Post de Florian Morin - Notaires de la Baie

Il ne faut pas oublier que la valeur fiscale de la décote de l'usufruit ne correspond pas à la valeur vénale ou MARCHANDE de la décote de l'usufruit et ce, en cas de vente de la nue-propriété à un tiers.

Quelle belle image ! 💡 Le démembrement de propriété est une stratégie puissante pour optimiser la transmission de votre patrimoine ! 🎂 **Avant 61 ans** : Vous pouvez transmettre la nue-propriété (NP) d'un bien à vos enfants avec une décote de 50 %. ✅ Résultat : 0€ de droits à payer grâce à l'abattement de 100.000 € par enfant ! 🚩 **À partir de 61 ans** : La valeur de la NP passe à 60 %. ❌ Conséquence : 4.388 € de droits à payer pour le même bien. ⏰ **Astuce** : Ne tardez pas pour transmettre et maximiser vos abattements. Faites-le au bon moment pour éviter les mauvaises surprises ! N'hésitez pas à nous contacter pour plus de conseils #Patrimoine #Transmission #Démembrement #OptimisationFiscale #Succession #InvestissementImmobilier

Les couples concubins et l’immobilier 💡 Il est possible d’acheter un bien immobilier sans être marié cependant voici à quoi faut-il prêter attention 🔎 : #Premier point à prendre en compte, il faut déterminer le choix de propriété : 👩❤️👨 Copropriété : Partagez selon vos apports. Attention, vous êtes tous les deux responsables de l’hypothèque à 100% ! 🤝 Propriété commune : Tout à 50/50, mais toutes les décisions se prennent à deux. 👤 Propriété individuelle : Un seul propriétaire. Simple, mais exige une bonne planification. #Deuxième point important, prévoir le coup en cas de séparation 💔 : Contrat de concubinage ? Vente ou rachat des parts ? Les règles du jeu doivent être claires. #Troisième point et non des moindres, la fiscalité 🧾 : Les impôts voient les concubins comme deux inconnus, deux anonymes comme le dit Renaud 🎶. Si l’apport de fonds est différent mais que vous déclarez à parts égales nos amis aux impôts pourraient considérer ceci comme une donation et vous taxer jusqu’à 50% de cette « donation ». #Quatrième et dernier point et sans doute le plus important : La succession ! Comme mentionné dans le thème précédent en tant que concubin vous êtes deux inconnus : ⛔️ Aucun droit sur les prestations de l’AVS ⛔️ Aucun droit sur les prestations LPP sauf pour certaines caisses sous conditions. 💡 Pour le 3ème pilier pensez à adapter la clause bénéficiaire. (Attention au 3b avec valeur de rachat = impôt sur la succession !) Prenez donc vos dispositions avec un contrat de concubinage et un testament par exemple pour favoriser le partenaire et pensez à la prévoyance notamment avec l’assurance en cas de décès pour anticiper l’impôt qui peut s’élever à 50% de la masse successorale. Sinon faites comme moi et mariez-vous 😅 #concubin #prévoyance #impôt #succession #tips

🔑 Vous souhaitez transmettre un bien immobilier de votre vivant à vos enfants? 🔑 Avant de vous lancer, il est important d’analyser les implications fiscales de cette décision, notamment l'impact sur votre plan de retraite, les capacités financières de vos enfants, les coûts associés à la propriété et vos objectifs successoraux. 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? Vendre votre bien à un prix inférieur à sa valeur marchande n'est pas toujours la solution la plus avantageuse. Les autorités fiscales vont recalculer la valeur et vous pourriez payer plus d'impôts que prévu. 👉 𝗖𝘂𝗿𝗶𝗲𝘂𝘅 𝗱’𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 sur les meilleures options de transmission immobilière ? Approfondissez vos recherches en lisant l’article suivant ! https://lnkd.in/e9cjQqr3 #patrimoine #succession #immobilier #fiscalité #donation #vente #famille #planningfinancier #conseilsjuridiques

💡Lumière sur un cas de plus en plus présent dans notre société, vous détenez un bien avec votre conjoint sans lien matrimonial voici de quoi vous permettre de mieux comprendre votre situation 🫡

Quel est l’intérêt de mettre en place le démembrement de propriété d’un bien immobilier ? 🔸 Maîtriser la transmission de son patrimoine à ses ayants droits Le démembrement permet de donner la propriété future d'un bien. Avec ce dispositif, le donateur bénéficie des revenus et de l’usage du bien via l’usufruit qu’il conserve 🔹Diminuer sensiblement sinon annuler la fiscalité de la succession sur le bien en objet Cette opération réduit la base taxable (comprendre la valeur du bien lors du démembrement).  Dans le cas d’une personne entre 51 ans et 60 ans, la valorisation de l’usufruit, qui est fonction de l’âge de l’usufruitier (plus l’âge est avancé, moins la valorisation de l’usufruit est importante) est de 50% ce qui permet de transmettre un bien de 200 000 € en exonération totale d'impôt grâce à l'abattement de 100 000 € si cette réserve n’a pas été utilisée (tranche de 15 ans). Le cabinet et ses partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'optimisation de votre stratégie patrimoniale, avec des solutions sur-mesure adaptées à vos objectifs financiers, qu'il s'agisse de gestion d'épargne, de préparation à la retraite ou d'optimisation fiscale.

Je te présente un éclairage essentiel sur la "Gestion des Biens en Concubinage" 🏠❤️, un chemin moins balisé mais tout aussi important pour les couples non mariés. Explorons ensemble les règles qui régissent la possession et la gestion des biens quand on vit en union libre. 1️⃣ Preuve de propriété : Chacun reste maître de ses acquisitions personnelles. La preuve se fait par tous moyens, importance cruciale des documents justificatifs. 📜 👉 Autonomie et nécessité d'organiser ses preuves de propriété. 2️⃣ Gestion des dettes : Absence de solidarité automatique pour les dépenses courantes, chaque concubin est responsable de ses propres dettes. 💸 👉 Indépendance financière préservée, avec ses avantages et vigilances. 3️⃣ Logement : Les droits au logement et les obligations locatives dépendent du nom sur le bail ou du titre de propriété. En cas de séparation, les règles changent. 🏡 👉 Complexité et précaution nécessaires dans la gestion du logement commun. 4️⃣ Impôts et Succession : Imposition séparée et nécessité d'un testament pour protéger le partenaire, avec une taxation élevée pour les dons et legs. 💔 👉 Planification fiscale et successorale indispensable pour protéger son partenaire. Cette vue d'ensemble vise à t'informer sur les spécificités de la gestion patrimoniale en concubinage, te permettant ainsi de naviguer avec plus de certitude dans votre projet de vie commune. 📊 Mieux comprendre pour mieux vivre ensemble. Prendre conscience de ces aspects peut te permettre d'organiser ta vie commune plus sereinement et de prévoir les bonnes protections pour toi et ton partenaire. Si ces questions te concernent, n'hésite pas à demander conseil à un professionnel. Un notaire peut t'offrir des recommandations sur mesure pour sécuriser ton union et ton patrimoine. 🌟 Intéressé(e) à sécuriser ton foyer en concubinage ? Pour aller plus loin, abonne-toi et envisage une consultation pour des conseils adaptés à ta situation. Rejoins notre communauté pour ne rien manquer sur la gestion des biens en couple non marié. 🌈🔐 "Gestion des Biens en Concubinage" : Ton guide pour une cohabitation éclairée et sécurisée. Je t'invite à visiter ma newsletter ou même prendre RDV avec moi N'oublies pas de t abonner pour rejoindre plus de 16 753 personnes

𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 (promis on ne va démembrer personnes dans ce post 😅) Vous avez peut-être déjà entendu ce terme, mais la première chose à laquelle vous pensez c’est au film “la nuit au musée” ou Attila et ses camarades font connaissance avec le malheureux Larry 😂 Bon heureusement Larry s’en sort plutôt bien sur le coup. Même si le démembrement semble à première vue pas très sexy, du point de vue de la gestion de votre patrimoine, je vous assure qu’il est bon de s’y intéresser. 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 👇🏽 ✅ Il permet d'organiser la transmission de ses biens de son vivant, évitant ainsi le régime de l'indivision qui peut engendrer des conflits lors de la succession. ✅Il permet de réduire voire d'annuler les frais de transmission, grâce notamment à un abattement de 100 000 € par enfant accordé tous les 15 ans. ✅En optant pour le démembrement, le donateur devient usufruitier de son bien, lui permettant ainsi de profiter de son bien jusqu’à sa mort. Ainsi à son décès, l'usufruit s'éteint automatiquement, et le ou les nue(s)-propriétaire(s) récupèrent la pleine propriété du bien sans frais supplémentaires. 𝗣𝗮𝘀 𝗺𝗮𝗹 𝗻𝗼𝗻 ? Envie d’en savoir plus sur le démembrement ? J’ai créé une fiche récap sur le sujet. N’hésitez pas à la sauvegarder, la partager et à me dire si vous allez peut être songer au démembrement, je suis curieux d’avoir vos retours 😃 🔔 Si vous me découvrez, je suis Dorian, CIF-CGP indépendant* enregistré auprès de l’ORIAS et je partage du contenu pédagogique sur la gestion de patrimoine sur LinkedIn. 🧐 Vous vous posez des questions sur la gestion de votre patrimoine ? Je peux peut-être vous apporter les réponses et l’accompagnement alors n’hésitez pas à me contacter. *Le statut d’indépendant, conformément à la réglementation européenne MIF2 applicable aux CIF, signifie que je ne vends aucun produit à mes clients, seulement des conseils ! ✌🏽 ✅

🏡📊 Transmission de patrimoine : Un enjeu stratégique pour sécuriser l’avenir de votre famille Préparer la transmission de son patrimoine est une étape cruciale pour protéger ses proches tout en optimisant les aspects fiscaux. Bien au-delà d’un simple acte de planification, c’est une démarche stratégique qui vous permet de transmettre vos biens dans les meilleures conditions. 💡 Les outils incontournables pour une transmission efficace : 👉 Démembrement de propriété Léguer la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l’usufruit est une méthode particulièrement efficace pour : - Réduire considérablement les droits de succession. - Maintenir l’usage ou les revenus du bien de votre vivant. Cette stratégie est idéale pour transmettre progressivement tout en maîtrisant les aspects fiscaux. 👉 Donation parent-enfant Avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, la donation est un levier simple et fiscalement optimisé. Elle permet : - D’organiser la transmission de manière anticipée. - De limiter les charges fiscales sur plusieurs générations. 👉 SCI familiale Constituer une Société Civile Immobilière (SCI) offre des avantages indéniables : - Une gestion simplifiée de votre patrimoine immobilier en cas de multiples héritiers. - La possibilité de transmettre des parts sociales avec une fiscalité avantageuse. - Une solution idéale pour éviter les conflits successoraux et structurer efficacement la répartition des biens. 🔑 Pourquoi anticiper ? L’anticipation est la clé pour sécuriser la transmission, optimiser la fiscalité et préserver l’harmonie familiale. Chaque situation étant unique, il est essentiel de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour construire une stratégie adaptée à vos objectifs. 💬 Et vous, avez-vous déjà réfléchi à la transmission de votre patrimoine ? Partagez vos réflexions, ou posez vos questions en commentaire : échanger, c’est déjà avancer. #LimmobilieràPau #transmissionpatrimoine #SCI #démembrement #gestionpatrimoine #optimisationfiscale #stratégieimmobilière

Vous envisagez de vendre en viager à un membre de votre famille ? 🏡 C'est une option parfaitement légale qui permet de maintenir le bien immobilier au sein de votre patrimoine familial. En échange de la cession de la nue-propriété, vous obtiendrez un bouquet et une rente viagère, assurant ainsi un revenu supplémentaire. 👨👩👧👦 La vente en viager est une solution qui vous permet de conserver votre logement tout en profitant d'une rente. C'est un moyen efficace de planifier votre succession tout en gardant un œil sur votre bien. 🏠 Mais attention, l'administration fiscale surveille étroitement les conditions de la vente pour éviter une donation déguisée. En cas de vente en viager à un seul membre de la famille, l'accord des autres membres est nécessaire. Sinon, une compensation financière pourrait être demandée lors de la succession. Pour éviter les conflits, il est essentiel de bien préparer cette opération. 📝 Bien sûr, la vente en viager n'est pas la seule option pour transmettre un bien immobilier à votre famille. D'autres alternatives existent, comme la donation avec réserve d'usufruit ou la vente classique. Vous vous sentez perdu ? Nous sommes là pour vous guider et vous aider à prendre la meilleure décision. 🤝 #Viager #ConseilImmobilier #PatrimoineFamilial