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💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gW4gNC4z

💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eKjNSBkf

📊 Le crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte est désormais disponible pour les entreprises ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Ce dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, est applicable aux projets déposés depuis le 27 septembre 2023 et agréés avant le 31 décembre 2025. L’administration a précisé les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités similaires vers la France ou d’investissements bénéficiant du crédit vers un autre État européen. Les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, avec des exceptions pour les remplacements augmentant la capacité de production. Pour les PME, le taux du crédit d’impôt est majoré, et des plafonnements et règles de cumul avec d'autres aides sont également détaillés. #InvestissementVert #CréditDimpôt #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eDdd2F8V

💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dsd7Bn_s

📊 Le crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte est désormais disponible pour les entreprises ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui investissent dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur. Ce dispositif, codifié à l’article 244 quater I du CGI, est applicable aux projets déposés depuis le 27 septembre 2023 et agréés avant le 31 décembre 2025. L’administration a précisé les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités similaires vers la France ou d’investissements bénéficiant du crédit vers un autre État européen. Les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, avec des exceptions pour les remplacements augmentant la capacité de production. Pour les PME, le taux du crédit d’impôt est majoré, et des plafonnements et règles de cumul avec d'autres aides sont également détaillés. #InvestissementVert #CréditDimpôt #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gMvjbQCt

💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/df9CYMAH

[REGARD D’EXPERTS] La loi de finances pour 2024 contient différentes mesures ayant trait à l’environnement, parmi lesquelles un nouveau crédit d’impôt, annoncé en mai 2023 lors de la présentation du projet de loi « Industrie Verte » : le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). Il vise à soutenir les investissements dans différents secteurs industriels liés à la transition énergétique. ✔️ Qui peut en bénéficier ? ✔️ Pour quels investissements ? ✔️Quel est le montant de cet avantage fiscal ? ✔️… Notre expert, Richard JUAN, avocat associé en droit fiscal, nous répond dans cet interview 👉 https://lnkd.in/eD5Dx7Na

Précision utile 🙂 : comme annoncé dans l'article, le C3IV est entré en vigueur le 14 mars dernier, date fixée par un décret publié le 11 mars dernier (Décret 2024-212 du 11-3-2024). A cet égard, un arrêté du même jour (11 mars 2024 ;  Arrêté ECOE2335246A) précise de manière détaillée les équipements, les composants essentiels, ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre d'activités éligibles au C3IV, lesquelles incluent, autre précision, les opérations de recyclage de matières premières critiques (art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux de l'annexe IV au Code général des impôts).

Saviez-vous qu'un nouveau crédit d'impôt est disponible pour encourager les investissements dans l'industrie verte ? 🌿 Découvrez comment cette mesure fiscale peut aider à accélérer la transition énergétique et soutenir les entreprises éco-responsables. #IndustrieVerte #TransitionÉnergétique #CréditImpôt #vente #achat #transactionsimmobilière #satisfactionclients #maison Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Aurélie et Vincent STEVENARD ✅ aurelie.stevenard@safti.fr ✅ 0615233789

📍 Si la #LoiDeFinances pour 2024 a créé le crédit d’#impôt au titre des #investissements dans l’#industrie verte, il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application 📍 Ils sont connus 👉 https://lnkd.in/ebdfBr-y #Entreprise #Dirigeant #Fiscalité #Conseil #ExpertComptable