Post de ORATIO Avocats

Précision utile 🙂 : comme annoncé dans l'article, le C3IV est entré en vigueur le 14 mars dernier, date fixée par un décret publié le 11 mars dernier (Décret 2024-212 du 11-3-2024). A cet égard, un arrêté du même jour (11 mars 2024 ;  Arrêté ECOE2335246A) précise de manière détaillée les équipements, les composants essentiels, ainsi que les matières premières critiques utilisés dans le cadre d'activités éligibles au C3IV, lesquelles incluent, autre précision, les opérations de recyclage de matières premières critiques (art. 23 M bis à 23 M quinquies nouveaux de l'annexe IV au Code général des impôts).

#fiscal 👉 Crédit d’impôt pour investissements dans l'industrie verte : les précisions de Bercy L’article 35 de la loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d'investissement dans les secteurs d'activité contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Codifié à l’article 244 quater I du CGI, il s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023 et pour lesquels l'agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2025 (Loi 2023-1322 du 29-12-2024 art. 35 : voir La Quotidienne du 29 janvier 2024). L’entrée en vigueur de ce dispositif a été fixé, par décret, au 14 mars 2024 (Décret 2024-212 du 11-3-2024 : voir La Quotidienne du 3 avril 2024). L’administration commente ces dispositions dans une mise à jour de sa base Bofip en date 3 juillet 2024. Parmi les nombreuses précisions apportées, on retiendra plus particulièrement les suivantes. Lire la suite ↪️ https://lnkd.in/eS_G2Qvn

💡 Vous êtes une entreprise investissant dans l'industrie verte ? Découvrez les nouvelles précisions sur le crédit d'impôt ! L'article 35 de la loi de finances pour 2024 a introduit un crédit d'impôt pour les entreprises qui investissent dans les secteurs contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 244 quater I du CGI et s'applique aux projets d'investissement dont la demande d'agrément a été déposée depuis le 27 septembre 2023. Voici les points clés à retenir : ✅ Les conditions d’octroi de l’agrément préalable, notamment l'absence de transfert d’activités éligibles vers la France ou d’investissements vers un autre État européen. ✅ Les dépenses d’investissement éligibles sont limitées aux investissements initiaux, à l'exclusion des investissements de remplacement, sauf si ces derniers augmentent ou diversifient la capacité de production. ✅ Les dépenses d’ingénierie, de conseil et d’étude externalisées peuvent être incluses dans l’assiette du crédit d’impôt si elles sont engagées dans le cadre du même programme d’investissement. #CréditDImpôt #IndustrieVerte #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gW4gNC4z

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💡 La loi de finances pour 2024 offre un crédit d'impôt pour les investissements dans les secteurs verts ! Les entreprises investissant dans la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, à condition de respecter certaines conditions. Par exemple, il ne doit pas y avoir de transfert d'activités similaires depuis un autre État de l'EEE vers la France deux ans avant la demande. L'administration précise également que les dépenses éligibles sont limitées aux investissements initiaux, excluant les remplacements sauf s'ils augmentent ou diversifient la capacité de production. Les dépenses d'ingénierie, de conseil et d'étude externalisées peuvent aussi être incluses si elles font partie du même programme d'investissement. En conclusion, ce crédit d'impôt est une opportunité pour les entreprises de contribuer à la transition écologique tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. #TransitionÉcologique #InvestissementVert #DroitDesAffaires https://lnkd.in/df9CYMAH

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Saviez-vous qu'un nouveau crédit d'impôt est disponible pour encourager les investissements dans l'industrie verte ? 🌿 Découvrez comment cette mesure fiscale peut aider à accélérer la transition énergétique et soutenir les entreprises éco-responsables. #IndustrieVerte #TransitionÉnergétique #CréditImpôt Besoin de conseils pour votre projet ? ✅ Marc Dargence ✅ m.dargence@live.fr ✅ 0651183919

📣 Crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte : les commentaires sont parus au Bofip 📰 Dans ses commentaires du crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte (C3IV), issu de loi de finances pour 2024, l’administration apporte plusieurs précisions, notamment sur les conditions d’octroi de l’agrément préalable et sur les investissements éligibles.   👉 Accédez gratuitement à cet article et aux commentaires de notre rédaction dans Navis : https://lnkd.in/efhsFm_B   #bofip #impôt #investissements #industrieverte #loidefinances

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