Post de Commission de régulation de l'énergie

Cette consultation touche les agrégateurs à double titre : - la couverture des OA joue un rôle important dans la liquidité des marchés à terme - la question d'imposer une partie à couvrir ou non une partie de la production en complément de rémunération n'est pas neutre pour les agrégateurs. L'alternative serait une couverture centralisée comme les OA. En tout cas, il est bienvenu que la CRE la mette sur la table la question de la liquidité des marchés à terme et de veiller à ce que les subventions aux ENR y contribuent.

⚡ [𝐎𝐀 𝐞𝐭 𝐂𝐂𝐑] - Ouverture par la Commission de régulation de l'énergie d’une consultation publique relative à la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations #ENR bénéficiant d’un mécanisme de soutien. Dans un contexte rythmé à la fois par l’adoption de la réforme du marché européen de l’électricité en avril 2024 et la préparation de la fin du dispositif #ARENH en France, la CRE interroge les acteurs de marché sur deux sujets clés de la valorisation de ces volumes d'électricité. Cette consultation, comprend en effet deux volets : ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en obligation d’achat, et plus particulièrement du produit « ruban de base » (dit « 𝑪𝒂𝒍𝒆𝒏𝒅𝒂𝒓 ») de la part quasi certaine (𝐏𝐐𝐂) : la CRE envisage un allongement à 3 ans de la maturité des ventes à terme des volumes sous obligation d’achat par EDF-OA ; ☑ Un volet concernant la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations soutenues en complément de rémunération : la CRE envisage la mise d’étendre aux volumes soutenus dans le cadre d’un complément de rémunération le principe d’une couverture à terme centralisée par l’Etat ou par le biais de références de prix de marché à terme dans chaque contrat. Les mécanismes de valorisation à terme d’une partie de l’électricité soutenue dans le cadre de ces mécanismes, envisagés par la CRE auraient pour objectif d’améliorer la prévisibilité des niveaux de #CSPE pour l’Etat et d'éviter les expositions aux variations des prix SPOT. 🗓 Les acteurs ont jusqu’au 15 novembre pour répondre sur le premier volet et au 6 décembre pour répondre au second volet de la consultation. ➡ Plus d’informations ici : https://lnkd.in/gkVrZBr7

⚡️🔋 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique majeure sur la valorisation à terme de l'électricité renouvelable soutenue par l'État en France métropolitaine. Deux volets importants sont abordés : 👉 Obligation d'achat : Proposition d'allonger l'horizon de vente de 2 à 3 ans dès 2025 pour améliorer la prévisibilité des charges et la liquidité du marché. 👉 Complément de rémunération : Réflexion sur une couverture à terme pour réduire l'exposition du budget de l'État à la volatilité des prix spot. Mise en place envisagée dès 2026. Les points clés de cette consultation : ➡️ Le soutien aux EnR représente environ la moitié des charges de service public de l'énergie, hors boucliers tarifaires. ➡️ La CRE envisage de passer à une vente sur 3 ans dès 2025 pour livraison en 2028. ➡️ Le complément de rémunération, privilégié pour les nouvelles installations, est en forte croissance (32 % des volumes soutenus prévus en 2025). ➡️ La consultation vise à recueillir l'avis des acteurs sur la pertinence et les modalités de ces évolutions. Cette consultation vise à optimiser le soutien aux énergies renouvelables tout en maîtrisant les coûts pour l'État. Source : https://lnkd.in/eVX-CjHy

La Commission de régulation de l'énergie consulte sur la valorisation à terme de l’électricité produite par des installations de production à partir de sources renouvelables bénéficiant d’aides d’Etat.⤵️   Alors que le projet de loi de finances fait l’objet d’intenses discussions et concerne à maints égards le secteur de l’énergie en général et l’électricité en particulier, la CRE invite les parties intéressées à prendre position sur les ajustements pouvant être mis en œuvre pour améliorer la prévisibilité de la partie des charges de service public attribuables à la production d’électricité à partir de sources renouvelables.   1️⃣S’agissant de l’obligation d’achat, le régulateur envisage de passer, pour une partie des volumes, d’une valorisation à un horizon deux ans à un horizon trois ans (cela concerne la majeure partie de ces charges, la part quasi-certaine, tandis qu’une part dite aléatoire, représentant un volume de moitié inférieur, est principalement valorisée au spot). Cela améliorerait la prévisibilité des charges, et dans certains cas cela allègerait les finances publiques (il et néanmoins possible que le résultat inverse se produise parfois). Le lien pour répondre, au plus tard le 15 novembre : https://lnkd.in/eSncH2QC   2️⃣S’agissant du complément de rémunération, une part de couverture à terme est envisagée, alors que le prix spot est actuellement utilisé comme référence. La CRE envisage la mise en place, soit « d’une stratégie de couverture à terme contre les variations des prix spot par une entité unique pour le compte de l’Etat », soit « de références de prix à terme dans les formules du complément de rémunération ». Le lien pour répondre, au plus tard le 6 décembre : https://lnkd.in/eBqTAS3f   #électricité #CSPE #énergiesrenouvelables #aidesdEtat

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations  Alassani FOFANA, Tchamyèlaba HILIM, Euloge AGBEMAPLE, Jacques AGBOKA, Mocktar SOW, Sunday IHUEZE,Marc D. KOUAKANI-ASSI, Assanlèlo TRIMUA, KYA-Energy GROUP, Agridigitale officiel, Edem Djifa KOUDITEY, Amy NABILIOU, Sénam Avegnon, Mawuli Daniel EZIAN https://lnkd.in/enPXyXcy

📢 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur la révision de certains principes de sa méthodologie d’examen des projets d’ouvrage de stockage d’électricité en Zones Non Interconnectées. Le 30 mars 2017, la CRE a adopté une méthodologie révisée le 12 janvier 2023 après une première consultation publique. Elle vise à préciser les différentes modalités d’examen des projets. ⚡ L’article L. 121-7 du code de l’énergie prévoit la prise en compte des coûts des ouvrages de stockage d’électricité pilotés par le gestionnaire du système électrique. Cette mesure vise à réduire les surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI) tout en contribuant au développement des énergies renouvelables intermittentes. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter. ➡ En amont de l’ouverture des prochains guichets de stockage, la Commission de régulation de l'énergie envisage de réviser certains principes de sa méthodologie, afin de répondre aux attentes exprimées par les acteurs du stockage. C’est l’objet de la consultation qui conduira la CRE à délibéré sur une méthodologie révisée. 📅 Les parties intéressées ont jusqu’au 17 juin 2024 pour répondre aux questions du document de consultation publique. Pour consulter la note technique et participer : https://lnkd.in/edeXmuMt

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations   https://lnkd.in/enPXyXcy

Quels sont les différents moyens pour un producteur d'#énergie #renouvelable de valoriser son électricité en France ? Selon la taille des installations, les aides d'état en vigueur ou les enjeux du producteur, de nombreuses stratégies sont possibles. Durant les années 2000 et 2010, le mécanisme prépondérant était l'Obligation d'Achat. Ce dispositif proposait aux producteurs, sélectionnés via des appels d'offres ou des guichets ouverts, un prix fixe pendant 15 à 20 ans. Ce soutien financier a permis le décollage des filières ENR en France. Le Complément de Rémunération a ensuite succédé à l'Obligation d'Achat, particulièrement pour les installations de type #éolien ou #photovoltaïque de grande puissance. Ce mécanisme offre également un prix fixe sur 15 à 20 ans, mais avec deux différences majeures : le recours à un agrégateur pour valoriser la production au marché (avant versement du complément de rémunération) et l'obligation de stopper les centrales en cas de prix négatifs. En dehors des mécanismes subventionnés, il y a évidemment, en plein essor depuis quelques années, les #PPA (Power Purchase Agreement, terme utilisé actuellement comme un contrat d'achat d'énergie renouvelable). C'est un mécanisme permettant l'échange direct d'énergie entre un producteur et un consommateur ou un fournisseur. Les parties s'engagent sur une durée plus ou moins longue, offrant des possibilités financières et contractuelles quasi infinies. Actuellement, le Complément de Rémunération et les PPA sont les principaux moyens de valoriser sa production d'#énergierenouvelable. On peut aussi envisager qu'à l'avenir, il n'y aura plus que les PPA, les compléments de rémunération étant une aide d'état dont le financement peut être un sujet. Si vous connaissez d'autres méthodes, n'hésitez pas à les partager ! Pour plus de précisions sur les PPA, consultez notre livre blanc - https://lnkd.in/ersd58Na - ou contactez-moi directement.

🚨 La Commission de régulation de l'énergie lance une consultation publique sur les évolutions envisagées dans le futur tarif d’utilisation des réseaux d’électricité dit TURPE 7 pour la période 2025 - 2028.   Le TURPE 7 doit répondre aux enjeux de la période tarifaire à venir, tout en préparant les réseaux de transport et de distribution à l’électrification des usages et la part croissante de l’électricité issue des énergies renouvelables.   ➡ La CRE prépare le TURPE depuis un an en s’appuyant sur une large concertation, débutée par une première consultation publique portant sur les sujets de structure du TURPE, suivie de cinq ateliers thématiques ouverts au public portant sur la structure tarifaire, la flexibilité des réseaux d’électricité, le raccordement aux réseaux, la qualité de service de RTE Réseau de Transport d'Electricité et Enedis et leur trajectoire d’investissements.   La consultation publique lancée ce jour comprend les orientations préliminaires de la CRE issues de ces ateliers et les éléments sur lesquels elle souhaite recueillir l’avis des acteurs. Elle fixera le TURPE pour la période 2025 - 2028 au plus tard en janvier 2025 en prenant en considération les contributions.   📅 Les parties intéressées sont invitées à répondre avant le 22 novembre 2024.   Consulter le communiqué de presse, les notes techniques et participer : https://lnkd.in/eR2JiBiq

Le contrat de vente directe d'électricité: textes applicables et intérêts du contrat pour la production d'électricité à partir d'Enr. La diminution ou la disparition des soutiens publics (tarif d'achat ou complément de rémunération, qui ne sont pas compatibles, de surcroît, avec la vente de garanties d'origine), la baisse des coûts de construction des installations de production d’énergies renouvelables, les opportunités de développer des installations nouvelles (dites « greenfield ») en sécurisant des recettes sur une longue durée (de 7 à 25 ans pour la fourchette large), le repowering de certaines centrales en fin de contrat d’obligation d’achat, laissent entrevoir le succès prochain des contrats de vente directe d’énergie, notamment associé au développement de l'autoconsommation individuelle et collective. #PPA #contrat de vente directe d’électricité #électricité #photovoltaïque #APER #énergie #renouvelable