Post de Clémence Langlois

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence

La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique qui protège les acheteurs contre les défauts non apparents d'un bien. Selon la Cour de cassation, même si le sous-acquéreur découvre un vice après l'achat, cela n'affecte pas son droit d'action contre le vendeur initial. L'évaluation du caractère apparent du vice se fait à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette clarification permet aux sous-acquéreurs de bénéficier d'une protection continue, indépendamment de leur connaissance du vice au moment de l'achat. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #GarantieVicesCachés #ProtectionConsommateur #DroitDesAffaires

La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique qui protège les acheteurs contre les défauts non apparents d'un bien. Selon la Cour de cassation, même si le sous-acquéreur découvre un vice après l'achat, cela n'affecte pas son droit d'action contre le vendeur initial. L'évaluation du caractère apparent du vice se fait à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette clarification permet aux sous-acquéreurs de bénéficier d'une protection continue, indépendamment de leur connaissance du vice au moment de l'achat. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #GarantieVicesCachés #ProtectionConsommateur #DroitDesAffaires

La garantie des vices cachés est un concept fondamental en droit des contrats. Comme vous le pressentez à juste titre, ladite garantie vise à protéger l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien cédé. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie à l'encontre du vendeur originel. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente dans le cadre de l'appréciation du bien-fondé de son action. Partant, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant d'envisager une action judiciaire contre le vendeur initial. Le Cabinet se tient à votre disposition en tant que de besoin. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence #vendeur #acquéreur