Post de heulin christian

[Actualités juridiques] La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, - dite Loi SERN -, est venue à plusieurs endroits concerner le droit de la consommation. Ce texte adapte le cadre législatif français à l'application du DSA et du DMA, notamment en désignant les autorités de contrôle compétentes pour faire appliquer ces textes européens. Le texte institue également des mesures nationales pour garantir un espace numérique plus sûr pour les internautes et plus équitable pour les entreprises françaises numériques. Plateforme en ligne, moteur de recherche en ligne, comparateur en ligne, loyauté des plateformes, pouvoirs d'enquête, injonction et sanctions, réseau européen de concurrence (REC), réseau européen de contrôle de la protection des consommateurs (CPC), API des plateformes de locations touristiques meublées, jeux à objets numériques monétisables (JONUM) ... . Pour tout savoir du texte, retrouvez la synthèse proposée par Ronan Bretel, post-doctorant au sein de la CHAIRE-MASTER DROIT DE LA CONSOMMATION sur notre page actualités. Vous y retrouverez une veille permanente sur les textes touchant le droit de la consommation. https://lnkd.in/eiUX4gD9 --- Le Master Droit des affaires parcours Droit économique et pratiques commerciales (contrat, consommation, concurrence, numérique) est adossé à la CHAIRE-MASTER DROIT DE LA CONSOMMATION et à son fort réseau professionnel. Plus de renseignements sur le Master : cutt.ly/X1wRiXn CY Cergy Paris Université CY Fondation Carole Aubert de Vincelles

"Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ?" Tel était le sujet de l'atelier organisé hier par l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du #DigitalServicesAct. En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité a consacré toute la matinée à travailler en vue d'établir un écosystème efficace au Luxembourg, permettant aux utilisateurs des services numériques de faire effectivement valoir leurs droits. Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne. 🔗 ➡ https://lnkd.in/dDywPA8J ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, Bee Secure Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, CNPD - Commission nationale pour la protection des données, CIRCL (Computer Incident Response Center Luxembourg), Haut Commissariat à la Protection Nationale, ILNAS, ILR, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, MyConnectivity G.I.E., Police Grand-Ducale, Respect.lu, Ministère d’Etat, STATEC

La loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, visant à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques, est entrée en vigueur en novembre 2022. Début mars, la période de grâce de six mois accordée aux six entreprises désignées comme « gatekeepers » (contrôleurs d'accès) en septembre 2023 a pris fin, ce qui signifie qu'elles doivent désormais se conformer aux règles énoncées dans la loi sur les marchés numériques et présenter les mesures qu'elles ont prises dans les rapports de conformité adressés à la Commission européenne. - « Aujourd'hui marque un tournant pour notre espace numérique européen », a déclaré le commissaire européen Thierry Breton. « Le réglement DMA fixe des obligations précises et prévoit la possibilité de sanctionner les grandes plateformes en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Cela fait des mois que nous discutons avec les « gatekeepers » pour les aider à s'adapter. Et nous pouvons déjà constater des changements sur le marché : les concurrents peuvent mettre en place des boutiques d'applications alternatives, les utilisateurs européens ont plus de contrôle sur leurs données et sont dorénavant habilités à faire des choix qu'ils n'avaient pas auparavant en raison des paramètres par défaut ».

La législation sur les marchés numériques ou #DigitalMarketsAct est sans conteste un énorme pas en avant vers une concurrence équitable dans l’univers du numérique. Néanmoins, on peut se demander s’il atteindra réellement ses objectifs dans le domaine des logiciels. Tant que l’application de cette loi restera ponctuelle, les géants du logiciel continueront en effet à trouver de nouvelles carences à exploiter. Il est donc essentiel que les clients assument leurs responsabilités et revoient leur stratégie. Plutôt que de se procurer le plus de logiciels possible auprès d’un seul et même fournisseur, ils feraient bien de mieux répartir les risques. Qu’est-ce que cela implique et comment les entreprises et collectivités peuvent-elles gagner en indépendance ? Je vous en dis plus dans mon billet de blog : https://lnkd.in/dhhw9iuD #LogicielsDOccasion #SouverainetéNumérique #ProtectionDesDonnées 

🌐 DMA en action : Décryptage du règlement sur les marchés numériques 🚀 Le paysage numérique européen est en pleine mutation avec l'entrée en vigueur progressive du Règlement sur les Marchés Numériques (DMA). Dès le 6 mars 2024, les grandes plateformes, y compris les Gafam, devront se conformer à ces nouvelles règles visant à rétablir la concurrence et à protéger les consommateurs. 🎯 Objectifs du DMA : Le DMA vise à remédier aux pratiques anticoncurrentielles des géants de l'Internet et à rééquilibrer le marché numérique européen. 🌐 Activités Concernées : Moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéo... Le DMA couvre une gamme étendue de services en ligne. 🎓 Entreprises Visées : Toute entreprise exerçant une influence significative sur le marché intérieur de l'UE, indépendamment de sa localisation. 🚀 Changements Introduits : Le DMA impose des obligations et interdictions, notamment en matière d'interopérabilité et de lutte contre l'auto-préférence. ⚖️ Sanctions en Cas de Non-Respect : Des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires mondial total et des mesures correctives sont prévues en cas de violation. 🔍 DMA : Impact sur les Marchés Numériques Européens Quelles conséquences pour les entreprises, grandes et petites ? Comment le DMA transformera-t-il le fonctionnement des géants de l'Internet en Europe ? 🚀🌐 #DMA #MarchesNumeriques #RegulationNumerique #UE #Gafam #InnovationDigitale https://lnkd.in/eACAytg2

Comment mieux réguler le secteur numérique ? La logique actuelle de la réglementation européenne, fondée sur la transparence et le renforcement de la concurrence est-elle adaptée à des plateformes qui fonctionnent de plus en plus sur des rapports de domination ? Ce sont les questions que j'aborde dans cette courte vidéo pour Xerfi Canal. Laboratoire GRANEM, Université d'Angers.

📢 La Commission européenne met Temu sous enquête : le Digital Service Act, un cadre à ne pas ignorer ! Le 31 octobre 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure contre Temu, classée comme une très grande plateforme en ligne au sens du Digital Services Act (DSA). ❓ Pourquoi cette procédure ❓  Les très grandes plateformes en ligne, de par leur influence sur les tendances de consommation en Europe et les risques systémiques qu'elles posent, doivent respecter des obligations strictes définies par le DSA.  La Commission, en tant qu’autorité de surveillance, enquête désormais sur les pratiques de Temu. Quelles pratiques sont mises en cause ? 🧐  1️⃣ Vente de produits non conformes aux normes européennes. 2️⃣ Conception addictive du service. 3️⃣ Programme de fidélisation assimilé à des jeux d’argent. 4️⃣ Refus impossible du profilage pour les utilisateurs. 5️⃣ Méthodes de recommandation de produits sur la plateforme. 💥 Cette procédure illustre l’importance de l’application du DSA pour garantir la protection des consommateurs et un marché numérique équitable. LEXT AVOCATS - LE MANS accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec le DSA et la sécurité de leur activité numérique. #DigitalServicesAct #RGPD #PlateformesNumériques #Conformité #DroitNumérique

🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

#dma #dsa #europe #gafam #signalement Pour tout comprendre du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à limiter la domination économique des GAFAM et à protéger les utilisateurs. 👉 Quelles sont les nouvelles règles, les nouvelles obligations ? Quels sont les acteurs visés ? Quelles sont les sanctions ? etc. L'occasion de rappeler les dérives et les pièges auxquels s'exposent les internautes. https://lnkd.in/e_E9C68D