Post de Jessica DAVID-AMBROSIO

💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dsd7Bn_s

💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gW4gNC4z

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📊 Le crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte est désormais disponible pour les entreprises ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Ce dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, est applicable aux projets déposés depuis le 27 septembre 2023 et agréés avant le 31 décembre 2025. L’administration a précisé les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités similaires vers la France ou d’investissements bénéficiant du crédit vers un autre État européen. Les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, avec des exceptions pour les remplacements augmentant la capacité de production. Pour les PME, le taux du crédit d’impôt est majoré, et des plafonnements et règles de cumul avec d'autres aides sont également détaillés. #InvestissementVert #CréditDimpôt #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eDdd2F8V

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Saviez-vous qu'un nouveau crédit d'impôt est disponible pour encourager les investissements dans l'industrie verte ? 🌿 Découvrez comment cette mesure fiscale peut aider à accélérer la transition énergétique et soutenir les entreprises éco-responsables. #IndustrieVerte #TransitionÉnergétique #CréditImpôt #vente #achat #transactionsimmobilière #satisfactionclients #maison Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Aurélie et Vincent STEVENARD ✅ aurelie.stevenard@safti.fr ✅ 0615233789

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#fiscal 👉 Crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte : les précisions de Bercy L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d'investissement dans les secteurs d'activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l’article 244 quater I du CGI, il s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l'agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025 (Loi 2023-1322 du 29-12-2024 art. 35 : voir La Quotidienne du 29 janvier 2024). L’entrée en vigueur de ce dispositif a été fixé, par décret, au 14 mars 2024 (Décret 2024-212 du 11-3-2024 : voir La Quotidienne du 3 avril 2024). L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip en date 3 juillet 2024. Parmi les nombreuses précisions apportées, on retiendra plus particulièrement les suivantes. Lire la suite ↪️ https://lnkd.in/eS_G2Qvn

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