Post de Ordre des Avocats de Chalons-en-Champagne

Présence sur la 78ème Foire de Châlons-en-Champagne. Sous la bannière du CDAD de la Marne, les avocats de l’ordre de Chalons-en-Champagne ont accordé des consultations gratuites. OS AVOCATS et notamment Marianne SOMMIER AFARTOUT étaient ravis d’accorder une heure de consultations gratuites dans ce cadre et de partager ce moment avec les membres du tribunal judiciaire et du tribunal administratif. Ce post permet de rappeler qu’il est possible d’obtenir un bon pour consulter gratuitement un avocat. Les bons de consultation sont destinés aux personnes qui, n’ayant pas encore d’avocat, s’interrogent sur leurs droits ou sur l’opportunité d’une action en justice. Le bon de consultation permet de consulter un avocat inscrit dans les barreaux de Reims ou Châlons, gratuitement, pendant 30 minutes. C'est au bénéficiaire du bon de consultation de prendre contact avec l'avocat de son choix pour fixer un rendez-vous. Il existe deux types de bon de consultation à destination des personnes résidant dans la Marne : -les bons de consultation classiques : destinés aux personnes non-imposables, -les bons victimes : destinés aux personnes victimes d'une infraction pénale (atteinte aux biens, atteinte aux personnes,...), sans condition de ressource. Les bons peuvent être distribués à des mineurs et des majeurs, de nationalité française ou étrangère. Pour obtenir un bon de consultation, il est nécessaire de se rendre à un point-justice.

Transaction : Signature du mandat par le représentant légal et clause pénale La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 février 2024 n°22-05091, juge que le mandat de vente a été signé par la présidente de la société venderesse, de sorte que cette société doit être considérée comme la mandante. Les juges Versaillais ont eu également à analyser le caractère apparent et la validité de la clause pénale figurant au verso d’un mandat de recherche, ce qui illustre une nouvelle fois l’importance du formalisme du mandat : « La clause pénale litigieuse apparait au milieu des dispositions relatives aux obligations du mandant, en très petits caractères typographiques comme le reste du texte de cette page concernant aussi bien les obligations du mandataire que celles du mandant, sans être mise en évidence, par exemple, par l’utilisation d’un caractère typographique différent, par l’usage du gras, d’un soulignement ou d’un espacement. Elle ne se distingue pas des autres mentions et n’appelle pas spécialement l’attention du mandant. Enfin elle ne figure pas dans un encadré spécifique, qui la mettrait en exergue par rapport au reste du texte. 

#ActuArtlex Dans un récent arrêt du 18 septembre 2024, la Cour d’Appel de Paris est venue confirmer la possibilité, au nom de l’intérêt général, de recourir à un prête-nom pour agir en déchéance de marque devant l’INPI. En l’espèce, un avocat agissant en qualité de mandataire a engagé une action en déchéance de la marque « BASTILLE » devant l’INPI, sans révéler l’identité de son client, opposant que le secret des affaires lui imposait de ne pas la dévoiler. Le titulaire de la marque qui prétendait que la demande en déchéance de marque était réalisée par son ancien collaborateur recourant à un prête-nom dans le but de lui nuire, considérait que la procédure était abusive. Il soutenait que la dissimulation de l’identité du demandeur ne lui permettait pas de préparer utilement sa défense et qu’il se trouvait ainsi privé du droit à un procès équitable. La Cour d’appel rappelle alors que contrairement à l’action judiciaire qui nécessite un intérêt à agir, ne pouvant être exercée que par « toute personne intéressée », le droit d’agir en déchéance de marque devant le Directeur général de l’INPI est accordé à « toute personne physique ou morale […], quelle que soit sa qualité et sans avoir à justifier d’un intérêt à agir ». Selon les juges, ce droit de large ampleur à agir en déchéance de marque pour défaut d’exploitation devant l’INPI découle de l’essence même de cette action qui a vocation à rendre disponible à la libre concurrence, tout signe protégé par un droit privatif de marque qui ne serait effectivement pas utilisé dans la vie des affaires conformément à la fonction de la marque, au nom de l’intérêt général. Autrement dit, peu importe l’identité du demandeur, et même qu’elle soit dissimulée par le recours à un prête-nom, dès lors qu’il est de l’intérêt général qu’une marque qui n’est pas exploitée, perde la protection qui lui avait été octroyée. S’il n’était pas douteux que la réforme de 2019 permettait cette possibilité dans l’objectif affiché d’apurer le registre national des marques, cette jurisprudence présente le bénéfice de sécuriser les acteurs qui souhaitaient recourir à cette action en déchéance de marque tout en préservant leur anonymat. Cette décision vient confirmer si besoin était que l’action en déchéance de marque constitue un outil redoutable à la disposition des acteurs économiques. https://lnkd.in/ez6Yz_Ef CAROLE COUSON Mathilde Jégou Suivez-nous sur : www.artlex.fr #ARTLEX #propriétéintellectuelle #droitdesmarques #déchéance #IP

L’expertise judiciaire de demain? Intéressant!!

#vice_caché #prescription #action_récursoire 21 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.967 Troisième chambre civile - inédit 🧑🏻⚖️ 𝐋'𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥'𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟐𝟑𝟐 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐝𝐞 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥, 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞́𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐮𝐱 𝐚𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐜𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐮 𝐯𝐢𝐜𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐛𝐮𝐭𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐞 𝐯𝐢𝐧𝐠𝐭 𝐚𝐧𝐬 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭, 𝐥𝐞𝐪𝐮𝐞𝐥 𝐞𝐬𝐭, 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐜𝐡𝐞́𝐬, 𝐥𝐞 𝐣𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐡𝐞𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐞 𝐞𝐧 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17.789, publié). ➡️ 10. La cour d'appel a constaté que la vente à l'origine de la garantie invoquée au soutien de l'action récursoire avait été conclue par la société Pierres et terres le 1er avril 2011. ➡️ 11. Il en résulte que l'action récursoire intentée le 7 octobre 2021 par M. et Mme [Z] à l'encontre de cette société, moins de vingt ans après cette vente, est recevable. https://lnkd.in/eNkBQUmZ

🚨 Motion de #Barreau92 apportant son soutien à la motion du 14 juin 2024 du CNB Conseil national des barreaux - les avocats Dans le prolongement de la dissolution de l’Assemblée Nationale intervenue le 9 juin 2024, laquelle peut laisser craindre une période d’incertitude pour notre pays et plus particulièrement pour la préservation des libertés et des droits fondamentaux 🚨 #avocats Isabelle CLANET DIT LAMANIT Fabien ARAKELIAN 📢 Le Barreau des Hauts-de-Seine apporte son soutien à la motion adoptée par le CNB le 14 juin 2024 et entend rappeler avec force : ✅ ➢Qu’il ne saurait être toléré le moindre recul sur les libertés et les droits fondamentaux ; ✅➢Qu’une remise en cause des engagements internationaux de la France destinés à protéger les droits fondamentaux ne saurait davantage être acceptée ; ✅➢Que l’état de droit doit rester notre « maison commune ». ✅➢Que les avocats n’auront de cesse d’être la vigie de la préservation de notre Etat de droit. https://lnkd.in/eGRq3Wpt

Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d’expulsion🧐 1️⃣ Dans cette affaire, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait mentionné qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter les biens garnissant les lieux, ceux-ci avaient été déménagés et stockés dans des entrepôts. 2️⃣ Par la suite, l’entreprise expulsée avait alors saisi la justice en restitution de frais d’exécution injustifiés, contestant, notamment, le volume du mobilier déménagé et les frais exposés à ce titre. 3️⃣ Mais les juges avaient rejeté ces demandes, estimant que le procès-verbal d'expulsion faisait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que la société n'était pas recevable, hors inscription de faux, à contester la mention relative au volume transporté constaté personnellement par l’huissier de justice. 4️⃣ « Faux », rétorque la Cour de cassation ! Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit. Dès lors, les constatations relatives à la volumétrie déduites de celles relatives aux transports effectués souffrent de la preuve contraire (et non d’une inscription en faux). 📌 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-17.117 #immobilier #logement #expulsion #huissier #procèsverbal #contestation #inscriptionenfaux #preuvecontraire 👉 Pour connaître vos droits, contactez-nous : Votre Avocat Partenaire - Cabinet Plaisant

Loi Industrie 🏭 verte 🍀 : décryptage ! 🔎 ➡ faciliter le transfert de surfaces commerciales pour accélérer la transformation des zones d’activités économiques (ZAE) Retrouvez l'article dans le dernier numéro spécial immobilier de la Gazette du Palais Lextenso Avocat de Olivier Bonneau et Antoine Vaz au sujet des opportunités de développement créées par la loi Industrie 🏭 verte 🍀en ZAE -> 450 000 ha concernés. Afin de simplifier et d’accélérer la transformation du foncier déjà artificialisé des ZAE et favoriser leur mixité fonctionnelle au profit d’implantations de nouvelles activités industrielles, l’article 22 de la loi relative à l’industrie verte, adoptée le 23 octobre 2023, a créé deux dispositifs exonérant d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) certains regroupements de surfaces de vente de magasins.   Focus sur ces ajustements favorables au recyclage et à la transformation du foncier des friches commerciales ou économiques. 👇 #loi #industrieverte

Et pour en savoir plus sur le #concoursprojetsinnovants et les projets de l'Observatoire du CNB Conseil national des barreaux - les avocats vous pouvez aussi consulter le dernier numéro de la Gazette du Palais Lextenso Avocat