Les Etats Européens appellent à une application renforcée et unifiée du DSA. Les très grandes plateformes en ligne définies par le DSA mobilisent environ 10% de la population européenne avec leurs millions d'utilisateurs actifs 🤯 Cette concentration soulève des inquiétudes quant à la capacité de ces acteurs à gérer des contenus illégaux et à protéger les données personnelles des utilisateurs. Dans ce contexte, six États membres de l’UE, dont la France, ont adressé une lettre commune à la Commission européenne appelant à une application renforcée et unifiée du Digital Services Act à l'encontre des très grandes plateformes en ligne. Ce Règlement impose notamment aux différents acteurs concernés la mise en place de nouvelles fonctionnalités, de mesures opérationnelles et de procédures types pour répondre aux différentes situations prévues par ce texte 📝 Pour les très grandes plateformes, des obligations portent notamment sur la transparence des opérations, la lutte contre les contenus illégaux et la protection des données des utilisateurs. Or, de nombreux manquements ont pu être constatés ces derniers mois poussant ainsi les Etats membres à exprimer leurs inquiétudes. 📦 C'est par exemple le cas d'Amazon, qui avait été mise en cause à l’occasion de la vente de produits contrefaits sur sa plateforme. 👕 De son coté, Shein avait été accusée de commercialiser des vêtements contenant des substances toxiques. Les États membres signataires de la lettre réclament une numérisation des spécifications des produits pour améliorer la détection des infractions. Dans ce contexte, la question de la pertinence du recours au passeport numérique du produit se pose. 👉 Cet outil permettrait au consommateur de suivre chaque étape de la vie d’un produit afin qu’il dispose d’une vision claire de son historique. Par ailleurs, les Etats plaident pour une réforme des contrôles douaniers et fiscaux, ainsi que pour un examen approfondi des pratiques de collecte et d'utilisation des données par les plateformes, en portant une attention particulière à la protection des mineurs. 💪 La lettre portée par les six États membres témoigne d'un besoin urgent de coordination au sein de l'UE pour garantir que le DSA soit appliqué de manière cohérente et efficace, tout en promouvant la sécurité des utilisateurs sur les plateformes numériques. #Avocats #DSA #Droit #Europe
Post de Gerard Haas
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📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓ Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA. La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐 1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique
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👩💼Avocat, Associée Fondatrice LEXT Avocats (Propriété intellectuelle, Technologies de l'information, Données personnelles, Concurrence, Distribution)- Délégué à la protection des données (DPO/RGPD)- Médiateur certifié
⚠️ Il faut désormais compter avec le Digital Service Act pour la protection des consommateurs et un marché numérique équitable❗ Temu sous enquête : ses pratiques passées au crible. 👉🏻 Suivez l'intégralité de nos actualités sur LEXT AVOCATS - LE MANS
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Expert en Développement B2B | Sales Manager France chez OPP | Solutions de Paiement Marketplace
Vous gérez une plateforme ou une marketplace ? 🚀 Rester en conformité avec le Digital Services Act (DSA) signifie suivre les évolutions réglementaires et anticiper les éventuels ajustements locaux. Le DSA impose aujourd'hui des exigences essentielles pour les plateformes en ligne, notamment en matière d'authenticité, de transparence et de responsabilité. Pour les marketplaces, cela signifie non seulement être informé des règles actuelles, mais aussi rester vigilant face aux demandes d’adaptations locales en Europe. 🔍 Découvrez cet article du blog du Cabinet Haas Avocats, qui explore ces potentielles évolutions locales du DSA à la demande de certains États européens. 👉 https://lnkd.in/eMsMmaME Intéressé par ces changements et leur impact sur votre activité ? N’hésitez pas à me contacter pour en discuter ! #DSA #Conformité #RégulationNumérique #Marketplace #ECommerce #PSP #DigitalServicesAct #OPP
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Avocat associé - Quantic Avocats - Co-Président commission droit du numérique avocats conseils d'entreprises (ACE)
🛡️ Le règlement sur les services #numériques (#DSA) vise à réguler les activités des plateformes numériques, notamment des géants technologiques comme les #GAFAM, pour mieux protéger les utilisateurs européens et leurs droits fondamentaux, ainsi que pour promouvoir un environnement #numérique plus sûr et équitable. Voici les principaux objectifs du DSA : - #Protéger les internautes européens et leurs #droits fondamentaux : Le DSA vise à garantir la protection des utilisateurs en ligne, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la #protection des consommateurs, et la #sécurité en ligne. - #Aider les petites entreprises de l'UE à se développer : Le règlement vise à favoriser un environnement en ligne plus équitable pour les petites entreprises en régulant les pratiques des grandes plateformes numériques et en encourageant la concurrence. - #Renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des grandes plateformes : Le DSA vise à accroître la transparence et la responsabilité des grandes plateformes numériques en matière de contenu en ligne, en mettant en place des mécanismes de surveillance et de contrôle pour atténuer les risques associés à des activités telles que la manipulation de l'#information. Le règlement DSA concerne tous les intermédiaires en ligne qui proposent leurs services sur le marché européen, y compris les fournisseurs d'accès à internet, les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche, les boutiques d'applications, etc. Les grandes plateformes en ligne, notamment celles désignées par la Commission européenne, font l'objet d'une attention particulière en raison de leur influence et de leur portée. Pour assurer le respect du DSA, chaque État membre de l'UE désigne un coordinateur des services numériques (DSC) chargé de surveiller le respect du règlement sur son territoire. Des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial des grandes plateformes en cas de non-respect du DSA, sont prévues pour dissuader les violations graves et répétées. En outre, en cas de violations graves et répétées, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
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Avocat spécialisé en Sécurité privée, Intelligence économique, Abus de défiscalisation immobilière. Administrateur chez GFII - Groupement français de l'industrie de l'information
#dma #dsa #europe #gafam #signalement Pour tout comprendre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à limiter la domination économique des GAFAM et à protéger les utilisateurs. 👉 Quelles sont les nouvelles règles, les nouvelles obligations ? Quels sont les acteurs visés ? Quelles sont les sanctions ? etc. L'occasion de rappeler les dérives et les pièges auxquels s'exposent les internautes. https://lnkd.in/e_E9C68D
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ? - Touteleurope.eu
touteleurope.eu
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🛡️ Le règlement sur les services #numériques (#DSA) vise à réguler les activités des plateformes numériques, notamment des géants technologiques comme les #GAFAM, pour mieux protéger les utilisateurs européens et leurs droits fondamentaux, ainsi que pour promouvoir un environnement #numérique plus sûr et équitable. Voici les principaux objectifs du DSA : - #Protéger les internautes européens et leurs #droits fondamentaux : Le DSA vise à garantir la protection des utilisateurs en ligne, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression, la #protection des consommateurs, et la #sécurité en ligne. - #Aider les petites entreprises de l'UE à se développer : Le règlement vise à favoriser un environnement en ligne plus équitable pour les petites entreprises en régulant les pratiques des grandes plateformes numériques et en encourageant la concurrence. - #Renforcer le contrôle démocratique et la surveillance des grandes plateformes : Le DSA vise à accroître la transparence et la responsabilité des grandes plateformes numériques en matière de contenu en ligne, en mettant en place des mécanismes de surveillance et de contrôle pour atténuer les risques associés à des activités telles que la manipulation de l'#information. Le règlement DSA concerne tous les intermédiaires en ligne qui proposent leurs services sur le marché européen, y compris les fournisseurs d'accès à internet, les plateformes de médias sociaux, les moteurs de recherche, les boutiques d'applications, etc. Les grandes plateformes en ligne, notamment celles désignées par la Commission européenne, font l'objet d'une attention particulière en raison de leur influence et de leur portée. Pour assurer le respect du DSA, chaque État membre de l'UE désigne un coordinateur des services numériques (DSC) chargé de surveiller le respect du règlement sur son territoire. Des sanctions, notamment des amendes pouvant atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial des grandes plateformes en cas de non-respect du DSA, sont prévues pour dissuader les violations graves et répétées. En outre, en cas de violations graves et répétées, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
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💁🏼 Consultante et formatrice en stratégie d'organisation, conduite du changement 🍃🌱 et communication digitale🌟 Accompagnement des transitions professionnelles et organisationnelles 🧭🚀
📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️. La loi SREN, promulguée récemment, adapte le droit français aux règlements européens DSA et DMA, imposant de nouvelles obligations aux géants du numérique 🌐 💻 Les places de marché en ligne sont soumises à des obligations de sécurité 🔒, de transparence 🔍 et de loyauté 🏅 🛒 Les consommateurs peuvent signaler toute infraction potentielle via SignalConso 📢. 📲 Les acteurs du numérique désignés comme "contrôleurs d'accès" doivent respecter des obligations et interdictions pour garantir une concurrence équitable 🤝 La DGCCRF veillera à la bonne application du DSA en France, en collaboration avec l'ARCOM et la CNIL. Plus d'infos 👇 > https://lnkd.in/eBuzyMeF #lesambassadeursfr
📝 Nouvelle loi SREN ! 💻 La DGCCRF a de nouvelles compétences pour réguler les plateformes numériques et protéger les consommateurs 🛍️.
economie.gouv.fr
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Président HINDSIGHT Consultants / DG Eurocloud /The Good Advertising Project/ Nemow Lab
📢 Tribune dans le Journal du Net 𝗟𝗮 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 : 𝐛𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝗽𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝐝'𝐮𝐧 𝗺𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝗿 𝗹’𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗘𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲 ! 📉 Le #Rapport #Draghi met en lumière un obstacle majeur pour la compétitivité européenne : la surcharge de régulation. 📊 Entre 2019 et 2024, l'Union européenne a introduit près de 13 000 lois 📜, contre seulement 3 500 aux États-Unis 🇺🇸. Dans le domaine numérique, cet empilement législatif impacte directement les acteurs de la #publicité #en #ligne 🎯, pris entre des injonctions contradictoires en matière de protection des données et de concurrence. 💼 Les récentes décisions de la Cour de Justice de l'UE ⚖️ #CJUE et l'avis de l'Autorité de la concurrence française de concurrence sur les projets de recommandations de la CNIL dans le domaine des applications mobiles, ont récemment illustré ces tensions entre protection de la vie privée et régulation concurrentielle, avec des effets de bords potentiellement délétères 🚫. 🔐 Alors que les entreprises cherchent des solutions, les #Privacy #Enhancing #Technologies (PETs) représentent un espoir 🌈. Ces technologies de confidentialité, à l'instar de la pseudonymisation, du chiffrement homomorphique 🔒 ou encore des Zero-Knowledge Proofs, permettent de traiter les données de manière plus sécurisée tout en assurant la conformité aux standards de protection de la vie privée. Les PETs offrent ainsi une piste pour concilier la protection des utilisateurs et le dynamisme du secteur publicitaire 💥. Pour rester compétitive 🏆, l’Europe doit adopter une stratégie plus équilibrée : des investissements renforcés en R&D 💡 et une meilleure coordination entre régulations sont cruciaux. Un tel modèle garantirait une protection des données tout en soutenant l’innovation et le développement des entreprises européennes 🚀. 👉 https://lnkd.in/ex3PXeDE #PrivacyEnhancingTechnologies #PublicitéEnLigne #CompétitivitéEuropéenne #RGPD #InnovationNumérique #DigitalMarketsAct #Concurrence #Advertising
La publicité en ligne entre le marteau de la régulation et l'enclume... de la régulation !
journaldunet.com
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Les grandes plateformes en ligne doivent désormais offrir une alternative gratuite à la publicité comportementale pour garantir un consentement valide. Cette mesure vise à protéger les utilisateurs et à respecter les critères du RGPD. Les grandes plateformes doivent proposer des options équivalentes sans frais supplémentaires pour assurer un véritable choix aux utilisateurs. Pourquoi est-ce important ? 🌐 Protection des données personnelles. 🛡️ Respect du RGPD. 💬 Liberté de choix pour les utilisateurs. 📊 Réduction du déséquilibre de pouvoir. 🔍 Transparence accrue des plateformes. 📉 Limitation des pratiques commerciales abusives. En proposant une alternative gratuite, les plateformes garantissent que le consentement des utilisateurs est véritablement libre et informé. #ProtectionDesDonnées #DroitDesNtics
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Conservatrice de bibliothèques | Directrice de bibliothèque à la Ville de Paris et Référente égalité femmes / hommes pour la DAC
[#EMI] La législation sur les services numériques (DSA) fixe un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux. Plusieurs objectifs à cela, notamment une meilleure protection des internautes européens et de leurs droits fondamentaux ainsi que le renfort du contrôle démocratique et la surveillance des très grandes plateformes et atténuer leurs risques systémiques (manipulation de l'information...)
Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
vie-publique.fr
