Post de Caroline Ahres

🌐 DMA en action : Décryptage du règlement sur les marchés numériques 🚀 Le paysage numérique européen est en pleine mutation avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement sur les Marchés Numériques (DMA). Dès le 6 mars 2024, les grandes plateformes, y compris les Gafam, devront se conformer à ces nouvelles règles visant à rétablir la concurrence et à protéger les consommateurs. 🎯 Objectifs du DMA : Le DMA vise à remédier aux pratiques anticoncurrentielles des géants de l'Internet et à rééquilibrer le marché numérique européen. 🌐 Activités Concernées : Moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéo... Le DMA couvre une gamme étendue de services en ligne. 🎓 Entreprises Visées : Toute entreprise exerçant une influence significative sur le marché intérieur de l'UE, indépendamment de sa localisation. 🚀 Changements Introduits : Le DMA impose des obligations et interdictions, notamment en matière d'interopérabilité et de lutte contre l'auto-préférence. ⚖️ Sanctions en Cas de Non-Respect : Des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial total et des mesures correctives sont prévues en cas de violation. 🔍 DMA : Impact sur les Marchés Numériques Européens Quelles conséquences pour les entreprises, grandes et petites ? Comment le DMA transformera-t-il le fonctionnement des géants de l'Internet en Europe ? 🚀🌐 #DMA #MarchesNumeriques #RegulationNumerique #UE #Gafam #InnovationDigitale https://lnkd.in/eACAytg2

Connaissez-vous la loi DMA ? 🤔 Le règlement DMA (Digital Markets Act) est un des grands chantiers numériques de l’UE. Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars 2024. Concrètement, la vingtaine d'obligations et d'interdictions qu'il contient sont désormais opposables aux géants du numérique (obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdiction d'imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par défaut ou de l'auto-préférence...). Les entreprises concernées (GAFAM, TikTok…) ne peuvent plus : - imposer des logiciels (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par défaut à l'installation de leur système d'exploitation - favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence) ou exploiter les données des vendeurs pour les concurrencer - réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite - imposer aux développeurs d'application certains services annexes (système de paiement par exemple) 🎯 Objectifs : - Limiter les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique. - Ouvrir les marchés pour les nouvelles entreprises et les innovateurs. - Améliorer le choix et les services pour les consommateurs européens. La DMA n'est pas seulement une réglementation, c'est une vision pour un écosystème numérique équilibré et dynamique en Europe. Une avancée pour tous, notamment sur la protection des données personnelles et sur la liberté de choisir ses outils et ses services. #DigitalMarketsAct #DMA #Innovation #Technologie #Europe

🌐 Révolution Numérique en Europe : DMA Découvrez les impacts du règlement sur les marchés numériques (DMA) sur les Gafam et l'écosystème numérique européen. Une étape majeure pour restaurer la concurrence et protéger les consommateurs. #DMA #Marchesnumeriques #Digitaltransformation

Connaissez-vous la loi DMA ? 🤔 Le règlement DMA (Digital Markets Act) est un des grands chantiers numériques de l’UE. Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars 2024. Concrètement, la vingtaine d'obligations et d'interdictions qu'il contient sont désormais opposables aux géants du numérique (obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdiction d'imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par défaut ou de l'auto-préférence...). Les entreprises concernées (GAFAM, TikTok…) ne peuvent plus : - imposer des logiciels (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par défaut à l'installation de leur système d'exploitation - favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence) ou exploiter les données des vendeurs pour les concurrencer - réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite - imposer aux développeurs d'application certains services annexes (système de paiement par exemple) 🎯 Objectifs : - Limiter les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique. - Ouvrir les marchés pour les nouvelles entreprises et les innovateurs. - Améliorer le choix et les services pour les consommateurs européens. La DMA n'est pas seulement une réglementation, c'est une vision pour un écosystème numérique équilibré et dynamique en Europe. Une avancée pour tous, notamment sur la protection des données personnelles et sur la liberté de choisir ses outils et ses services. #DigitalMarketsAct #DMA #Innovation #Technologie #Europe

🚀 Le Digital Markets Act (DMA), une opportunité pour Flank ! Concrètement, le DMA impose des obligations aux "gatekeepers" (les plateformes incontournables) : interopérabilité des messageries, désinstallation facile des applications pré-installées, et fin du traitement préférentiel de leurs propres services. L'objectif est de renforcer l'innovation et de protéger les utilisateurs ainsi que les entreprises de taille plus modeste Avec ces nouvelles règles, l'Europe prend une position de leader en matière de régulation du numérique, en imposant un modèle qui pourrait inspirer d'autres régions du monde. En garantissant plus de transparence et d'équité, le DMA redonne du pouvoir aux consommateurs et ouvre des perspectives pour une économie numérique plus compétitive. 🔎 Et maintenant ? Les grandes plateformes doivent désormais se conformer rapidement aux exigences du DMA, sous peine de lourdes sanctions pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mondial. Ce règlement leur impose d'adapter leurs pratiques, notamment en garantissant la transparence et en offrant aux utilisateurs plus de choix. Pour les PME et startups, c'est une opportunité de mieux concurrencer les grands acteurs du milieu comme Google ou Pages Jaunes. #DigitalMarketsAct #RégulationNumérique #Innovation #Concurrence #Europe

⚖️ Le Digital Markets Act : un cadre clair pour une concurrence équitable dans le numérique ! Saviez-vous que certaines grandes plateformes numériques, appelées « contrôleurs d'accès », peuvent influencer les règles du jeu sur le marché numérique européen ? 🤔 Avec le Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne pose des limites claires pour rétablir un équilibre. 📑 Quelles obligations ? Les "contrôleurs d'accès" doivent respecter un ensemble de règles, comme : - Permettre l'interopérabilité avec d'autres services. - Laisser aux entreprises utilisatrices la possibilité de promouvoir leurs offres et conclure des contrats en dehors de leurs services de plateformes. - Obtenir le consentement des utilisateurs pour réutiliser leurs données à des fins de publicités ciblées. 🚨 Les risques de non-conformité ? Des sanctions pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée ! 🌐 Quel impact pour les entreprises ? Au-delà des grandes plateformes, toutes les entreprises doivent adapter leur stratégie numérique en tenant compte de ce nouveau cadre. Que vous soyez fournisseur de services, start-up, ou utilisateur professionnel, le DMA vous concerne ! Chez Lext Avocats, nous accompagnons nos clients pour comprendre et intégrer les exigences du DMA dans leur stratégie. Besoin d'échanger sur l'impact pour votre entreprise ? 💬 Contactez-nous pour en discuter ! 🧐 Restez connectés ! Un prochain article sur le Digital Services Act (DSA) et ses implications seront bientôt en ligne. #DigitalMarketsAct #DroitDuNumérique #Concurrence #Innovation

⚠️ Il faut désormais compter avec le Digital Service Act pour la protection des consommateurs et un marché numérique équitable❗ Temu sous enquête : ses pratiques passées au crible. 👉🏻 Suivez l'intégralité de nos actualités sur LEXT AVOCATS - LE MANS

⌛ACTUALITE - DMA : Dead line de mise en conformité pour les « contrôleurs d’accès »   🤜 La régulation des pratiques des « Géants » du numérique s’accélère !   ⚖️Les plateformes qualifiées de « contrôleurs d’accès » sont dès aujourd’hui soumises au respect des obligations et interdictions posées par le Digital Market Act (DMA), afin de permettre le développement d’une concurrence saine sur les marchés numériques.   🛑A défaut, elles pourront désormais être sanctionnées par la Commission européenne, qui pourra les contraindre à payer de lourdes amendes, voire à céder tout ou partie de leur activité.   🔎Pour rappel, vous pouvez trouver de plus amples informations sur le contenu du DMA sur notre site internet : https://lnkd.in/e4ciV54P   #DMA #Gatekeepers #PlateformeNumerique #SSG   Stéphanie Sioën-Gallina, Pauline VIGNERON, Maélys Saingra

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique

Bonjour à tous, « Les GAFAM peuvent-ils vraiment être maîtrisés ? » Pour mon premier article, j’explore l’impact du Digital Market Act sur ces géants du numérique. Découvrez comment cette législation pourrait transformer notre paysage digital et redéfinir le pouvoir des grandes entreprises. Je vous souhaite une bonne lecture et espère susciter des réflexions passionnantes ! 📝: https://lnkd.in/e_SBURff