Post de Hélène PLUMET

📊 Le crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte est désormais disponible pour les entreprises ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Ce dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, est applicable aux projets déposés depuis le 27 septembre 2023 et agréés avant le 31 décembre 2025. L’administration a précisé les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités similaires vers la France ou d’investissements bénéficiant du crédit vers un autre État européen. Les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, avec des exceptions pour les remplacements augmentant la capacité de production. Pour les PME, le taux du crédit d’impôt est majoré, et des plafonnements et règles de cumul avec d'autres aides sont également détaillés. #InvestissementVert #CréditDimpôt #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gMvjbQCt

💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gW4gNC4z

💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eKjNSBkf

💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dsd7Bn_s

💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/df9CYMAH

#fiscal 👉 Crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte : les précisions de Bercy L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d'investissement dans les secteurs d'activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l’article 244 quater I du CGI, il s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l'agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025 (Loi 2023-1322 du 29-12-2024 art. 35 : voir La Quotidienne du 29 janvier 2024). L’entrée en vigueur de ce dispositif a été fixé, par décret, au 14 mars 2024 (Décret 2024-212 du 11-3-2024 : voir La Quotidienne du 3 avril 2024). L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip en date 3 juillet 2024. Parmi les nombreuses précisions apportées, on retiendra plus particulièrement les suivantes. Lire la suite ↪️ https://lnkd.in/eS_G2Qvn

Crédit d'impôt pour investissements dans l'industrie verte codifié à l'article 244 quater I DU Code Général des Impôts : mise à jour du BOFIP - condition temporelle concernant l'octroi de l'agrément : " il s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l'agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025" - conditions d'octroi de l'agrément : cas d'exclusion - dépenses d'investissement éligibles - dépenses rattachables - fusion ou opération assimilée -> Comme un lien vaut mille mots : https://lnkd.in/dqAi2kH7

Saviez-vous qu'un nouveau crédit d'impôt est disponible pour encourager les investissements dans l'industrie verte ? 🌿 Découvrez comment cette mesure fiscale peut aider à accélérer la transition énergétique et soutenir les entreprises éco-responsables. #IndustrieVerte #TransitionÉnergétique #CréditImpôt #vente #achat #transactionsimmobilière #satisfactionclients #maison Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Aurélie et Vincent STEVENARD ✅ aurelie.stevenard@safti.fr ✅ 0615233789

Crédit d'impôt pour les investissements dans l'industrie verte : le BOFIP est paru Dans ses commentaires, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles. L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l’article 244 quater I du CGI Parmi les nombreuses précisions apportées, on retiendra plus particulièrement les suivantes : S’agissant des dépenses d’investissement éligibles, l’administration précise que le bénéfice du crédit d’impôt est limité aux dépenses de production ou d’acquisition des investissements initiaux, qu’elle définit précisément, à l’exclusion des investissements de remplacement. Elle admet que le remplacement d’une installation ou un équipement ayant ouvert droit au crédit d’impôt, devenus obsolètes ou défectueux au cours de la période d’investissement, n’entraîne pas la reprise du crédit d’impôt L’administration confirme que lorsqu’un investissement de remplacement permet d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise (investissement dit « mixte ») ou d’opérer un changement fondamental de l’ensemble du processus de production des produits ou des services concernés par l’investissement dans l’établissement, la quote-part correspondante est assimilable à un investissement initial et donc éligible au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-180-20 nos 40 et 50). Peuvent également être retenues dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses rattachables à la production ou à l’acquisition d’actifs corporels ou incorporels éligibles et qui sont nécessaires à cet investissement, telles que par exemple les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées, sous réserve que ces dépenses soient engagées dans le cadre du même programme d’investissement que l’actif sur lequel elles portent (BOI précité no 130). Le taux du crédit d’impôt, qui est majoré notamment pour les investissements réalisés par les PME au sens du droit européen, est définitivement fixé selon les éléments présentés à la date de la décision d’agrément (BOI précité no 180). L’administration apporte également des précisions sur les différents plafonnements du crédit d’impôt ainsi que les règles de cumul avec les autres aides d’Etat et les illustre par des exemples (BOI précité nos 200 s.)

Saviez-vous qu'un nouveau crédit d'impôt est disponible pour encourager les investissements dans l'industrie verte ? 🌿 Découvrez comment cette mesure fiscale peut aider à accélérer la transition énergétique et soutenir les entreprises éco-responsables. #IndustrieVerte #TransitionÉnergétique #CréditImpôt Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Marc Dargence ✅ m.dargence@live.fr ✅ 0651183919