La garantie des vices cachés est un concept fondamental en droit des contrats. Comme vous le pressentez à juste titre, ladite garantie vise à protéger l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien cédé. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie à l'encontre du vendeur originel. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente dans le cadre de l'appréciation du bien-fondé de son action. Partant, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant d'envisager une action judiciaire contre le vendeur initial. Le Cabinet se tient à votre disposition en tant que de besoin. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence #vendeur #acquéreur
Post de David LELLOUCHE
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Avocat des agents commerciaux | Droit de l'entreprise et des affaires internationales
La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence
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La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence
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La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence
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La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence
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Avocat en droit Immobilier / Droit de la construction - Chargé d'Enseignement à l'Université Paris-Nanterre - Responsable de la Commission Collaboration a l'UJA de Paris
La garantie des vices cachés est un concept clé en droit des contrats, visant à protéger l'acheteur contre les défauts non apparents d'un bien vendu. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que l'appréciation du caractère apparent d'un vice se fait à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur découvre le vice après l'achat, il peut toujours exercer son action en garantie contre le vendeur initial. Cette décision souligne que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente pour apprécier le bien-fondé de son action. En définitive, cette jurisprudence assure une protection accrue pour les sous-acquéreurs, leur permettant de se retourner contre le vendeur initial pour tout vice caché découvert après leur acquisition. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #Droit #VicesCachés #Jurisprudence
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La connaissance du vice par le sous-acquéreur est-elle pertinente dans une action en vice caché ? 🤔 La Cour de cassation précise que la connaissance du vice par le sous-acquéreur n'affecte pas le bien-fondé de son action en vice caché contre le vendeur initial. Il s'agit d'une avancée significative dans la compréhension de la garantie des vices cachés, souvent discutée dans les affaires de ventes successives. En effet, la décision rappelle que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu'accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s'évalue à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Ce principe offre une certaine liberté au preneur d'un crédit-bail, lui permettant de lever l'option en toute quiétude, sachant qu'il peut toujours intenter une action en vice caché contre le vendeur initial. #DroitCivil #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/dfurXsXg
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La Cour de cassation a réaffirmé la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés par le vendeur professionnel. C'est une notion importantes pour les vendeurs professionnels. 🔄 💼 En effet, ils sont présumés connaître tous les vices du bien qu'ils vendent, même s'il s'agit de défauts non visibles au moment de la vente. Cette présomption ne peut pas être contestée. Ainsi, en cas de défauts, le vendeur pourrait être tenu de rembourser le prix du bien et d'indemniser l'acheteur pour des préjudices supplémentaires. 👨⚖️ Un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux envisage de modifier cette règle. Cependant, pour l'heure, la présomption demeure. Il est donc essentiel pour les vendeurs professionnels de bien connaître les biens qu'ils vendent et de communiquer ouvertement sur leurs défauts. #VicesCachés #DroitDesContrats #VenteProfessionnelle
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En tant que sous-acquéreur, puis-je encore invoquer la garantie des vices cachés même si j'étais au courant du défaut avant l'achat ? La garantie des vices cachés est un concept juridique qui protège l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente. En effet, l'appréciation du caractère apparent du vice s'effectue à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur a connaissance du vice lors de son acquisition, cela n'affecte pas son droit d'agir en garantie contre le vendeur initial. Cette décision renforce la protection des sous-acquéreurs en leur permettant de bénéficier des mêmes droits que l'acquéreur originaire. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #VicesCachés #SousAcquéreur #DroitCommercial
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En tant que sous-acquéreur, puis-je encore invoquer la garantie des vices cachés même si j'étais au courant du défaut avant l'achat ? La garantie des vices cachés est un concept juridique qui protège l'acquéreur contre les défauts non apparents d'un bien, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. Dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a précisé que la connaissance du vice par le sous-acquéreur est indifférente. En effet, l'appréciation du caractère apparent du vice s'effectue à la date de la première vente. Ainsi, même si le sous-acquéreur a connaissance du vice lors de son acquisition, cela n'affecte pas son droit d'agir en garantie contre le vendeur initial. Cette décision renforce la protection des sous-acquéreurs en leur permettant de bénéficier des mêmes droits que l'acquéreur originaire. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #VicesCachés #SousAcquéreur #DroitCommercial
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La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique qui protège les acheteurs contre les défauts non apparents d'un bien. Selon la Cour de cassation, même si le sous-acquéreur découvre un vice après l'achat, cela n'affecte pas son droit d'action contre le vendeur initial. L'évaluation du caractère apparent du vice se fait à la date de la première vente, et non lors de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette clarification permet aux sous-acquéreurs de bénéficier d'une protection continue, indépendamment de leur connaissance du vice au moment de l'achat. Source : Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-13.318, B+L. #GarantieVicesCachés #ProtectionConsommateur #DroitDesAffaires
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