Post de Facteur H

Voici une publication récente d'un avocat de notre firme concernant un changement au traitement de vos dossiers CNESST.

Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa

Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa

Interdiction des employeurs d'exiger un billet médical : À quand l'entrée en vigueur du projet de loi 68 ? Le projet de loi 68 a été sanctionné le 8 octobre 2024, mais n'est pas encore en vigueur. Il prévoit une modification à la Loi sur les normes du travail interdisant d'exiger un billet médical pour les 3 premières absences d'une période de 3 journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois. Ce projet de loi va entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Une révision de vos politiques ou directives sera peut-être nécessaire.

Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa

L'absence de communication du rapport médical ne suffit toujours pas à écarter l'opposabilité Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande d'inopposabilité formulée par la SAS [6], contestant la régularité des décisions de la CPAM fixant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 11 % à la suite d'un accident du travail. L'employeur avait argué que l'absence de transmission du rapport médical dans le cadre de la procédure amiable devant la CMRA violait le principe du contradictoire. Cependant, la Cour a maintenu l'opposabilité des décisions, rappelant que la commission médicale n'est pas une juridiction et que l'employeur avait toujours la possibilité de contester ces décisions devant les tribunaux. Bien que la réouverture des débats ait été ordonnée pour permettre la communication du rapport médical, cette décision reste une déception pour les employeurs, qui continuent d'espérer une reconnaissance plus stricte du respect du contradictoire dans ce type de procédures.

Voici une publication récente d'un avocat de notre firme sur une interdiction éventuelle concernant les employeurs et leur droit d'exiger un billet médical.

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

La problématique du remboursement par les médecins de l’indemnité forfaitaire pour les urgences n’a pas fini de faire couler de l’encre. D’un côté les assurés ont en bien évidemment marre de voir leurs primes augmenter. De l’autre côté, si les médecins doivent rembourser ces indemnités rétroactivement pour les cinq dernières années certains vont devoir mettre la clé sous la porte.