Post de Laurent Mosar

🗞️Actualité - #Finance & #Europe 🇪🇺📈 Hier, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une législation concernant l'admission à la cote composée : · D’un règlement modifiant le règlement Prospectus, le règlement relatif aux abus de marché et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers · D’une directive modifiant la directive sur les marchés d'instruments financiers et abrogeant la directive sur l'admission à la cote · D’une directive sur les actions à votes multiples. Les deux premiers textes visent à simplifier le processus de cotation sur les marchés boursiers pour les #entreprises, et notamment les #PME, « en allégeant les charges et les coûts administratifs, tout en préservant un degré suffisant de transparence, de protection des investisseurs et d'intégrité du marché. » La directive sur les actions à votes multiples vise « à faciliter l'émission et l'utilisation des actions à votes multiples. Elle vise à attirer et à retenir les entreprises à forte croissance dans l'UE tout en préservant la protection des actionnaires. » La publication au JO des différentes composantes de la législation devrait intervenir dans les jours à venir. Source : https://lnkd.in/eJxCYFQQ

[FLASH] Harmonisation dans l'UE des procédures accélérées de dégrèvement ou remboursement de retenue à la source (FASTER) : accord politique La directive FASTER va mettre en place, au sein de l'UE, des procédures harmonisées et accélérées de dégrèvement ou de remboursement des retenues à la source afférentes aux dividendes et intérêts de titres cotés européens. Une approche fondée sur deux piliers : le certificat numérique européen de résidence fiscale et les intermédiaires financiers certifiés. L'ECOFIN du 14 mai 2024 a approuvé le texte de compromis qui comporte des changements importants par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne (voir nos précédents TNF) sur lequel le Parlement européen va être consulté avant d'être formellement adopté par le Conseil de l'UE. Les Etats membres devront le transposer avant la fin de l'année 2028 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2030. KPMG Avocats suivra les développements à venir de ce projet important pour la place financière. Vos experts Marie-Pierre Hôo, Cédric PHILIBERT, Delphine Brunet et Nathanael Devers vous éclairent sur cette directive 👉 https://lnkd.in/eDhjZr5p #fiscalité #unioneuropéenne #FASTER #internationaltax

Nouvelle loi importante pour le #droit des affaires, et particulièrement le droit des sociétés au JO de ce jour! ⚠ La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est donc publiée: loi n° 2024-537 du 13 juin 2024. Elle comporte quatre titres. Titre Ier: renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. On y trouve notamment la mesure-phare: actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés cotées en bourse, dans le cadre de la première admission et au bénéfice de personnes nommément désignées. Les nouvelles règles pourront-elles nous éclairer sur ce qui est faisable et utile en matière d'actions de préférence, au-delà des sociétés cotées ? - retouches apportées au régime des augmentations de capital sans DPS. Titre II: dématérialisation des titres transférables. - mesures touchant: les lettres de change et billets à ordre, bordereaux Dailly, etc. Titre III: moderniser, simplifier et renforcer l'attractivité du droit en faveur de l'économie française. Beaucoup de choses dans ce titre, et notamment: - dématérialisation des décisions collectives et des décisions des organes d'administration et de surveillance (les SAS ne sont pas visées et devront donc toujours compter sur leurs statuts); - retouches diverses au droit de la SA, émissions obligataires, etc.; - habilitation à "simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés" par ordonnance; - habilitation à réformer par ordonnance le régime des OPC (vie sociale, assemblées, gouvernance, etc.). Titre IV: dispositions finales. Commentaires plus détaillés à venir! cc Revue Lexbase Affaires https://lnkd.in/etsPrsnY

[NEWS] 🚨Proposition de loi sur l’attractivité financière : accord trouvé par la commission mixte paritaire❗️   ✅ Principales mesures adoptées dont certaines étaient soutenues par l’ADB 🤩 :   👉 Emission d’actions à droits de vote #multiples possibles dans le cadre d’IPO 👉 Assouplissement des modalités pour réaliser des augmentations de capital sans #DPS 👉 Assouplissement des critères d’éligibilité des entreprises cotées au #PEA destiné au financement des #PME et des #ETI 👉 Investissement par les #FCPR dans des sociétés cotées dont la capitalisation atteint jusqu’à 500 millions d'euros (vs. 150 millions à date) 👉 Numérisation des #AG et des réunions des organes de contrôle et d’administration 👉 Procédure #accélérée au fond devant le Tribunal de commerce en cas de contestation du refus d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG 👉 Habilitation du gouvernement pour réformer le droit des #nullités en droit des sociétés 👉 Plafonnement des #indemnités de licenciement des traders et de leurs managers 👉 #Fractionnement des actions, des obligations ou des parts de fonds   🗓 Adoption prévue le 3 juin au Sénat puis le 5 juin à l’Assemblée nationale   ↪️ Article sur le sujet (Les Echos - Laurence Boisseau) : https://lnkd.in/gJgGSapQ   Jean-Christophe DEVOUGE, Eole RAPONE, Isabelle TOURE-FARAH, Aline PONCELET, Annie Maudouit-Ridde, Amélie MEYRONIN LESOEUR, Clément Barrillon, Laurent Beauvoit, Guillaume Guérin, Jens Waldner   Autorité des marchés financiers (AMF) – France, European Securities and Markets Authority (ESMA), Euronext, AFG, Association française des marchés financiers - AMAFI, Paris Europlace, Place des Investisseurs, Middlenext #Attractivité #DroitBoursier #ListingAct 

 ⚖️ Éclairage de notre gérant Paul de Servigny dans cet article de Nessim Ben Gharbia pour L'AGEFI. À l’initiative du parlement européen, Bruxelles envisage d’encadrer davantage le business model des fonds de financement de contentieux dans le cadre des actions représentant des consommateurs. Cet encadrement normatif s’explique par la maturité et la croissance de cette classe d’actifs. Paul de Servigny détaille pourquoi il faut accueillir positivement une meilleure régulation en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts et explique l’importance des équilibres financiers entre les différentes parties. « Le sujet le plus important concerne la transparence de la structure du fonds et l'absence de conflit d’intérêts. Cela permet de maintenir une relation saine entre les parties. » Il précise par ailleurs : « Pour les contentieux de consommation, nous négocions les termes du financement et de la rémunération du financeur avec les avocats des demandeurs, mais également avec les structures qui défendent les intérêts des demandeurs dans les actions de groupe. Retrouvez l’article ici 👉 https://lnkd.in/gtHnH7dQ

𝗖𝗦𝗥𝗗 : 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗴𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲, 𝗹𝗲𝘀 𝗘́𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗠𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗶̂𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝘁𝘁𝗲, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗼̂𝗹𝗲 𝗮𝗳𝗳𝘂̂𝘁𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗮𝗿𝗺𝗲𝘀 Alors que la directive CSRD est officiellement en vigueur, la Commission européenne et certains États Membres semblent hésiter quant à la mise en application, laissant place à des incertitudes pour les entreprises. Mais l’European Securities and Markets Authority (ESMA) (Autorité européenne des marchés financiers), elle, se positionne fermement et n'entend pas faire de concessions. L'ESMA a récemment publié ses priorités de contrôle pour 2024, les ECEP, en ciblant notamment l'évaluation de la "double matérialité". Cette approche impose aux entreprises d’évaluer à la fois l'impact des enjeux de durabilité sur leurs activités, et l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société. La méthodologie et la rigueur de cette évaluation deviendront des éléments clés sous surveillance. De plus, l’ESMA exige des entreprises une transparence totale sur l'alignement de leurs activités avec la taxonomie européenne et des connexions claires entre le reporting financier et les déclarations de durabilité. Les entreprises devront aussi décrire leurs efforts pour collecter les données sur la chaîne de valeur, un défi d'autant plus grand dans le cadre des dispenses transitoires. Ce positionnement souligne une divergence entre le ton de l’ESMA et celui de la Commission. Loin des ajustements graduels et de la flexibilité attendue, l’ESMA se montre prête à intervenir pour garantir le respect de la directive. Pour les entreprises, l’enjeu est clair : il est temps de renforcer leurs systèmes de collecte de données, d’audit interne et de conformité. Dans un contexte où les attentes en matière de transparence ne cessent de croître, mieux vaut ne pas sous-estimer la rigueur que les régulateurs semblent décidés à appliquer.

Le Sénat a rejeté le 14 mai dernier la réduction uniforme du délai de paiement dans les transactions européennes. 🏛️ 💡 Pour rappel, la Commission européenne a présenté un projet de règlement en septembre 2023 dans le cadre de mesures de soutien aux PME, critiquant les insuffisances de la directive 2011/7/UE existante sur les retards de paiement. 💼 💰 Les enjeux résident dans la nécessité de prendre en compte les spécificités sectorielles et territoriales, ainsi que dans la protection des PME contre les retombées négatives sur la trésorerie. 💰 Le principal point de tension est le délai de paiement maximal de 30 jours sans dérogation, contesté pour son impact sur les petits créanciers, selon l'ambiguïté de la directive actuelle. Des flexibilités sont suggérées par le Sénat, notamment sur les indemnités de retard, pour mieux correspondre à la réalité économique des entreprises. Une révision du règlement est envisagée pour intégrer ces propositions. 💡 • Retravailler le règlement sur les délais de paiement pour inclure une flexibilité accrue et prendre en compte les spécificités sectorielles et territoriales. • Moduler le montant de l'indemnité pour les frais de recouvrement en fonction du montant de la transaction commerciale. • Clarifier certaines mesures concernant la suppression des dérogations prévues pour les pouvoirs publics et l'application des pénalités de retard. • Mener des expertises complémentaires pour évaluer l'impact et l'efficacité des différentes mesures proposées dans le règlement. Dans l’attente de connaître les assouplissements à l’étude... 🧐 Retrouver l’article complet de Lemoniteur GroupeMoniteur ci-dessous : #Achats #LeMonitor #RetardsDePaiement #PME #RèglementEU #Flexibilité #Trésorerie #IndemnitésDeRetard

En 2007, une nouvelle Directive de la Commission européenne a précisé les mesures d'exécution de la Directive Transparence et l'AMF l'a intégrée dans son Règlement général. Les points essentiels portent sur le rapport annuel, les obligations semestrielles et trimestrielles d'information financière', le document de référence, le prospectus, la note d'information et l'information sur les franchissements de seuil. Les informations doivent en outre être stockées de façon sécurisée par l'émetteur et se trouver facilement Cette Directive Transparence et ses mesures d'exécution visent à améliorer la qualité de l'information mise à la disposition des investisseurs concernant les performances des entreprises, leur position financière ainsi que les changements modifiant les participations importantes.

Publication au JO de la Loi du 13 Juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France. En bref: - Incitation aux IPO: droits de vote multiples, jusqu'à x25 / action ordinaire ! - FCPR: augmentation du plafond dans les sociétés cotées. 150 -> 500 M€ - Dématérialisation des titres transférables (billets à ordre, lettre de change) - Assouplissement de la dématérialisation des AG, y compris dans les SARL - limitation du plafond d'indemnité des traders, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au plafond annuel de la Sécu (46K) par année d'ancienneté. - ⚠ Autorisation d'adopter par voie d'ordonnance des réformes des OPC, du régime de nullité des décisions collectives en droit des sociétés, créer un régime de fractionnement des instruments financiers, à suivre de près... lien: https://lnkd.in/epVR7QFg

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