Post de Revue internationale des services financiers (RISF)

📢 Listing Act : Une Nouvelle Dynamique pour les Marchés de Capitaux Européens 📅 Hier, le 8 octobre 2024, le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté le « Listing Act ». Cette décision marque une étape cruciale dans le processus législatif visant à rendre les marchés de capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (#PME). 🔍 Qu'est-ce que le Listing Act ? Le Listing Act est un ensemble de mesures destinées à faciliter l'accès des entreprises aux places boursières européennes. Il se compose de trois éléments principaux : 🟢un règlement modifiant le règlement #Prospectus, le règlement relatif aux abus de marché (#MAR) et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers (#MiFIR) 🟢une directive modifiant la directive sur les marchés d'instruments financiers (#MiFID II) 🟢Une directive sur les actions à droits de votes multiples : cette directive introduit un cadre pour faciliter l'émission et l'utilisation des actions à votes multiples sur les marchés de croissance, un assouplissement déjà introduit en France avec la loi #Attractivité 📅 Prochaines étapes : À la suite de l'adoption par le Conseil, les différentes mesures seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard, sous réserve de la transposition par les Etats Membres des directives 🌟 Impact attendu : Ces réformes visent à simplifier les procédures pour les entreprises déjà cotées ou cherchant à être admises sur un marché réglementé ou un marché de croissance des PME. Elles maintiennent également la transparence nécessaire pour permettre aux investisseurs de prendre des décisions éclairées et assurent l'intégrité du marché. 🔗 [Lien vers le communiqué officiel] #ListingAct #UE #MarchésDeCapitaux #PME #Prospectus #MAR #MiFIR #UnionEuropéenne #Compétitivité #Souveraineté #RéglementationFinancière Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Maxime G., Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner

[NEWS] 🚨Proposition de loi sur l’attractivité financière : accord trouvé par la commission mixte paritaire❗️   ✅ Principales mesures adoptées dont certaines étaient soutenues par l’ADB 🤩 :   👉 Emission d’actions à droits de vote #multiples possibles dans le cadre d’IPO 👉 Assouplissement des modalités pour réaliser des augmentations de capital sans #DPS 👉 Assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises cotées au #PEA destiné au financement des #PME et des #ETI 👉 Investissement par les #FCPR dans des sociétés cotées dont la capitalisation atteint jusqu’à 500 millions d'euros (vs. 150 millions à date) 👉 Numérisation des #AG et des réunions des organes de contrôle et d’administration 👉 Procédure #accélérée au fond devant le Tribunal de commerce en cas de contestation du refus d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG 👉 Habilitation du gouvernement pour réformer le droit des #nullités en droit des sociétés 👉 Plafonnement des #indemnités de licenciement des traders et de leurs managers 👉 #Fractionnement des actions, des obligations ou des parts de fonds   🗓 Adoption prévue le 3 juin au Sénat puis le 5 juin à l’Assemblée nationale   ↪️ Article sur le sujet (Les Echos - Laurence Boisseau) : https://lnkd.in/gJgGSapQ   Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Clément Barrillon, Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner   Autorité des marchés financiers (AMF) – France, European Securities and Markets Authority (ESMA), Euronext, AFG, Association française des marchés financiers - AMAFI, Paris Europlace, Place des Investisseurs, Middlenext #Attractivité #DroitBoursier #ListingAct 

[BOURSIER] 🚨 Publication du Listing Act au JOUE ! 🚨 Le #ListingAct, package réglementaire dont l'objectif est d'encourager les PME-ETI à se financer sur les marchés financiers en simplifiant leurs conditions d’accès, a été publié le 14 novembre au Journal Officiel de l'Union Européenne Le Listing Act est composé de trois textes : 1. Règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024, qui modifie le règlement "Propectus", le règlement "Abus de Marché" et le règlement "MiFIR" 2. Directive (UE) 2024/2811 du 23 octobre 2024, qui modifie la directive "MIF 2" 3. Directive (UE) 2024/2810 du 23 octobre 2024, qui introduit un régime harmonisé des actions à votes multiples émises par les entreprises qui s'introduisent en bourse 📅 Entrée en vigueur : certaines dispositions du Listing Act entreront en vigueur dès le 4 décembre 2024 (nouvelles exemptions à l'obligation de publier un prospectus, modification du régime des sondages de marché) ; les autres entreront en vigueur progressivement entre le printemps et l'automne 2026 🔑 Principales mesures du Listing Act : 1. Simplification des procédures d'#IPO et d'émission de titres sur les marchés ·      Simplification et standardisation du format des prospectus, introduction de deux nouveaux formats de prospectus allégés ·      Création de deux nouvelles exemptions à l'obligation de publier un prospectus pour les émissions d'actions  ·      Réduction de la durée de mise à disposition du prospectus d'IPO (3 jours) 2. Harmonisation du régime des #actions à votes multiples cotées 3. Simplification du régime de #communication au marché des informations réglementées ·      Nouvelle exemption à l'obligation de communiquer dès que possible dans le cadre des processus par étapes ·      Clarification des conditions du différé de communication de l'information privilégiée ·      Allègement du contenu des listes d'initiés #DroitBoursier Eole RAPONE, Abeba Debaudre Negga, Nicolas DEGARDIN, Juliane Dessard Jacques, Elisa Lirot, Amély Nicolas https://lnkd.in/eJxCYFQQ

Nouvelle loi importante pour le #droit des affaires, et particulièrement le droit des sociétés au JO de ce jour! ⚠ La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est donc publiée: loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Elle comporte quatre titres. Titre Ier: renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. On y trouve notamment la mesure-phare: actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés cotées en bourse, dans le cadre de la première admission et au bénéfice de personnes nommément désignées. Les nouvelles règles pourront-elles nous éclairer sur ce qui est faisable et utile en matière d'actions de préférence, au-delà des sociétés cotées ? - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. Titre II: dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. Titre III: moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Beaucoup de choses dans ce titre, et notamment: - dématérialisation des décisions collectives et des décisions des organes d'administration et de surveillance (les SAS ne sont pas visées et devront donc toujours compter sur leurs statuts); - retouches diverses au droit de la SA, émissions obligataires, etc.; - habilitation à "simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés" par ordonnance; - habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). Titre IV: dispositions finales. Commentaires plus détaillés à venir! cc Revue Lexbase Affaires https://lnkd.in/etsPrsnY

‼️🔔Évolution droit des affaires à suivre ‼️

Nous avons adopté aujourd’hui dans la Commission des Finances et la Commission de la Justice un certain nombre d’amendements au projet de loi 8370 portant transposition de la directive CSRD. Ces amendements contribuent à préciser un certain nombre de dispositions qui pouvaient donner lieu à des divergences d’interprétation. Le projet de loi, contrairement à d’autres lois de transposition dans le passé, ne fait pas de gold plating ce qui constitue déjà une certaine avancée. Le champ d’application exclut la plupart des produits financiers ce qui devrait arranger ce secteur de la place financière. Rappelons cependant que les banques tombent dans le champ d’application de la directive. Néanmoins il ne faudra pas oublier que cette directive imposera à des entreprises et sociétés d’une certaine envergure de nouvelles contraintes bureaucratiques au niveau des Informations de durabilité. Cette directive à l’instar d’autres comme celle relative au droit de vigilance vont encore ajouter de la bureaucratie pour beaucoup d’enteprises. Nous sommes donc encore loin de l’objectif affiché de réduire au minimum de 20% le poids de la réglementation. J’ose toujours espérer que la nouvelle Commission européenne se résoudra enfin à mettre un frein à cette course effrénée à la réglementation qui constitue surtout un frein à la compétitivité de nos entreprises européennes.

[#Juridique #CAC #Seuils] ➡️ Modification des seuils pour la définition des catégories d’entreprises : publication du décret qui transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. ➡️ Le texte modifie le montant des seuils relatifs aux chiffre d'affaires et au bilan, afin de tenir compte de l'inflation. Ces seuils contribuent notamment à définir les obligations relatives à l'établissement et la certification des comptes financiers et des informations en matière de durabilité. Environ 6500 entités ne seront plus concernées par une obligation légale de nomination d’un commissaire aux comptes ➡️ Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés legifrance.gouv.fr • Lecture de 2 min

L'info du jour: Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi (PPL) visant à améliorer le financement des entreprises et l'attractivité de la France. La PPL d'Alexandre Holroyd, adoptée par l'Assemblée nationale en avril et par le Sénat en mai, a été harmonisée lors d'une commission mixte paritaire. Elle sera votée définitivement par le Sénat le 3 juin et par l'Assemblée nationale le 5 juin. L'accord inclut le plafonnement des indemnités de licenciement pour les traders et leurs managers, ajusté en fonction de l'ancienneté. Un autre amendement important concerne le fractionnement des actions pour permettre aux petits investisseurs d'acquérir des parts d'actions, d'obligations ou de fonds à partir d'un euro. La réforme permet aussi l'émission d'actions à droits de vote multiples pour les entreprises cotées en Bourse, levant un tabou et attirant les entrepreneurs qui craignaient de perdre le contrôle de leurs entreprises. Enfin, la numérisation des activités de financement du commerce international et l'élargissement des investissements des fonds de capital-investissement dans des sociétés cotées jusqu'à 500 millions d'euros de capitalisation sont prévus. #infodujour #senat #PPL #entreprises #finance

🚨 Listing Act : adoption par le Conseil 💡 Par un communiqué en date du 8 octobre 2024, le Conseil de l'Union européenne a annoncé avoir adopté le même jour le « Listing Act ». Il s'agit de la dernière étape du processus décisionnel. Pour mémoire, le Listing Act est un ensemble de mesures visant à rendre les marchés de capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises de l'Union et permettre aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (#PME), d'être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Il est composé : - d’un règlement modifiant le règlement #Prospectus, le règlement relatif aux abus de marché et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers ; - d’une directive modifiant la directive sur les marchés d'instruments financiers et abrogeant la directive sur l'admission à la cote ; - d’une directive sur les actions à  droits de votes multiples : adoptée ce même jour, la directive introduit un cadre visant à faciliter l'émission et l'utilisation des actions à votes multiples sur les marchés de croissance uniquement. Elle vise à attirer et à retenir les entreprises à fort développement dans l'Union tout en préservant la protection des créateurs d’entreprises et de leurs actionnaires. 📅 Prochaines étapes : À la suite de l'adoption par le Conseil, les différentes mesures de la législation sur l'admission à la cote seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront : - de 18 mois pour transposer dans leur législation nationale la directive modifiant la directive sur les marchés d'instruments financiers et : - de deux ans pour transposer la directive sur les actions à droits de votes multiples. 🔗 https://lnkd.in/ecD647eU #ListingAct #UE #corporate #MAR #abusdemarché #prospectus #MiFIR #UnionEuropéenne #europeanunion #uniondesmarchésdecapitaux #UMC #marketabuse #marketabuseregulation #droit