Post de Michel R.

🔍 Le sous-acquéreur peut-il agir en garantie des vices cachés malgré la connaissance du vice avant l'achat ? La Cour de cassation a clarifié ce point dans un arrêt du 16 octobre 2024. Cette décision clarifie des éléments clés concernant la chaîne de contrats et la transmission des garanties légales. ✅ La garantie des vices cachés accompagne la chose vendue, indépendamment de la connaissance du sous-acquéreur. ✅ L'action en vice caché est appréciée à la date de la première vente, non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. ✅ Cette décision illustre une application particulière des articles 1641 et 1642 du code civil. #DroitDesContrats #VicesCachés #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gn7aPURK

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/dwWwg_a7

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence #exconexiom https://lnkd.in/ea3tuwfb

Arrêt de la semaine – est ce que l’extension des opérations d’expertise à de nouveaux désordres a un effet interruptif de la prescription sur l’action visant portant sur les désordres initiaux ? Dans cette affaire (Civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-23.004), le propriétaire d’un ensemble immobilier a sollicité une expertise judiciaire portant sur des décollements généralisés des peintures. Cependant, plus de dix années se sont écoulées entre le prononcé de l’ordonnance désignant l’Expert judiciaire et l’assignation au fond. Or, la suspension du délai pour agir le temps que dure les opérations d’expertise judiciaire (art. 2239 du Code civil) n’est pas applicable au délai de forclusion comme l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Civ. 3e, 5 janvier 2022, n° 20-22.670). Pour éviter la forclusion, le propriétaire de l’ouvrage se prévalait de la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire à d’autres désordres à laquelle il s’était associé par voie de conclusions. Il soutenait ainsi que ses conclusions avaient un effet interruptif de la prescription tant pour les désordres auxquels l’extension de la mesure d’expertise judiciaire est demandée que pour les désordres sur laquelle porte la mesure d’expertise judiciaire initiale. La Cour de cassation ne suit cependant pas un tel raisonnement en retenant que « la demande en justice aux fins d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale ». Pour ce faire, elle rappelle que « l’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés ». En effet, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une autre demande différente de la première par son objet. Ainsi, en matière de désordres, la Cour de cassation retient qu’une assignation ne peut « interrompre la prescription de l'action en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés » (Civ. 3e, 8 février 2023, pourvoi n°21-14.708). Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans le descriptif des désordres figurant dans l’assignation initiale, car la prescription n’est pas interrompue pour les désordres qui n’y sont pas mentionnés. Il en va également de même s’agissant des parties visées dans l’assignation. Il a été jugé que « pour être interruptive de prescription, l'assignation doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire et que celle délivrée par l'assureur dommages-ouvrage aux intervenants à la construction et à leurs assureurs n'est pas interruptive de prescription au profit du maître de l'ouvrage qui n'a assigné en référé expertise que l'assureur dommages-ouvrage » (Civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.021).

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/ebRybXmP

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/eXjgYqZe

Le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Gondwana a en son audience donné gain de cause à la demande en dommages-intérêts, sauf en ramenant le montant de la condamnation à la juste et raisonnable somme de 5 000 000 de Francs Gondwanais, en débutant le demandeur de sa demande en démolition au Motif qu'il n'est pas rapporté de ce que c'est de mauvaise foi que Feue U (Dame U) a fait ériger le mur de clôture en cause du fait qu'aucun élément du dossier ne permet de déduire qu'elle savait que la parcelle à elle vendue est en réalité la propriété du demandeur, bien au contraire, il est évident qu'elle a été flouée par les époux WV, en pareil occurrence, le constructeur de bonne foi est protégé par les dispositions du code civil Gondwanais. Si le demandeur entend faire démolir le mur de clôture dont s'agit, cette démolition doit être précédée de l'évaluation de l'ouvrage et du remboursement de son coût aux héritiers de feu U. S'agissant des dépens, ils doivent conformément aux dispositions du code de procédure civile Gondwanais être mis à la charge des défendeurs étant entendu qu'ils ont succombé à la présente instance. Les époux WV interjettent formellement appel du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Gondwana pour les torts et griefs que leur cause ledit jugement, afin de mettre à néant ledit jugement d'une part, de les décharger des dispositions et condamnation contre eux prononcées par ledit jugement d'autres parts, d'entendre non recevable l'intimé, en tout cas mal fondé en ses demandes, fins et conclusions avant de le débouté et enfin le condamner aux entiers dépens. Quelle pensé juridique faites-vous de cette situation critique ?

Droits de l'héritier d'un associé de SARL en matière d'agrément Une décision de la Cour de cassation vient éclairer un aspect important : la faculté pour un héritier de renoncer à sa demande d'agrément en tant qu'associé, et les conséquences de cette renonciation. - La clause d'agrément, un prérequis statutaire selon l'article L 223-13 du Code de commerce. - Les associés ont un délai de trois mois, extensible à neuf, pour racheter les parts ou réduire le capital après un refus d'agrément. - En cas de renonciation de l'héritier après évaluation par l'expert, les associés doivent procéder au rachat des parts au prix déterminé. Cette décision marque un tournant important, soulignant que l'agrément n'est pas automatiquement acquis si l'héritier décide de se rétracter. Ainsi, les associés survivants sont tenus de racheter les parts, sous réserve de la renonciation de l'héritier. #DroitDesSociétés #Jurisprudence https://lnkd.in/eTbSdf5A

DU JEU DISPENDIEUX DES SERVITUDES PREDIALES Selon la Cour de cassation, 3e Chambre civile, le 12 septembre 2024 : « aux termes de l’article 700,alinéa 1, du code civil,si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Pour rejeter la demande des propriétaires du fonds dominant de dégager l’accès à leur propriété et la réparation de leurs préjudices de jouissance et moral, sans s’expliquer sur les faits relatés dans un constat d’huissier, la Cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement devant être motivé »( v. Rec.Dalloz 2024,p.1622, pourvoi 23-14.479). D’où une cassation partielle En l’espèce,antérieurement à une division du fonds dominant en parcelles distinctes, une servitude prédiale ( relative aux immeubles) avait été reconnue par un titre constitutif. Les titulaires des nouvelles parcelles bénéficiant légalement de la servitude de passage ,comme en dispose l’article 700 du code civil . Et l’alinéa 2 précise que «  tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit ». En revanche, l’arrêt est partiellement cassé pour une absence de motivation relative à l’impossibilité matérielle d’exercer ce droit de passage provoquée par le propriétaire du fonds servant qu’avait invoquée l’auteur du pourvoi pour en obtenir réparation. L’absence d’issue serait éphémère provenant de simples containers à poubelles, des branchages ou d’une barrière, selon la Cour d’appel, que contredirait un exploit d’huissier qui relèverait notamment l’existence d’un grillage scellé. Une double leçon peut être tirée de cette décision . La première, socio-psychologique, sur les conflits de voisinage. La seconde, sur la contribution financière du plaideur,succombant dans ses prétentions, alimentant une créativité jurisprudentielle permanente. Encombrement des tribunaux ? Du bon usage des frais de justice!

Quelle est l'importance de la connaissance du vice par le sous-acquéreur dans une chaîne de contrats ? La Cour de cassation répond ! Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la chambre commerciale a statué que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de son acquisition est indifférente pour évaluer la validité de son action en vice caché contre le vendeur initial. Cette décision met en lumière l'intérêt des chaînes de contrats et la transmission de la garantie des vices cachés. La Cour a souligné que la garantie des vices cachés accompagne la chose vendue en tant qu’accessoire. Ainsi, la connaissance du vice s’apprécie à la date de la première vente, et non à celle de l'acquisition par le sous-acquéreur. Cette approche permet de respecter les objectifs de transmission de la garantie des vices cachés. #VicesCachés #DroitDesContrats #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e_WpBSSF