risquent de détruire l’emploi et tout un secteur de l’économie. 👉 Ce que nous demandons : ✔️ Une lutte efficace contre les fraudes et des sanctions pour les entreprises frauduleuses. ✔️ Des mesures qui protègent les consommateurs sans sacrifier des emplois. ✔️ Un dialogue entre la FVD, les entreprises, les législateurs et les associations de consommateurs. ✔️ Un vrai débat sur les problématiques liées à la prospection commerciale dans le respect du consommateur, et pas un cavalier législatif, sous forme d'amendements déposés au dernier moment, pour éviter la contradiction légitime. Ne confondez pas fraude et prospection ! Le temps presse : engageons nous pour préserver l’avenir de milliers d'entreprises et de centaines de milliers d’emplois. *données 2023 contrôlées par un commissaire au compte. Plus d'informations : https://lnkd.in/eKc3kVU3 #EmploisEnDanger #ConsommateursResponsables #FVD #VenteDirecte

💡Le 24 avril, Bruno Le Maire a présenté un plan d’action sur la simplification de la vie des entreprises. Extension de la plateforme de dématérialisation de l’État à d’autres acheteurs, unification du contentieux, unification du régime des avances versées aux entreprises, sensibilisation et suivi des délais de paiement… Objectif ➡Repenser la commande publique. 📅Une grande partie des mesures de ce plan ambitieux vise à moderniser la commande publique d’ici 2027. En savoir plus : https://cutt.ly/Ieu5JTZL #commandepublique #achatpublic #viedesentreprises #dématérialisation

🔍 Proximum a lu pour vous ces deux articles ! 🚀 Voilà les infos principales qui en ressortent : 👉Le premier article aborde le sujet des délais de paiement pour les collectivités. En effet, la ministre déléguée aux entreprises, Olivia Grégoire, annonce des mesures pour lutter contre les retards de paiement des grandes entreprises et des collectivités locales, prévoyant notamment la publication des retards de paiement des communes de plus de 3 500 habitants et cela à partir de ce mois-ci. Les sanctions contre les mauvais payeurs seront renforcées, avec un doublement du plafond des amendes à 2 millions d'euros. 🔗Lien de l’article : https://lnkd.in/dJ-3pHdH 👉 Le deuxième article traite de la loi renforçant la sécurité des élus locaux qui a été publiée au Journal officiel le 22 mars 2024. Issue d'une proposition de loi sénatoriale, elle vise à accroître la protection des élus face à la montée des violences, notamment en renforçant les sanctions et en améliorant la prise en charge des victimes. Elle instaure également une obligation d'information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises dans sa commune et révise la composition des conseils locaux de sécurité. Une disposition controversée sur les délais de prescription a été retirée du texte avant sa publication. 🔗Lien de l’article : https://lnkd.in/dB4h7s28 💬 N'hésitez pas à les consulter et à nous partager vos commentaires ! 📰 Bonne lecture !

#ConceptDuJour 💡 Les procédures collectives régies par le livre VI du Code de commerce, visent à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d'ordre économique. Bonne lecture !